V. aussi Saisie, Vente

Administrateur. Désignation, 770-712, 847. Date de l'entrée en fonctions, 773. Nombre, 766, 767. Qualité d'actionnaire, 768, 769. Liquidé judiciaire, 2311. Changement, publicité, 538. Publicité de la retraite dans les sociétés à capital variable, 1015. Emolument, vérification comme avantages particuliers, 690. Attributions, 785. Bonvocation aux assemblées, 850. Obligations, 791. Droit d'intenter les actions de la société, 965. Responsabilité civile des

— pour les vices de constitution de la société anonyme, 718-720. Caractère social ou individuel des actions en responsabilité, 967. 970, 972-975. Responsabilité pénale, 729-734. Rôle de fondateur en cas d'augmentation du capital, 749. Responsabilité dans le cours de la société, 794-797, Responsabilité en cas d'augmentation du capital, 752-1. Responsabilité en cas de dividendes fictifs, 800. Responsabilité en cas de placement de titres, 1526. Rémunération, 790. Augmentation de la rémunération, 883, 887. Responsabilité des commissaires de surveillance pour Je fait des —, 83'*. Droit de vote dans

\V. — Pr. UE DR. CUMM.

les assemblées où il est intéressé, 862. Cessation des fonctions, 775-777, 847.

Cessation des fonctions en cas de liquidation, 1171. I^rescription de l'action en responsabilité contre les — après dissolution, 1193. Administrateur délégué, V. ce mol. Président du conseil d'administration, v. ce mot. — dans les coopératives, 1036. — dans les assurances mutuelles, 1060. — dans les sociétés à participation ouvrière, 1095. — dans les sociétés de crédit agricole ou maritime, 1114, 11 16. — dans les sociétés de caution mutuelle, 1121. — dans les banques populaires, 1125. — en cas de faillite de la société, v. ce mot. — syndic de la faillite ou liquidateur de la société, 2374,

Administrateur délégué. Définition, 778. Fonctions, 778, Substitution aux fonctions, 779. Déclaration de souscription en cas d'augmentation du capital, 750. Élection au tribunal de commerce, 2783. V. aussi Administrateur.

Administrateur judiciaire. Caractère commercial, 86.

Administrateur légal. Commerce au nom du mineur, 148. Acceptation de l'assurance par le père — , 1436. Failli —, 2331.

Admission. — à la cote, v. ce mot. — dans la faillite, ou la liquidation judiciaire, 2491-2495, 2503. — dans la faillite, compétence, 2738. Contestation al' — des créanciers, v, ce mot.

Affectio societatis. — comme condition de la société, 469.

Affirmation^ — des créances, 2496, 2497, — des créances après annulation du concordat, 2664. — de fausses créances, 2750.

Affrètement. V. Transport.

Agences. — de sociétés, v. Succursales. — de voyages, 1262.

Agent d'affaires. Caractère commercial, 84. Représentation devant les prud'hommes, 2870.

Agent de change. Lieu oii il en existe, 1588. Commerçant, 133. Officier public, 1591. Diverses sortes, 1590. Nomination et cautionnement, 1599, 1600. Incompatibilités, 1681. Failli ou liquidé, 2307, 2311. Faillite de 1' —, 2747. Banqueroute, 2754. Commis,

TABLE ALPHABETIQUE

V. ce mot. Fondés de pouvoirs, v. ce mot. Discipline, 1G05. Tirage de chèque barré sur un — , 20S5. Opérations entrant dans les attributions et le monopole, 1614. Monopole des négociations de litres, J618-1G42. Honoraires et courtages, 1G68, 1G69. Interdiction de l'aire des actes de commerce, 120, 143, 14'., 1587, 1G8G-1G88, Livres, V. ce mol. Tenue du carnet, 202. Borde^'eau, v. ce mot. Couverture, v. ce mol. ExécuLion des clients, v. ce mot.

Compétence pour la vente de litres donnés en gage, 1381. Intervention dans le transfert de renies sur TEtal, 1513. Obligation d'accepter les ordres, 1G85.

Obligation {\\x secret, v. ce mot. Obligations relatives à l'e-xéculiou des opéralions, 1G66, 1708, 170;). Interdiction de se porter c<)nt>'e-partie, v. ce mot. Responsabililé, 1710-1717. Responsabilité dans les transferts de rente sur l'Etal, 1513, 1712. Certification de signature jiour les transferts de titres, 1515.

