des documents à la régie, v
Impôt. — des documents sociaux aux commissaires de sui'veillance et au conseil de surveillance, v. ces mots.
— de documents aux actionnaires, 836, 837, 839. — de documents sociaux aux tiers, 838. Caractère social ou individuel de l'action pour refus de — , 972.
— dans les sociétés d'assurances mutuelles, 1064.
Compagnies d'assurances. V. Sociétés d'assurances.
Comparution. — personnelle des parties, 2830.
Compensation. — entre créances et dettes de la société et d'un associé, 493. Versement par — sur les actions, 674, 676, 748. Cours de — dans les marchés à terme, 1654.
Compétence. — des tribunaux de commerce ratione materiœ, 2790-2798. — des tribunaux de commerce ratione personae, 2799-2806. — du juge des référés, v. ce mot. — du conseil de prud'hommes, 2861-2866. — en cas de contrats par correspondance, 412. — pour la femme commerçante, 181. — dans le procès relatif à une entreprise commerciale, 99. — en cas d'accident du travail, 102. — pour les rentes de marchaniHses, 46. — pour les sociétés civiles à forme commerciale, 996. — dans les actes mixtes, 107, 2793. —
— entre associés, 1010, 2794. — pour la désignation du liquidateur, 1168. — entre patrons et salariés, 2794. V.
aussi Conseil de prud'hommes. — pour la nullité d'un acte passé par une personne incapable de faire le commerce, 169. — pour la restitution du profit du mineur non autorisé à faire le commerce, 169. — en matière de délivrance de brevets d'invention, 242. — dans le contrat de transport, 1278. — en matière de fonds de commerce, 326, 354- 356, 2792. — en matière de titres perdus ou volés, 1577 1580. — en matière d'effets de commerce, 1931, 1932,2792, 2796, 2800, 2822. — en matière de délits et quasi-contrats, 2792, 2800.
— dans la faillite, 2143-2150, 2370,2371, 2431, 2735-2739. — pendant la période suspecte, 2232, 2233. — dans la faillite de fait, 2143. — pour la faillite des
étrangers, 2144, 2145. — dans les conteslalions en malière de faillite, 2499, 2501. — pour la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, 2G21. — en matière de réhabilitation, 2770. — en matière d'incidents et de demande reconventionnelle, 2798. — en cas de garantie, 2S05. — sur Texécution des jugements, 2850, 2851. — Exception d'incompétence, 19:U, 1932, 2822-2824.
Jugement sur la — et sur le fond, 2835. Appel des jugements sur la — , 2845.
Compromis. — par un mineur commerçant, 17 i. — par un gérant de société, 594. — par le liquidateur de la société, 1 170. — en matière de liquidation judiciaire, 2325, 2420. V.
aussi Arbilre.
Compte. — en banque, 1756. V. aussi Comple couvant. — des administrateurs de sociétés, 846. — du liquidateur de sociétés, 1182. Revision de — en matière de contre-partie, 1699. Indivisibilité du — en cas de faillite, 2371. Vente au —, 1222.
Compte courant. Définition et but, 1756-1758. — dans les sociétés de crédit agricole ou maritime, 1113, 1116. Caractère civil ou commercial, 65. Cas où il intervient, 1760. Remises dans le — , 1759, 1761, 1762. Nature juridique, 1763-1765. Effets du —, 1766-1786. Fin du — , 1787-1790. Indivisibilité en cas de faillite, 2371. Opération de bourse au comptant en — , 1644. Remise en — éteignant la revendication du commissionnaire dans la faillite, 2555, 2556.
Compte de profits et pertes. Communication aux organes de surveillance dans les sociétés par actions, 831, 832, 922, 923.
Compte de retour. — dans l'effet de commerce, 2020.
Concession. — temporaire, mort d'un associé, 1137.
Conciliation. — en malière commerciale, 2809. Interruption de la prescription en matière d'effets de commerce, 2041. — devant le conseil de prud'hommes, 2867, 2868.
Conclusions. — devant le tribunal de commerce, 2832. — devant les prud'hommes, 2870.
Concordat. — en cas de décès du failli,
2341. Ajournement du — en cas de contestation, 2501. Conditions de fond du —, 2630-2632. Formalités préalables, 2633-2637. Vote des créanciers, 2487, 2638-2650. Rédaction, 2651. Homologation, 2652-2659. Nullité, 2660- 2667. Effet du — sur les pouvoirs du syndic, 2376, 2377. Caution pour l'exécution, caractère civil, 71. Montant de l'indemnité d'assurance de la responsabilité en cas de — , 1450. Action en nullité des actes de la période suspecte après le — , 2251. Revendication du vendeur de meubles après le — , 2285.
Effet du — sur l'hypolhèque inscrite depuis la faillite, 2367. Effet du — sur l'hypothèque légale de la femme, 2604.
Répartition en cas de — , 2609. Conversion de la liquidation judiciaire en faillite après — , 2624. — après résolulion du — primitif, 2685. — par abandon, formation et nature, 2721-2723.
/(/., effets, 2376, 2724-2727. Id , annulation et résolution, 2728. — amiable empêchant la faillite, 2129-2132. — amiable après faillite, 2695, 2696.
Concurrence déloyale ou illicite.
Définition, 405. Caractère commercial, 102. Conditions de la —, 406. Cas de
— , 406, 409. Confusion du nom commercial, 230-406. Droit de concurrence du vendeur d'un fonds de commerce, 359-363. Compétence, 2792.
Condamnation. — pénale contre une société, V. Société [en général).
Condition. — suspensive, délai de publication des actes relatifs aux sociétés, 544. Souscription sous — suspensive, V. ce mot. — ^ dans l'acceptation d'une lettre de change, 1900. Droit pour un créancier conditionnel de demander la faillite, 2159. Droit du vendeur sous
— suspensive en cas de faillite, 2281.
Situation des créanciers conditionnels en cas de faillite, 2296. — résolutoire, V. Résolution.
Confirmation. V. Ratification.
Conflit de lois. V. Étranger.
Confusion. — de noms, v. Conciirrence
déloyale. — par suile de rachat de
titres, v. ce mot. — des meubles en cas
de faillite, 2544.
Congé. — dans le contrat de travail,
