V. aussi Officier public

Bagages. Tarifs de chemins de fer, 1268. Prescription de l'action en responsabilité, 1305. V. aussi Transport.

Bail. Location de meubles, acte de commerce, 43. — d'immeubles, 47, 103. — dMmmeubles par le mineur commerçant, 173. — d'un fonds de commerce, qualité de commerçant du propriétaire ou du locataire, 130. — par un gérant de société, 594. — par une .société, effet de la dissolution, 1158. Assurance du risque locatif, 1418. Résiliation du

— en cas de faillite, 2275, 2276, 2589, 2590. Déchéance du terme en cas de faillite, 2291. Location-vente de marchandises, droits en cas de faillite, 2281. — au syndic de la faillite, 2416. Continuation du — en cas de liquidation judiciaire, 2424. Loyer, créance sur la masse, 2571, 2572. Revendication de l'immeuble ou du meuble loué dans la failli te, 2542. V. a.ussi Bailleur, Cession, Sous-location.

Bailleur. Droit de faire opposition en cas de vente de fonds de commerce, 338. Responsabilité du — envers son locataire en cas d'établissement d'un commerce similaire, 406. Situation du

— en cas de warrant hôtelier, 1394, Droit de poursuite du — en cas de

faillite, 2462, 2463. Privilège du —, v. ce mot. V. aussi Bail.

Balance. — du compte courant, 1786,

Banque. — de France, v. ce mot. Opérations de —, v. ce mot. —populaires, 1125. V. aussi Banquier.

Banque de France. Privilège d'émission des billets de banque, 1727. Dépôt de fonds,. 1739. Mandai rouge, 1748.

Recouvrement d'effets, 1740. Escompte d'effets, 175J, 1752, 1753. Escompte d'effets de complaisance, 1805. Escompte du warrant hôtelier, 1398. Intérêts des comptes courants, 1785.

Banqueroute. Conditions de la —, 2744.

— du mineur non autorisé à faire le commerce, 170, Conversion de la liquidation judiciaire en faillite après — , 2623. — dans la faillite de fait, 2442, 2745. Procédure, 2751, 2753. Peines, 2754. Frais, 2755. Effets, 2756, 2757.

Concordat en cas de —, 2632. Résolution du concordat par la —, 2683, 2684. Effet de la — sur l'excusabilité, 2718. Réhabilitation en cas de —, 2761, 2767,

Banquier. Diverses espèces, 1725.

Opérations des —, v. Opérations de banque. Responsabilité des — pour les vices de constitution de la société par actions, 721. Responsabilité du — pour les opérations de bourse, 1710.

Compétence pour la vente de litres donnés en gage, 1381. Obligations en

- ce qui concerne les titres perdus ou volés, 1573. Exécution des ordres de bourse, 1601. Interdiction de servir de contre-partie, v. ce mot. Tirage de chèque sur les — , 2056. Chèque barré sur les — , 2085. V. aussi Banque.

Barremeiit. — d'un chèque, v. ce mot.

Bénéfices. Définition des —, 924-926.

Impôt sur les — commerciaux, v, ce mot. Calcul des — dans les sociétés par action, 924-931. Écritures en vue de la détermination des — 921-923. Distribution des — , v. Distribution, Dividendes.

Bénéfices dé guerre. Contribution sur les — , V. Impôt.

Bénéfice d'inventaire. Faillite et concordat, 2341.

TABLE ALPHABETIQUE

Bénéficiaire. — d'une assurance, v.

ce mot. — d'une lettre de change, 1794. — d'un billet à ordre, 1794.

Besoin. Recommandalaire ou — dans une lettre de change, 1812, 1921.

Bien de famille. — du failli, 2830.

Biens réservés. Droit de la femme d'exercer un commerce sur ses — , 159.

Caractère de — appartenant aux produits du commerce, 181, 182.

Bilan. Caractère non obligatoire pour les commerçants, 201. Caractère obligatoire dans les sociétés anonymes, 922. Communication aux organes de surveillance dans les sociétés par actions, 831, 832. Communication aux actionnaires, 836, 839. Dépôt du — pour la faillite ou la liquidation judiciaire, 2152-2156, 2165. Rédaction du — du failli par le syndic, 2390. — après annulation du concordat, 2662.

Billet de banque. Émission de — , 1727. Revendication, perte ou vol de — , 1557, 1730. Caractères, 1728, 1731. Revendication de — dans la faillite, 2548.

Billets à domicile. Définition, 1797, Caractère civil ou commercial, 60. V.

aussi Billet à oindre.

