V. ce mot
TABLE ABPIIABETIQUE
Congrégation religieuse. Droit de faire le commerce, 147.
Connaissance. — de la cessation des paiements, v. Bonne foi.
Connaissement. Transmission du — pour transférer la propriété, 1223.
Transmission du — pour le gage, 1376, 1886. Transmission du — par le failli,
Connexité. Exception de —, 2821, 2824.
Conseil. — général, d'arrondissement ou municipal, droits du failli ou liquidé, 2306,2311, 2312.
Conseil d'administration. V. Adminisf valeur .
Conseil judiciaire. V. Prodigue.
Conseil de prud'hommes. Circonscriptions, 2854, 2855. Composition, 2850 2860. Failliou liquidé, 2306, 2311. Compétence, 2861-2866. Procédure et jugement, 2867-2872. Recours, 2873-2880.
Conseil de surveillance. Désignation du — dans les commandites par actions, 826, 827. Durée des pouvoirs, 828,829.
Remplacement, nombre, 830. Délit commis par le — , acte de commerce, 102. Rôle, 831, 922. Convocation aux assemblées, 850. Rôle du — dans la vérification des apports, 684, 700, 734. Immixtion dans la gestion, 831. Responsabilité, 833-835. Responsabilité civile du — pour les vices de constitution, 717, 722, 728. Responsabilité pénale, 729-734.
Consentement. Formation des contrats, 411-415. — tacite, 429. — en matière de sociétés, 512, 519-526. Annulation des actions d'apport pour lésion, erreur, dol, ou inexistence, 691, 692. Droit des créanciers en cas de nullité de la société par actions pour dol dans les apports, 705. Dol et réticence en matière d'assurance, 1438, 1439. Dol surle cours de la bourse, 1662 Vices du — du tiré accepteur, 1907, 1936. Dol ou erreur en matière d'admission des créances, 2494. Vices du — en matière de concordat, 2660, 2667.
Constitution. — des sociétés, v. ce mot.
Construction. V, Immeubles.
Contestation. — des créances dans la faillite, 2498-2505.
Contrainte par corps. — en matière
commerciale, 116. — contre les sociétés, 502. — contre le failli ou liquidé,, 2300-2302, 2718.
Contrat. — d'un administrateur avec la | société, V. Société anonyme. — conti- • nues par le syndic, 2570-2572. — passés par le syndic ou liquidateur, v. Faillite, Liquidation judiciaire. — direct en matière de bourse, v. Contre-partie.
Contrat de mariage. Preuve de la qualité de commerçant par la publicité du — , 130. But de la publicité du — , 210. Cas où elle est exigée, 211. Forme, 214. Par qui elle est faite, 212-215. Sanction, 213, 216, 2748. V. aussi Communauté conjugale, Séparation de biens.
Contrat de travail. Définition du —, 1242. Nature juridique du —, 1243.
Distinction avec la société, 467, 1243.
Caractère commercial du — , 73. Caractère commercial du — dont l'objet est illicite, 40-2. Gens de mer, caractère commercial, 97. Employé de commerce intéressé ou non, non commerçant, 130. Directeur ou gérant, v. Directeur.
Participation aux bénéfices dans la société à participation ouvrière, v. ce mot. Pouvoirs des gérants de sociétés, 594. Communication des livres, 441. — avec une société, effet de la dissolution, 1158. Engagement par le liquidateur de sociétés, 1170. Fin du —, 1244, 1245.
— par un failli, 2334, 2335. Dommagesintérêts en cas de faillite, 2539. Compétence du —, 2862-2865.
Contrefaçon. — en matière de brevet, 268-270. Poursuite en — dans le cas de copropriété, 250. Poursuite par un licencié, 267, — en matière de marque de fabrique, 299-302. — en matière de dpssins de fabrique, 319-321.
Contre-partie. Inlerdiclion pour le commissionnaire ou conlissier de se porter contre-partie, 1689-1700. Interdiction pour l'agent de change ou courtier, 1695, 1700. Autorisation de contrepartie, 1692, 1694. Liberté du contrat direct, 1625, 1630. Marché à terme ou par ditîérence et report direct sur titre coté ou non coté, 1623, 1626-1629.
Contribution. — de deniers, vente de fonds de commerce, 352, 353. V.
Impôt.