Négociation de lettres de change, 1855.

Eleclion au tribunal de commerce, 2783. Société pour une charge d' — , 1G09-1G13. (Jhainbre si/ndicale des — , V. ce mot. V. aussi Hoiirse, Opérations de bourse.

Aggravation. — du risque, 444.

Agréé. Rôle de 1'—, 2813-281G. Caractère commercial, 85, 99. Compétence sur les frais des — , 2794.

Agriculture. Non-commercialité des actes relatifs à V — , 49, 105.

Ajournement. V. Assignation. — du concorda t, v. ce mot.

Aliénation. V. Vente.

Aliments. Achat d'— , v. Nourriture. — Vente d'objets d'alimentation, lOG. — au failli pendant la faillite, 2303, 2304, 2569, 2700. Pension alimentaire du failli. 2328. Pension due à la femme du l'ailli, 2515. V. aussi Acte de commerce.

Allonge. — dans Teffet de commerce,

Amende. Iinmi,\tion dans les fonctions d'agents de change, 1633, 1634. Contravention aux obligations de l'agent de change ou courliers, 1688. — prononcée contre les sociétés, v. Société [en général).

Amortissement. — industriels dans les

sociétés par actions, 929 931. — industriels, opposabilité aux parts de fondateur, 958. — Définition de V— des actions, actions de jouissance, 686. — des actions sur les bénéfices, 938942.

Comparaison de 1'— avec le rachat d'actions, 761. — des actions, opposabilité aux parts de fondateur, 958. Réduction du capital si certaines actions sont amorties, 758. — des actions avant répartition de Tactif, 956, 1181. — des actions dans les sociélés à participation ouvrière, 1105. — des obligations, v. ce mot. Livraison de litres amortis, garantie, 17l8. Livraison de titres amorlis,. obligation de l'agent de change, 1666.

Anatocisme. — dans le compte courant, 1786.

Ancien droit. V. Lois.

Animaux. Achat d'— , v. Agriculture.

Tarifs de chemins de fer, 12G8.

Annonces légales. Insertion da.is un

journal d'— , v. ce mot.

Annuités. — en malière de brevets,.

Antichrèse. — par le mineur commerçant, 173. — pendant la période suspecte, 2235, 2239, 2240.

Antidate. V. Date. Appel. — contre les jugements des tribunaux de commerce, 2843-2848. — contre le jugement déclaratif de faillite,. 2180-2183, — en matière de liquidation judiciaire, 2184, 2186, 2187. — en matière de fainUe, 2740-2741. — en matière de cessation de paiements, 2205. — en matière de sauf-conduit au failli, 2301. — en matière de secours au failli, 2303, 2304. — en matière de vente de meubles du failli, 2410. — contre les jugements relatifs au syndic ou liquidateur, 2380. — contre les ordonnances du juge-commissaire, 2441, 2442. — par le failli ou liquidé, 2323, 2414, 2428. Dé^ignalion du juge-commissaire par la cour d' — , 2439. — contre la désignation des conlrôleurs de faillite, 24i5 Intervention des créanciers du failli en — , 2467. — du jugement sur la contestation des créances, 2505 — du jugement d'homologation du concordat, 2655, 2657. — en matière de réhabilitation, 2772. — contre les jugements des prud'hommes, 2874 2879.

TABLE ALPHABETIQU

Appel de fonds. — sur les actions el droits sociaux, v. Versement.

Appel en garantie. — de l'assureur, 1458, 1479.

Application. — de litres, immixtion dans les ("onctions d'agents de change,

Apport. V. Dissolution, Société, Versement.

Apporteur. — en nature, responsabilité, 717, 720. V. aussi Action, Société.

Approbation. V. Autorisation.

Arbitre. Caractère commercial, 80. — en matière commerciale, 2825, 2826* Exécution de la décision arbitrale, 2851 . V. aussi Compromis.

Arrérages. V. Dividendes, Intérêts.

Arrestation. — du failli, v. Contrainte par corps.

Artisan. Acte de commerce, 78. Qualité de commerçant, 136.

Artiste dramatique. Engagement non commercial, 73. Privilège dans la faillite, 2577. V. aussi Contrat de travail, Théâtre.