Billet à ordre. Caractère civil ou commercial des engagements, 59. Présomption de commercialité du — d'un commerçant, 109, 110. Application des règles de la lettre de change, 1796. Capacité, 1801, 1936. Objet et cause, 1802-

1807. Sanction des conditions de fond,,

1808, 1809. Formes, 1810-1840. Provision, V. ce mot. Transmission du — , V. Cession, Endossement. Garanties de paiement, 1875-1887. Perte, v. ce mot.

Paiement par les garants et recours, 2013-2034. Paiement en — dans la période suspecte, 2225-2229. Mode de paiement. 1959, 1960. Époque de paiement, 1961-1967. Effets du paiement, 1968-1971. Paiement par intervention, 1972-1980. Constatation du défaut de —, V. Protêt. Prescription, 2037. Compéi^ence, v. ce mot. Déchéance du porteur, V. Protêt. Conflit de lois, 2048, 2049. Nullité du paiement d'un — dans îa période suspecte, 2258-2262. Déchéance du terme contre le failli, situation des coobligés, 2294. V. aussi Lettre de change.

Billet au porteur. Validité, 2050.

Forme, 2051. Transmission, 2052.

Exceptions non opposables, 2052. Perte et vol de — , 1559. Paiement en — dans la période suspecte, 2225.

Bonification. — dans la vente au comptant, V. Escompte.

Bonne arrivée. Vente sous — , 1226.

Bons. — d'amortissement dans les compagnies d'assurances, 468. Libération des actions par — , 674. — de la Défense nationale perdus ou volés, 1556.

Bon au porteur. — pour le paiement des salaires, 1494.

Bon pour ou approuvé. — dans les actes des commerçants ou les actes commerciaux, 422. — dans les effets de commerce, 1814. — dans l'aval, 1882.

— sur l'acceptation, 1903.

Bonne foi. — dans les délits en matière de sociétés, 734. — en matière de titres perdus ou volés, 1564-1566. — en matière d'effets de commerce, v. Exception. — en matière d'opérations de bourse faites sans agent de change, 1640, 1641. — Connaissance de la cessation des paiements dans la période suspecte, 2249, 2250. Paiement de — au failli, 2339.

Bonnes ou mauvaises nouvelles.

Assurance sur —, 1431.

Bordereau. — d'agent de change, 1682, 1684. Signature des — d'agents de change, 1604. Preuve par le — d'agent de change ou courtier, 424-427. — des intermédiaires pour les opérations sur valeurs mobilières, 1684. — dans la retraite, 2020. — des créanciers dans la faillite, 2483.

Boule de neige. Vente sous forme de —, 1213.

Bourse de commerce. Définition, 1582. .

Diverses espèces, 1583. Organisation,* 1584. — à parquet, 1590. Opérations de — , V. ce mot. Intermédiaires dans les — , V. Agent de change, Coulissier, Courtier. Obligation de faire les opérations à la —, 1664. — Accès du failli ou du liquidé à la —, 2308, 2309, 2311.

Brevet. Effets de commerce en —, 1810.

Brevet d'invention. Définition, 231.

Conditions de l'obtention, 233-250.

Droits attachés au —, 251, 270. Obliga-

. lions du breveté, 271-280. Vente de

TABLE ALPIIABKTIOUE

liOl

— , acte de commerce, 47. Vente de — par un mineur commerçant, 175. Apport de — , enregistrement, 575. V. aussi Licence.

Brouillard. Caractère non obligatoire,

Bulletin. — de souscription, 666. — annexe au Journal officiel, 853, 1528.

— des oppositions en matière de titres perdus ou volés, 1567. V. aussi Casier judiciaire.

Bureau. — dans les assemblées générales, 902.

Caf. Vente —, 1219.

Caisses. — de crédit maritime, 1116. — commune des agents de change, 1715.

— des dépôts et consignations, offres réelles, v. ce mot. — des dépôts et consignations, dépôt des fonds de la faillite, 2609, 2610, 2618, 2716.

Camionnage. Entreprise de —, acte de commerce, 82. Responsabilité du camionneur, 1285.

Cantonnement. — de saisie arrêt, v.

Saisie.

•Capacité. Moment où se détermine la — en cas de contrat par correspondance, 412. AulorisaLion à un incapable, v. ce mot. — pour être commerçant, 146- 185. Faillite d'un incapable, 2115. — en matière d'actes de commerce, 117- 120. — en matière d'opérations de i)ourse, 1586, 1587. — en matière de «ociélé, 505, 519-526. — en matière de ■gage, v. ce mot. — en matière de conversion au porteur ou au nominatif, 1508. Responsabilité de la — en ma- •tière de transfert de titres nominatifs, 1519. Incapacité en matière de titres «tu porteur, inopposabilité au porteur •de bonne foi, 1548. — dans la lettre de •change, 1798-1800. — dans le billet à •ordre, 1801. — en matière d'endossement, 1853. — en matière d'aval, 1884.