TABLE ALPIIABEÏIOLK
'Contrôle. — dans les sociétés, v. Commissaires lie surveillance, Communication, Conseil de surveillance, Société en commandite simple.
Contrôleur de faillite. J)ésignalion du —, 2444, 2445, 2474. Liquidé —, 2311. H»)le du —, 2414, 2420, 2446, 2447. Hesponsabililédu —, 2448.
'Conversion. — des réserves, créances ou parts de fondateur en actions, v.
ces mois. — des litres nominatifs en litres au porteur et réciproquement, 1508. — des actions nominatives au porteur avant ou après libération, 823.
/(/. dans les sociétés d'assurances, 1051.
— des actions d'apport au porteur, 824.
— des actions nominatives au porteur, droits des créanciers, 759. Responsabilité des agents de change en matière de — , 1711. — de la lig nidation judiciaire en faillite, v. ce mot.
Convocation. Personnes chargées des
— aux assemblées générales des sociétés par actions, 850-852. — Époque <le la — aux assemblées constitutives, 685. — d'une assemblée pour réparer une nullité de constitution, 713. Délais de —, 853. Formes des — , 854, Irrégularité de la —, 787, 907-916.
Convertibilité. — du billet de banque,
Coopérative. V. Société coopérative.
Copie. — des documents communiqués, v. Communication. — du protêt, 1995.
Copie de lettre. Livre de —, v. Correspondance.
Copropriété. Distinction aveclasociélé, 464. Caractère non commercial, 464. — en matière de brevet, 249, 250. Apport par les copropriétaires, dispense de vérification, 689.
Correspondance. — du failli, 2404.
Livre de copie de lettre, 198. Enliassement des lettres reçues, 209. Formation des contrats par — , 412. Preuve des contrats par la — , 430. Mise en demeure par lettre, 419. Indications sur les documents des sociétés par actions, 571. Vote par — dans les assemblées, 904.
Cote. — des livres de commerce, 204.
— en bourse, admission par la chambre syndicale, 1607. — en bourse, publicité préalable, 1528.— dans les bourses
à parquet, 1617. — en bourse, deuxième partie de la cote, 1614, 1617, 1622. Définition des effels susceptibles d'être cotés, 1621-1624.
Cotisation. — dans les assurances mutuelles, V. Prime.
Coulissier. Caractère non officiel, 1602. Caractère de banquier, 1602.
Droit de ne pas accepter les ordres,
1685. Rôle dans les opérations de bourse, 1602. Rédaction d'un bordereau, V. ce mot. Compétence pour la négociation de titres non cotés, 1621, 1622. Compétence pour la vente de litres donnés en gage, 1381. Obligations en ce qui concerne les titres perdus ou volés, 1573. Tolérance pour la négociation de rentes sur l'Etat, 1620, 1624. Tolérance pour la négociation des autres litres, 1624. Exécution du client en bourse, 1677. Interdiction de servir de contre-partie, v. ce mot.
Commissionnaire ducroire, 1709. Responsabilité, 1710.
Coupons. Définition des — , 1506. Caractère commercial du paiement des
— par une banque, 40. Libération des actions par — , 674. Prescription des —, attribution à l'État, 1549, 1550. Perte et vol de — , 1557. — d'actions, 652. V.
aussi Dividendes, Intérêts.
Cour d'appel. V. Appel.
Cour de cassation. V. Cassation.
Cours. Définition des — de bourse, 1590. Constatation des —, 1582, 1590, 1593, 1595, 1616. — moyen, premier — , dernier — , 1645. — du marché à terme, 1652. — de compensation, 1654. — des primes, 1655. — légal ou forcé du billet de banque, 1728, 1729.
— du change, v. ce mot.
Courtage. — des agents de change,
Courtiers. Désignation des —, failli ou liquidé, 2307, 2311. Lieu où il en existe, 1588. Différence avec le commissionnaire, 1346. Caractère civil ou commercial des opérations de courtage, qualité de commerçant, 130, 133.
Interdiction pour les — de faire des actes de commerce, 120, 143, 144,
1686, 1688. Incompatibilités, 1681.