Assemblées de créanciers. But el objet des — , 2474, 2479. Désignation du syndic ou liquidateur, 2875. Présidence du juge-commissaire, 2441. V.

aussi Concordat.

Assemblées générales. But des — dans les sociétés par actions, 8iO, 841.

— des coopératives de consommation, 1034. Assistance aux — , actes d'administration, 858. Convocation aux — , V. ce mot. Diverses sortes d'— , 842- 844. Personnes ayant accès aux — , 855-868, i)07-916. Nombre de voix de chaque actionnaire, 869-873. Mode de votation, 904, 910-918. Quorum, 874- 897. Majorité, 898-901, 917-919. Tenue matérielle et procès-verbal, 902-906.

Sanction des règles relatives aux — , 907-919. Garaclère social ou individuel des actions en nullité d' — , 971. — dans les assurances mutuelles, 1063 Représentation des actions de travail dans les — , 1096. — des actions de travail, 1099, 1100. — constitutive, rôle, 684- 696, 700-734. — constitutive, désignalion des premiers administrateurs, 770.

— constitutive, en cas d'augmentation du capital, 71. — ordinaire, objet, 846, 847. — ordinaire, désignation ou

confirmation des administrateurs, 771, 772. — ordinaire, désignation des organes de surveillance, 827, 829. — ordinaire, opposabilité des délibérations aux parts de fondateurs, 958. — ordinaire, droits sur les actions sociales el individuelles, 967, 978-982. — ordinaire, désignation du liquidateur, 1167.

— extraordinaire, objet, 848. — extraordinaire, compétence pour augmenter le capital, 743. — extraordinaire, compétence pour transformer les réserves en actions, 743. — extraordinaire, compétence pour dissoudre la société, 1 134.

— extraordinaire, dissolution de la société pour perte des trois quarts, 1148-1151. — extraordinaii-e, fusion, 1175. — extraordinaire dans les commandites par actions, 895. — extraordinaire, opposabilité des décisions aux parts de fondateurs, 958, 959.

Assemblées spéciales. — dans les sociétés par actions en cas d'actions de priorité, 844, 885, 893. — dans d'autres cas, 886. Quorum dans les — , 893. Majorité, 901. — des actions de travail, 1099, 1100. — des porteurs de parts de fondateur, v. ce mot. — pendant la liquidation, 1173.

Assignation. — devant le tribunal de commerce, 2809-2811. — simultanée pour toutes les demandes non justifiées par écrit, 447. Interruption de la prescription en matière d'effets de commerce, 2042. — en faillite, 2160. V. aussi Action en justice, Exploit, Instance.

Assistance. — du liquidateur de faillite, 2418 2421.

Association. — sans but lucratif, distinction avec la société, 461-466. — sans but lucratif à capital variable, 1030. — sans but lucratif, caractère non commercial, 123. — sans but lucratif, droit de faire le commerce, 147. — sans but lucratif, mutualités, 1054. — sans but lucratif, adoption des formes commerciales, 993. — en participation, V. Société en participation. — de parts de fondateur, 962, 963. — d'obligataires, 1551, 1552. — d'obligataires, constitution d'hypothèque ou nantissement, 1530, 1531.

Associé. V. Actionnaire, Retraite, Société, Transformation.

TABLE ALPHABETIQUE

Assurances (en général). Définilion, 1044. Nature juridique et caractères, 1409-1415. Caractère civil ou commercial, 74, 75. Interprétation, 1415. — par une société, effet de la dissolution, 1158, Rôle des magasins généraux dans 1'—, 1324. Courtiers d— , 1595. — Forme et preuve, 1416, 1417. Objets susceptibles d'être assurés, 1418-1431.

Consentement, 1432-1439. Obligations de l'assuré envers l'assureur, 1440-1445. Obligations de l'assureur, 1447-1460.

Prescription des actions, 1461, 1462. Rapports du bénéficiaire avec l'assuré et ses ayants cause, 1463-1473. Action de l'assuré contre les tiers, 1474, 1475. Action de l'assureur contre les tiers, 1476-1478. Action du tiers contre son assureur, 1479. Fin du contrat, 1488-1492.