— en matière d'acceptation, 1898, 1907, 1936. — dans le chèque, 2062. — du failli, 2320. V. aussi Conseil judiciaire, Femme, Interdit, Mineur, Prodigue.

Capitaine. — au long cours, élection au tribunal de commerce, 2783,

Capital. — des actions, 651, 654, 700- 734. — social, 655, 735-738. Augmentalion du — , définition, but et moyens, 739-742. Id., Conditions de validité, 743-

752-1. /(/., pour racheter les parts de fondateur, 961. Augmentation ou réduction du — par délibération d'assemblée générale, 879, 887. Création d'actions de priorité par délibération de l'assemblée générale, 879, 887. Réduction du — , définition, but et moyen, 737, 753- 756. Id., Conditions de validité, 757-760, 884./£/.,parvoiede rachat, 761-764. /(/., par les intérêts fixes alloués aux actionnaires, 937. Effet de la nullité d'une réduction du —, 916. Réduction par rachat de parts de fondateur sur l'actif, 961. Réduction suivie d'augmentation, 754. — dans les sociétés à capital vaiiable, 1016, 1017. — dans les sociétés d'épargne et de capitalisation, 1079.'

— dans les banques populaires, 1125.

Capitalisation. Définition, 1072. Validité des opérations de — , 1073. Sociétés de —, V. ce mot.

I Carnet. — d'agent de change, v. ce mol. — de chèque, 2069.

Cas fortuit. Risques dans la vente, 1217-1222. Preuve du — , v. Responsabilité. Prolongation du délai de protêt, 1998. Suspension de la prescription des effets de commerce, 2040. Force majeure empêchant la vérification des créances, 2494.

Casier judiciaire. — du failli, 2313.

— du failli après concordat, 269 i. — en cas d'excusabilité du failli, 2718.

Réhabilitation, 2274.

Cassation. — d'ordonnances du jugecommissaire, 2442, 2443. — des décisions des prud'hommes, 2880. Elections au tribunal de commerce, 2784.

Cause. — illicite, acte de commerce, 40-2. — illicite dans la société, 504, 519- 526. Commerce illicite, qualité de commerçant, 135. Vente avec houle de neige, v. ce mot. — illicite dans l'assurance, 1429, 1431. — illicite en matière de tilres au porteur, 1548. — illicite en cas d'atteinte au monopole des agents de change, 1636-1641. — illicite ou fausse dans les effets de commerce, 1802. Admission d'une créance contraire à l'ordre public, 2494. V. aussi Ordre public.

Caution. Caractère civil ou commercial, 71. — en matière de titres perdus ou volés, 1573. — d'une lettre de change

TABLE ALPHABETIQUE

on d'un billet à ordre, v. Aval. — d'un concordai, v. ce mot. — en matière de compte courant, 1777. — judicatum Suivi des sociétés étrangères, 1208.

Sociétés de — mutuelle, v. ce mot. Maintien des obligations de la — dans Teffet de commerce, 1840. — en cas de protêt faute d'acceptation, 1913-1917.

— en cas de perle d'un effet de commerce, 1939-1942. — pendant la période suspecte, 2210, — d'une dette du failli, exigible avant terme, 2294. Droits du créancier en cas de faillite de la — ou du débiteur principal, 2522-2531. Situation de la — en cas de faillite du débiteur, 2522-2531, 2687-2689. Situation de la — du concordat annulé, 2663. — garantissant le concordat, 2680, 2685.

— judicatum solvi, 2821, 2824.

Cautionnement. — des agents de

change, 1599, 1600. V. aussi Caution.

Certificat. — de dépôt, v. Récépissé. — de propriété pour les transferts de rente, 1513. Gertincalion de signature pour les transferts et conversions, 1515, 1519, 1711, 1712.

Cessation de commerce. Vente de marchandises neuves après —, 1214,

Cessation de paiement. Définition de Ja —, 2120-2128. Constatation de la —, 2163-2169. Date de la —, 2200-2206.

Date de la — en cas de banqueroute, 2744. Période suspecte, v. ce mot. V.

aussi Faillite.