Officiers publics, 1593. Diverses sortes,
1592. Nomination, 1599. ~ de mar-
TABLE ALPHABETIQUE
chandises, vente de marchandises, 46, 1216, 1593, 1594. Id., vente d'objets déposés dans les magasins généraux, 1334, 1594. Ici., après faillite, 1594, 2409. Ici., vente d'objets donnés en gage, 1381' 1594, Ici., estimation des marchandises, 1593. Id., ventes et achats de matières métalliques, 1616. — d'assurances, 1595. — interprètes ou maritimes, 1597.
— de transport, 1597. — gourmets piqueurs de vins, 1598. Election au tribunal de commerce, 2783. Interdiction de se porter conLre-partie, v. ce mot. Contrats directs sans l'intermédiaire de —, 1625, 1631. Faillite, 2747.
Banqueroute, 2754. Bordereau de — , V. ce mot. Chambre syndicale des — , v. ce mot. Discipline, 1605.
Coutumes. V. Usages.
Couverture. Définition, 1671. Droits des agents de change à la — , 1671, 1672, 1678. Nature juridique, 1673. En quoi elle consiste, 1674. Répétition de la — en cas de nullité pour alleinte au monopole des agents de change, 1641.
Créance. Achat et revente de — , acte de commerce, 46. — comprises dans un fonds de commerce cédé, 333. Transformation de — en actions, 741,744.
Gage de -, 1373, 1377. Signification de cession de — dans la période suspecte, 2242. Signification de cession ou nantissement de — depuis la faillit^ 2368. Vente de — en cas d'union, 2709, 2710. V. aussi Créancier, Délégation.
Créanciers. Comparaison de l'action paulienne avec l'action en nullité des actes de la période suspecte, 2254.
Action paulienne pour les actes de la •période suspecte et les actes antérieurs, 2267-2269. — syndic de la faillite, 2373. Assemblées de —, v. ce mot. Situation des — en cas de nullité de sociétés pour défaut de publicité, 551-559. Situation en cas de nullité pour vices de constitution, 702-705. Révocation d'une vente des éléments d'un fonds de commerce, 323. Révocation d'un compte courant, 1774. Révocation d'une assurance sur la vie, 1473. Droits des — en cas de vente d'un fonds de commerce, 335-358. Obligation de l'acquéreur d'un fonds de commerce vis-à-vis des — , 364-366. Droits des — des sociétés, v.
ce mot. Concours des créanciers sociaur et des créanciers des associés, 494.
Concours en cas de liquidation, 1161, 1163. — des associés, opposition au partage, 1180. Compensation des créances et dettes, v. ce mot. Assurance au profit des—, 1421. Droits des — sur l'assurance, 1471. V. aussi Faillite. Droits des — en ce qui concerne le rachat et la réduction de l'assurance.
1441. Nonopposabilité des statuts aux — , 665. — Action directe des — contre les associés, v. Action en justice. Dvoiis des — en cas de réduction du capital, 758, 759. Droits des — en cas de rachat d'actions, 761-763. Responsabilité des administrateurs vis-à-vis des — , 794, 796. Communication aux — des sociétés, V. ce mot. Droits des — dans la société en participation, 1009, 1010.
Représentation des — par le liquidateur après dissolution de la société, 1072. Rôle des — dans la déclaration de faillite, 2157-2160. Demande en faillite, 2158-2160. Demande en liquidation judiciaire, 2162. Droits dans \di faillite, V. ce mol. Recours contre les jugements de faillite ou liquidation judiciaire, V. ces mots. Action paulienne en cas de faillite, 2455. — de la masse, détermination, 2568-2573, 2707. — de la masse, vérification, 2473. — de la masse, inlérôls, 2534, 2535. — de la masse, rang, 2566, 2567. — de la masse» compétence, 2738. V. aussi Gage, Hypothèque, Saisie.
Crédit. Ouverture de —, v. ce mot. — agricole ou maritime, v. Société de crédit agricole ou maritime. Maisons de — municipal, 1368. Vente à — , 1235. V. aussi Banquier.
Crédit foncier. Rachat des obligations, 15i5, 1546.
Cri public. Vente à — , v. Adjudication.
Croupier. — en matière de société, 474,
Cumul. — d'assurances, 1429. — des actions de l'assuré contre l'assureur et le tiers responsable, 1474, 1475.
Curateur. — à succession vacante, caractère commercial, 86.
Date. — certaine dans les actes sous seing privé, 423. — dans les effets de
TAHLE ALPIIAHETIQUE
llOO-
commerce, 1827. — de Tendossemenl, 1806. Anlidale de l'endossemenl, 18G7.