Sociétés d' — , v, ce mot. — continuée par le syndic, 2570. Réassurance, v. ce mot, — cumulatives, 1429. — partielle, 1429, 1430. V. aussi les mots quisuivent. Assurance contre les accidents. Définition, 1418, — par un commerçant, acte de commerce, 99. — du travail, nature juridique, 1437. — du travail, rapports du patron avec des assurés, 1460. Suicide de l'assuré, 1448. Effet du concordât après faillite en cas d'assurance de responsabilité, 1450. Action directe et privilège, 1456, 1457. V. aussi yissurance {en général).

Assurance en cas de décès. V. Assurance sur la vie.

Assurance contre l'incendie. But et définition, 1418. — du matériel et des marchandises, acte de commerce, 99.

Privilège du porteur de warrant sur l'indemnité d' — , 1335. Comme condition du warrant hôtelier, 1390. Privilège du porteur du warrant hôtelier sur l'indemnité, 1404. Droit du propriétaire sur l'indemnité d' — , 1457. V, aussi Assura7ice (en général), Assurance contre les accidents.

Assurance maritime. Acte de commerce, 96. Courtiers d'— , 1595. Résiliation en cas de faillite, 2272. V, aussi Assurance (en général).

Assurances mutuelles. V. Assurance

(en général), Société d'assurances. Assurance de responsabilité. V.

Assurance contre les accidents.

Assurance sur la vie. Définition, 1047, 1418. But, 1421. Diverses sortes, 1420-1426. Validité, 1418. Nature juridique, 1421, 1427. Uniformité de la prime, 1425. Réserves mathématiques, 1425. Rachat et réduction, 1441. Nantissement de la police, 1442. Avance sur police, 1443. Suicide de l'assuré, 1448. Droit personnel du bénéficiaire, 1454-1456. Transmission de la police, 1455. — pendant la période suspecte, 2220-2222. — entre époux en cas de faillite, 2513. V. aussi Assurance (en général).

Attestation. V. Acte de notoriété, Ceriifical.

Aubergiste. Privilège de 1'— en cas de faillite, 2460. V. aussi Hôtel.

Augmentation du capital. V. Capital.

Autorisation. — à un incapable, caractère civil, 72. — de justice pour la femme, v. ce mot. — à la femme de faire le commerce, 158-163. — maritale par le failli, 2331. — au mineur de faire le commerce, 151-157. — pour la vente de marchandises, 1214, 1215. — pour la création des bourses, 1582. — des sociétés anonymes, 641-647. — des sociétés d'assurances sur la vie, 1047.

— des sociétés étrangères, 1204-1206.

Approbation des sociétés d'habitations à bon marché, 1108. — de réaliser le gag-, 1379, 1380.

Autorité. — de la chose jugée, v. ce mot.

Aval. Mutualités pour 1' — des effets de commerce, 1117, — d'un billet à ordre, caractère civil ou commercial, 57, 61, 71. Personnes qui peuvent fournir 1" — , 1877. Étendue de l'engagement 1878- 1879. Forme, 1880-1883. Capacité, 1884. — garant d'un effet de commerce, 2016.

Avances. V. Frais de justice, Gage, Prêt.

Avantages particuliers. — dans les sociétés par actions, 687,690. — postérieurs à la constitution, 694. Responsabilité des titulaires d'-, 717, 720. Vote du titulaire d' — dans les assemblées constitutives, 860, 861.

Avaries. — dans le transport de marchandises, v. ce mot.

TABLE ALPHABETIQUE

Avenant. Nalure juridique et rétroaclivilé de T— , 1436. Désignalioii de l'assuré dans un —, 1433. Changement de l'assuré dans un —, 1435. Rapport et réduction du capital de l'assurance en cas d'- , 1469. — pendant la période suspecte, 2221,2222.

Aveu. — comme preuve en matière commerciale, 445. — comme preuve de la qualité de commerçant, 138. — de non- paiement, prescription des efTets de commerce, 2036.

Avocat. Incompatibilité avec la qualité de commerçant, 143, 144. Procuration danslesassembléesdecréanciers, 2478. Représentation devant les tribunaux de commerce, 2812, 2816, 2817.

Représentation devant les prud'hommes, 2870.

Avoué. Compétence pour les frais, 2794. — devant le tribunal de commerce, 2812, 2816, 2817. Représentalion devant les prud'hommes, 2870.