Cession. Différences avec la négocialion, V. ce mot. — de fonds de comvierce, v. ce mot. — de créance, v. ce mol elDélégation. Apport de créances, signification, 574. — de brevet, 257- 264. — d'un effet de commerce par voie civile, 1852. — du droit de souscription, V. ce mot. — de droits sociaux, V. Société en commandite simple. Société en nom collectif. — (ïactions, v. ce mot. — d'actions non constatées par des litres négociables, 822. — de parts de fondateur, v. ce mot. — d'actif, v. ce mot. — d'assurance, rétroactivité, 1465. — d'assurance pendant la période suspecte, 1434. — des droits de l'assuré contre le tiers responsable à l'assureur, 1478.

— de bail en cas de faillite, 2591. V.

aussi Inaliénabilité, Vente. j^

Cession de biens. — pour éviter la ^

faillite, 2133, 2721, 2722.

Chambre de commerce. Failli oi>

liquidé, 2306, 2311. Élection au tribunal de commerce, 2783.

Chambre consultative. — des arts et

manufactures, élection au tribunal de

commerce, 2783.

Chambre des députés. Droits du failli

on liquidé, 2306 2311.

Chambres syndicales. Règlements des

— , v. ce mot. — des courtiers, 1605.

— des agents de change, désignation et rôle, 1605, 1607. — des agents de change, personnalité morale, 1606. — des agents de change, caractère privé,

1606. — des agents de change, avis sur les nominations, 1599. — des agents de change, admission à la cote,

1607. — des agents de change, poursuites pour immixtion, 1634, 1635. — des agents de change, publication du Bulletin des oppositions, 1567. — des agents de change, responsabilité, 1607.

— des agents de change, liquidation demarchés à terme, 1653. — des agents de change, cours de compensation, 1654.

— des agents de change, responsabilité pour le fait des agents de change, 1716.

Change. Définition, 1793. Répertoire du — , 208. Opérations de — , caractère commercial, 56, 57. Contrat de — , 1793. Cours du —, 1868, 1869. Rechange, v. ce mot.

Changement. — aux statuts, v. Modifications aux statuts.

Changeur. Rôle du — , 1603. Achat de litres au porteur perdus ou volés dans la boutique d'un — , 1564. Obligation en ce qui concerne les titres perdus ou volés, 1573.

Chemin de fer. Transport par — , application des règles du contrat de transport, 1249. Transport par — , contrat d'adhésion, 1255. — de l'État, contrat de transport, 1250. Refus de marchandises, 1255. Tarifs de — ,1267-1272.

Délais de transport, 1274. Délais de mise en route, 1275. Rachat de — ,.

droits des obligataires, 1159. Obligations des — de l'État, v. ce mot. V.

aussi Transport.

TAHLE ALPIIAHETIOLlE

Chèque. Définilion el bul, 2053-20(U.

— postal, 2060. Caraclère civii ou commercial, 62. Conciliions de fond, 20G2- 2068. Forme, 20G9-207<3. Eiïets, 2078.

Libération des actions par — , G74.

Paiement, 2079-2081. Perte, 2082, 2083. — barré, 1602, 2084-2087. Lieu de paiement, 2088. Délai de paiement, 2089, 2091. Mode de paiement, 2091.

Paiement en — dans la période suspecte, 2229. Constatation du paiement, 2092. Recours, 2093-2097. Prescription, 2098. Conflits de lois, 2099.

Chififre d'affaires. Taxe sur le — , v. Impôt.

Chose jugée. Autorité de la — en matière commerciale, 445. Autorité du jugement annulant une société, 526, 567, 716. Autorité du jug'ement prononçant la dissolution d'une société, 1156. Autorité du jugement déclarant ou repoussant la faillite ou la liquidalion judiciaire, 2192-2195. Autorité du jugement fixant la date de cessation des paiements, 2201-2206. Autorité de

— attachée à l'admission des créances, 2493, 2494, 2504. Autorité de — du concordat, 2672. Aulorilé de — dans la faillite de fait, 2142.

Cif. Vente — , v. Caf,

Circulaire. V. Émission, Prospectus.

Citation, V. Assignation. — à l'ordre du jour, réhabilitation, 2761, 2768.

Clause. — d'avis et — prohibitive pour les actions sociales et individuelles, 978, 979. — relatives à la responsabilité, V. Limitation, No7i-responsabilité. — pénale dans le contrat de transport, 1294.

Clientèle. Cessibilité de la —, 329 V.

aussi Fonds de commerce.

Clôture. — pour insuffisance d'actif, 2729-2733.

Code civil. V. Droit civil.

Code de commerce. Promulgation du — , 15. V. aussi Droit cojnynercial.

Codébiteur. V. Solidarité.