— de l'aval, 1882. — de l'acceplalion, 1899, 19U3. — du chèque, 2071, 207G.
— de l'acle dans la période suspecte, 2244-2246. — de l'acle vis à-vis de la failli le, 2318.
Dation en paiement. — dans la période suspecle, 2225, 2232.
Déballag^^s. Venle de — , 1215.
Débit de tabac. Gommerçanl, 134.
Décès. V. Compte couranl. Concordai, Faillite, llérilier, Réhabililalion, Sociélé.
Déchéance. — en malière de brevets, 276-280. — en matière de dessins de fabrique, 318. — dans le contrat de transport, v. ce mol. — en matière û^asfiuraiice, v. ce mot. — du porteur négligent, v. Protêt, Lettre de change.
— du terme, v. ce mot. — contre le failli ou liquidé judiciaire, 2305-2312.
Effet du concordat sur les — , 2694.
Héhabilitation de ces déchéances, v. ce mot. V. aussi Résiliation.
Déclaration. — de souscription et de versement, 681-683, 749. — de consliluLion dans les assurances mutuelles, 1058. — par l'assuré en cas de sinistre, 1069. — d'expédilion de marchandises, 1264, 1265. Fausse — en matière d'assurance, 1438. — du sinistre en matière d'assurance, 1445.
Déconfiture. Dissolution de la société par la — , v. ce mot. Fin du compte courant par la — , 1787.
Décorations. Failli ou liquidé, 2308,
Découvert, — en matière de bourse,
Décrets. — sur les bourses, v. Règlements.
Dédit. — dans le marché à prime, v. ce mot.
Défaut. V. Opposition.
Délai. — de grâce, v. Terme. — de convocation aux assemblées générales, v.
ce mot. — d'exécution des obligations, V. Terme. — de transport, v ce mot.
— de paiement, v. Terme. — du protêt, V. ce mot. — pour demander la faillite ou la liquidation judiciaire, 2135-2139.
du dépôt du bilan pour la faillite, 2153.
— de comparution, 2811. — d'appel, 28i6. — d'appel en matière de faillite,
Délaissement. — en matière d'assurance, 1452.
Délégation. — dans le transfert de titres nominatifs, 1516. — comme fondement de la lettre de change, 1796. — comme fondement du chèque, 2079. — pendant la période suspecte, 2232.
Délibération. — des conseils d'administration, V. Administrateurs. — des assemblées générales, v. ce mot.
Délit. Caractère commercial, 102. — de la femme commerçante, 183. Obligations de la société pour le — des gérants, 611. Infractions en matière desociétés, 729-73i. — du failli pendant la période suspecle, 2209. — dans la faillite, 2642-2646. — postérieur à la faillite, opposabilité du concordat, 2673. Effets du — sur Texcusabilité, 2718.
Compétence, 2792. V. aussi Dol, Dommages-intérêts, Peines, Responsabilité.
Délivrance. — de legs, v. ce mot.
Démission. V. Retraite.
Dénomination. V. Nom commercial,.
— de protêt, 2018, 2019.
Denrées. Définition des — , 46.
Dépens. Liquidation des — , 2837. — enmatière de titres perdus ou volés, 1580.
— des procès engngés par le syndic au liquidateur, 2435, 2572. — devant les prud'hommes, 2872. V. aussi Frais de justice.
Déport. — en matière d'opérations de bourse, 1652, 1660.
Dépossession. — en matière de titres au porteur, 1652. V. aussi Perte.
Dépôt. — de fonds et de titres chez un banquier, 1738-1743. — en compte courant, V. ce mot. Caractère civil ou commercial, 64, 1320. Certificat de — de titres au porteur, 1504. Droits du dépositaire en cas de perte ou vol de titres, 1581. — dans les magasins généraux, V. ce mot. Restitution d'un — dans la période suspecte, 2225. — de la marque de fabrique, 286 288, 291-293, 297. — du dessin de fabrique, 310-315. — des statuts et autres actes des sociétés aux greffes, 529, 530, 537-567. — de marchandises refusées à destination, 1273.
— de marchandises dans les magasins
TABLE ALPHABETIQUE
da failli, 2281. Revendication du déposant dans la faillite, 2547-2556.
Désaveu. — devant les tribunaux de connmerce, 2819.
Désistement. — en cas de liquidation judiciaire, 2420.
Dessaisissement. — du failli ouliquidé, à partir de quel moment il se produit, 2197, 2316, 2317. —du failli ou liquidé, nature juridique, 2315-2325. — dufailli, biens qui y sont soumis, 2326. — du failli, soit de ses actes, 2335-2340. — du failli en cas d'union, 2719. — dans la faillite de fait, 2142.
Dessins et modèles de fabrique. — Définition, 303. Conditions de la protection, 305-315. Durée du droit, 316- 318. Nature des droits, 319-322.
Destinataire. — indépendant de l'e.xpéditeur dans le coiîtrat de transport, 1258-1261.
Destitution. V. Révocation.
Destruction. — de titres au porteur,
Détaxe. — en matière de transports par cbemins de fer, 1272. Prescription de l'action en —, 1300, 1308, 1310.
Détournement. — d'un fonds de commerce donné en gage, 382, 396. — de fonds, V. Abus de confiance. — de valeurs à lots vendues à tempérament,
Dette. V. Créancier.
Dette publique. V. Renies sur l'État.
Directeur. — d'une exploitation commerciale, non-commerçant, 130. — général de société anonyme, 769, 780- 783. — de société, 782, 783. — de société, cumul avec les fonctions d'administrateur, 777. — dans les assurances mutuelles, 1060, 1061. — de société, élection au tribunal de commerce, 2783. V. aussi Contrat de travail.
Discipline. — des agents de change, 1605, 1688, 1706, 1716.
Dispense. — de rapport, v. ce mot.
Clause de — de protêt, 1988, 1990.
Disponible. Vente en —, 1221, 1227.
Dissolution des sociétés. Publication de la —, 540, 552, 1153-1155. — par le temps, 1128. — par la consommation de la négociation, 1129. — par l'extinction de la chose, 1130. — par la mort.
1133-1137. — par le mariage de deux associés, 465, 1140. — par la cession des droits d'un associé au conjoint d'un autre, 1140. — par la succession d'un époux au coassocié de l'ajtre, 465, 1140. — par la déconfiture ou la faillite, 1138. — par délibération de l'assemblée générale, 878, 887, 1152. Opposabililé de cette délibération aux parts de fondateur, 959. — par la perte d'un objet ou de l'actif apporté, 1131, J132. — pour perte des trois quarts, 1147-1151.
— pour perle des trois quarts, caractère social ou individuel de l'action, 973, 978. — par l'interdiction, 1139.
— par la concentration des droits sur une seule tête, 1141. — quand il y a moins de sept actionnaires, 1140. — par la volonté d'un associé ou des associés, 1143, 1144. — pour justes motifs, 1145-1147. -^ par la mort dans les sociétés à capital variable, 1022, 1134.
— par la retraite dans les sociétés à capital variable, 1022, 113i. — par la faillite dans les sociétés à capital variable, 1134. Conséquence delà nullité de la — , 1152. Extinction d'une action en nullité par la — , 715. Effets de la — , 1156-1159, 1543, 1544. Liquidatioti après dissolution, v. ce mot. Prescription après — , V. ce mot. Concordat d'une société dissoute, 2631. — d'une société d'assurances muluelJp-, 1071.
— des coopératives de main-d'œuvre, 1104-1106.
Distraction. — des dépens devant les prud'hommes, 2870.
Distribution. — des bénéfices d'une société nulle, 522. — des bénéfices et des pertes d'une société en nom collectif ou en commandite simple, 618-628.
— des bénéfices d'une société par actions, 934-942. Prélèvement des amortissements et réserves, v. ces mots.
Opposabilité de la — aux parts de fondateur, 958. — d'après dissolution de la société, 1170, 1174-1181. — de bénéfices dans les assurances mutuelles, 1067. — en cas de faillite, 2487. V.
aussi Bénéfices, Dividendes.
Dividendes. — dans les sociétés par actions, 934, 935. — dans les sociétés à participation ouvrière, J 101-1103.
Intérêts fixes aux actionnaires, 933-937.
TAULE ALPHABETIQUE
Inlérêls lixes pendant la liquidation, 1164. Inlérêls fixes dans les sociélés à parlicipalion ouvrière, 1101. Intérêts fixes dans les sociétés de crédit agricole ou maritime, 1115, lllG. Acompte sur le — , *J3G. Modification aux — par délibération d'assemblées générales, 880, 887. — fictifs dans les sociétés de personnes, 630. '— fictifs dans les sociétés par actions, 043-947. Droits des administrateurs aux — , v. Tantièmes.