Coffres-forts. Location de—, 1744, 1745.

Cogérant. — de société, pouvoirs respectifs. 506.

Comité consultatif. — des sociétés de capitalisation et d'épargne, 1074. — des sociétés d'habitations à bon marché,

Commandement. — inlerruptif de prescription en matière d'effets de commerce, 2045.

Commanditaire. Nom du — dans la raison sociale, 495. Mort d'un — , 1134. Prescription des actions après dissolulion, 1191. Transformation (ï un associé en nom en — , v. ce mol. V. aussi Société en commandite par actions, Société en commandite simple.

Commencement de preuve par écrit.

Preuve testimoniale en cas de — , 443.

Commerçant. Faits déterminant la qualité de — , 121-136. Preuve de la qualité de— ,137-139. Incompatibilités, 141-144.

Capacité, 146-185. Commercialilé des actes du — , 35. Présomption de commercialilé des actes du — , 109, 110.

Théorie de Vaccessoire, v. ce mot.

Droits et obligations du —, 186-218.

Fonds de commerce, v. ce mot. Qualité de — nécessaire pour la faillite ou la liquidation judiciaire, 2114. Moment ofi doit exister celte qualité pour la faillite, 2117-2119. Failli exerçant un nouveau commerce, 2335. Distinction des deux masses en cas de faillite nouvelle, 2351, 2686. Continuation du commerce du failli, 2415, 2416. Continuation du commerce du liquidé, 2421-2423. Nouveau commerce de failli ou liquidé, droits des créanciers, 2510, 2571. V. aussi Fonds de commerce.

Commerce. V. Commerçant, Fonds de commerce.

Commis. — d'agenls de change, 1604.

Formation des contrats par — voyageurs, 414. V. aussi Employé.

Commissaires aux apports, 687, 688.

Commissaire-priseur. Caraclère commercial, 87. Compétence pour les ventes de fonds de commerce, 326. Compétence pour la vente de marchandises, 1216, 1594, Compétence pour la vente d'objets déposés dans les magasins généraux, 1334. V. aussi Courtier.

Commissaires de surveillance. Désignation des — dans les sociétés anonymes, 826, 827. Durée des pouvoirs, 828. Remplacement, 829. Nombre, 830.

Rôle, 832, 922, 923. Convocation aux assemblées, 850. Responsabilité, 833- 835. — dans les assurances mutuelles,. 1062. V. aussi Conseil de surveillance.

TABLE ALPHABETIQUE

•Commission. Définition, 1343. Diverses sortes, 1344. Caractère civil ou commercial, 75-1, 1343. Entreprise de — , acte de commerce, 83. Rôle du commissionnaire, 1345. Différence avec le courtier, 134G. Commissionnaire, qualité de commerçant, 130. Commissionnaire, distinction avec le représentant de commerce, 1242. Obligations du commissionnaire, 1348-1351. Obligations du commettant, 1352-1361. Rapports des parties avec les tiers, 1.362- 1364- 1. Interdiction de servir de contrepartie, V. ce mot. Honoraires en cas de contre-partie, 16921, 694. — en matière d'effets de commerce, 1755. Caractère de commissionnaire de l'agent de change, 1665. — de transport, v. ce mot. Commissionnaire ducroire, 1351.

Commissionnaire ducroire, contrat de transport, 1262, 1284. Commissionnaire ■ducroire, agent de change et coulissler, 1708, 1709. Honoraires du commissionnaire ducroire, 1353. — du banquier pour un prêt, 1319. Résolution de la — en cas de faillite, dommages-intérêts, 2539. Revendication du commissionnaire acheteur dans la faillite, 2542. Revendication du commettant dans la faillite, 2547-2556. V. aussi Mandat, Vrête-noyn.

■Commodat. V. Prêt.

Communauté (ou indivision). V.

Copropriété

Communauté conjugale. Autorisation du mari, caractère civil, 72. Engagements de la femme commerçante sous la — , 183. Représentation des actions de la femme aux assemblées générales, 858. Sort de l'assurance par un époux sous le régime de la —, 1467. Primes de cette assurance, récompenses, 1468.

Primes, rapport et réduction, 1470.

Communication des livres, 441. Compensation entre les reprises et les récompenses en cas de faillite, 2371.

Poursuite de la — en cas de concordat, 2691. V. aussi Contrat de mariage.

Communication. — des livres dans les instances, 441, 442. — des livres à la chambre syndicale, 1605, 1607. — des dépôts de sociétés aux greffes et chez Je notaire, 568. Copie des statuts de sociétés anonymes au siège social,