Droits des parts de fondateurs aux — , 935, 955, 956. Augmentation des — des actionnaires au détriment des parts de fondateurs, 958. — dans les sociétés de caution mutuelle, 1122. — dans les banques populaires, 1125. Responsabilité des administrateurs en cas de — fictifs, 796, 800. V. aussi Bénéfices, Coupons, Dislribulion.
Divorce. Publicité du —, 218. Action en — du failli, 2332. Aliments à la femme divorcée du failli, 2515.
Docks. V. Magasins généraux.
Dol. Vices du conseniement, v. ce mot.
— de l'assuré, 1447. V. aussi Délit.
Domestique. Compétence du conseil de prud'hommes, 2861.
Domicile. — de la femme commerçante, 181. — pour le pto'.èt, 1994. — fixant . la compétence, 2800. Éleclion de — , 2820, 28->5.
Domiciliation. — des eiïels de commerce, 1749, 1826. — du chèque, 2088.
Dommages-intérêts. Calcul des —, 416. Point de départ des —, 418,419.
Point de départ des — en matière d'apports, 578. — pour défaut d'exécution des obligations en cas de vente, 1238- 1241. Montant des — dan^ le contrat de transport, 1278, 1297. Clauses modifiant ce montant, 1294. — en cas de nullité des actes de la période suspecte, 2256. Compensation en cas de faillite, 2371. — vis-à-vis de la faillite, 2536- 2539. — , créance sur la masse, 2573. — privilégiés dans la faillite, '^574, 2579, 2588. V. aussi Délit, Responsabilité.
Donation. — et legs au profit des sociétés, 492. — et legs aux coopératives de consommation, 1037. — aux coopératives ouvrières, 1042. — ou legs du bénéfice d'une assurance, 1433, 1465. — de litres nominatifs, acceptation après
W. — Ph. de DR. COMM.
le décès du donateur, 1515. — de biens à venir, passif, débit d'au compte courant, 1774. — et constitutions de dot dans la période suspecte, 2217-2219.
Transcription de — dans la période suspecte, 2292. Résolution de la — en cas de faillite, 2286. Transcription de la — après la faillite, 2366. — reçue par la femme du failli, 2511, 2512. — au failli par sa femme, 2512. — V. aussi Rémuîièration.
Donneur d'ordres. — dans une lettre de change, 1815.
Dot. V. Donation.
Douanes. V. Impôts.
Doubles. Formalité des — dans l'acte sous seing privé, 421. Formalité des — dans la correspondance, 430. Formalité des — dans lasociélé, 512,514,515,663, 664. Formalité des — dans la vente à tempérament de valeurs àlols, 1663. — en matière d'effets de commerce, 1828.
Droit civil. Rapports entre le — et le droit commercial, 2, 3. — comme élément d'interprétation du droit commercial, 20. — comme élémentd'interprétation en matière de société, 457.
Droit civique. V. Élection.
Droit commercial. Utilité d'un — distinct du droit civil, 6 13. Formation du —, 13-15. Objet du —, 16 18. Division du—, 18. Interprélationdu— ,20-29. V.
aussi Code de commerce, Droit civil.
Droit d'entrée. — dans les sociétés d'épargne et de capitalisation, 1076.
Droit de préférence. — stipulé en cas d'augmentation du capital, 747 Cession du — , v. Souscription. — stipulé pour l'acquisition des actions,
Droit international. V. Étanger.
Droit de rétention. — du vendeur d'un fonds de commerce, 367. — du vendeur à tempérament de valeurs <i lots, 1662. — du commissionnaire, 1360. — de la l'ailliLe vis à vis d'un revendiquant pour les frais, 2550. — dans la faillite, 2593-2596.
Droit de souscription. V. Souscription.
Ducroire. V. Commission.
Duplicata. — en cas de perle de titres nominatifs, 1555. — en cas de perte de
TABLE ALPHABETIQUE
litres au forleiir, 1570. Vente du — defTel de commerce, 1938-1942. — en cas de perle d'effel de commerce, 1943. lielus de paiement t'Ur ce — , 1982.
Eau. 'I ransport par — , \. Navigalion.
Sociélé exploitant des — minérales ou thermales, caractère civil et commercial, 127, 128.
Échantillons. Vente sur—, 1224.
Échéance. V. Tenue.
Économat. Actes de commerce, 52.
Édition. V. ï'vopriélé littéraire.
Effet < e commerce V. Billet à ordre, Chèque, Lettre de change, Récé/iissé, Warrant.
Effets de complaisance. Nullité. 1803- 1807, 1809. — entraînant la faillite,
. 2121. Banqueroute, 2748.
Effets publics. Défini ion des — au point de vue du monopole des agents de clian^^e, 1619, lOvJO.
Égalité. — dans le capital des actions, 654, 700-73i. Respect du principe de r — dans les délibérations d'assemljlées générales, ^^82, 891. Re.«pect du principal de r — en cas de réduction du ca[)ilal, 757, 7'^8. — en matière de tarifs de chemins de fer, 12»2, 1274. — en matière de tarifs de magasins généraux,
Élections. Failli ou liquidé judiciaire, 230G 2312. — du tribunal de commerce, 2783 278G. — au conseil de prud'homlïves, 2857-2859. — de domicile, v. ce mot.
Émancipation. V. Mineur.
Emballage. — dans le contrat de transport, 1281. V. aussi Enveloppe.
Embauchage. — d'un ouvrier, concurrence déloyale, 409,
Émission. Modes d'— des valeurs mobilières, 1520-1527. PuJjlicité de 1'—, 1528. Caractère commercial de T— , 55, 107.
— d'actions sans appel au public, formalités de constitution, 649. — au pair, au-dessus ou au-dessous du pair, 656- C60. — à l'émission, 814, 1228. Réduction d'une -, 671. — d'obligations, pouvoir du conseil d'administration, 786. Remise en circulation après rachat, 15'i6. V. aussi Snuscription.
Employé. V. Commi<} voyageur, Compétence, Contrat de travail, Préposé, Hvciété à participation ouvière.
Emprunt. — par un gérant de société,.
594. — par le liquidateur de la société,. 1 170, V. aussi Obligation, Prêt.
En fait de meubles possession vaut titre. V. Prescription.
Endossataire. 1794, 1796. V. aussi Endossement.
Endossement. Caractères, 1851. Conditions de fond, 1853-1855. Formes, 1856-1867; Appendice 1856. Prix, v.
Escompte. Effets, 1870, 1871. Effetssur la provision, 1945-1954. — à litre de mandat, 1872, 1873-1. — de garantie ou à titre de gage, 1371, 1372. — pour servir de garantie, 1876. — après l'échéance,.
1855. — irrégulier et en blanc, 1858- 1867; Appendice, 1858. — dans la période suspecte, 2227. Mutualités pour r — des effets de commerce, 1117. — du warrant, v. ce mot. — du récépissé de magasins généraux, v. ce mot. — du warrant hôtelier, 1396. Formes de Y — des titres à ordi'e autres que la lettre de change et le billet, 1511. — de valeursmobilières, garants, 1720. — d'assurance, rétroactivité, 1465. — d'assurance pendant la période suspecte, 1434.
Revendication de l'eflet endossé en cas de faillite, 2545. V. aussi Billet à ordre^ Lettre de change.
Endosseur. V. Billet à ordre, Endossement, Lettre de change, Warrant.
Enfants. Assurance au profit d' — nonconçus, 1422. V. aussi Héritiers.
Engagement. — d'employés ou d'ouvriers, V. Contrat de travail.
Ennemi. V, Étranger.
Enquête. — ordonnée par le tribunal de commerce, 2829. — dans un procès intéressanl la faillite, reproches et incapacités, 2398. V, aussi Témoins.
Enregistrement. — des actes de commerce, 115. — des transmissions d'actions et parts d'intérêt, 490. — des sociétés d'assurance sur la vie, 1047.
— des tontines, 1048. — des sociétés d'épargne et de capitalisation, l<»7i,.
1209. — d'un brevet d'invention, 241- 246. — de la cession d'un brevet, 261-
Entrepreneur. Achat de matériaux, acte de commerce, 5i. — de construction, acte de commerce, 79-82. — de construction de navire, acte de commerce,.
DO. — travaillant pour l'Étal, caractère commercial, 133. Compensation entre le pri.\ et les malfaçons en cas de laillile, 2371. Do.mmages-inlérêts en cas de faillite, 2539. V. aussi *4r/isan, Entreprises, Immeubles, Manufactures.
Entreprises. Caractère commercial des diverses —, 76 88. V. aussi Entrepreneur.
Enveloppe. — dans la vente ai*, poids,
Épargne. Sociétés d' — , v. Sociétés de capitalisation. — de la femme mariée, v. Droits réservés.
Époux. V. Femme, Mariage.
Erreur. V. Consentement.
Escompte, — dans la vente au comptant, 1236, 1237. — en matière de marchés à terme, 1653. — d'effets de commerce, 1868. — d'effets de commerce par les banques, 1751-1755. — clause sauf encaissement dans le compte courant, V. ce mot.
Escroquerie. — en matière de constitution de sociétés par actions, 732. — dans le warrant hôtelier, 1389. Détournement de litres au porteur par — , 1562, — en m.atière de contre-partie, 1700-1. — en matière d'effets de complaisance, 1807. — en matière de chèque, 2065, 2068. V. aussi Vol.
Établissement de crédit. V. Banque.
État. Entreprise de transport, acte de commerce, 82, Monopole de 1' — , v. ce mot. Chemin de fer de T — , v. ce mot. Transport pour le compte de 1' — , 1312. Prescription des coupons et litres au profit de r — , 1550. — des personnes, compétence, 2810.
Étranger. Protection de 1' — pour les dessins de fabrique, 309, Brevet pour une invention déjà brevetée à V — , 237, 253. Introduction d'objets similaires aux objets brevetés, 271-273. Droit de faire le commerce, 41. Interdiction du commerce pour les ennemis, 141. Loi régissant le contralpar correspondance, 412. Sociétés élrangères, 1200-1210.
Transports internationaux, 1315, 1316, Perte et vol de titres à I' — , 1560, Perte et vol de titres —, 1561. Effets de commerce, 2048, 2049, Chèque, 2099.
Faillite des —, 2144, 2145, Période suspecte en droit international, 2215, Élec-
tion au tribunal de commerce, 2783, 2786, V. aussi Exequatur.
Exceptions. — devant le tribunal de commerce, 2801-2825. — nées d'un précédent porteur dans les litres au porteur, 1547, 15i8, — nées d'un précédent porteur dans les effets de commerce, 1808, 1909, 1929-1936. — nées d'un précédent porteur dans l'endossement de garantie, 1372. /(/. dans l'endossement après échéance, 1855. Id. dans l'endossement irrégulier ou en blanc, 1859. /(/. dans l'endossement de procuration, 1873. Id. invoquées par Taccepteur, 1907. Id. dans le billet au porleur, 2052. /(/. dans le chèque, 2080, 2081. — de coulisse, v. Agent de change. — de contre-partie, v. ce mot.
Exclusion. — d'un associé, v. Retraite.
Exclusion de communauté. V. Régime exclusif de communauté.
Excusabilité. — du failli ou liquidé judiciaire, 2718.
Exécution. — sur les biens, v. Saisie.
— de litres faute de versements, 1536, 1537. — en bourse, 1675-1678. — du jugement de faillite ou liquidation judiciaire, 2188, 2189. — provisoire en cas de continuation de commerce du liquidé, 2422. — des jugements des tribunaux de commerce, 2841, 2849-2851.
— des jugements des prud'hommes, 2875. V. aussi Saisie.
Exequatur. — d'un jugement étranger, 2851. — d'uR jugement étranger de faillite, 2145.
Exercices. — dans les sociélés par actions, 924-926.
Expéditeur. — de marchandises, rapports avec le voiturier et le destinataire, 1257-1260. V. aussi Vente.
Expédition. — de marchandises, v.
Transport. Déclaration d' — par chemin de fer, 1264, 1265. — des jugements, 2S36.
Expert. — Caractère commercial, 86.
Expertise. — en matière commerciale, 2826-2828. Influence de 1' — en matière de transport sur les rapports entre acheteur et vendeur, 1225. — en cas de refus de marchandises par le destinataire, 1273.
Exploit. — en cas de liquidation judi- ] claire, 2419. V. aussi Assignation.
TABLE ALPHABETIQUE
Exportation. Tarifs d' — , 1268.
Fabricant. V, Manufacliires.
Facteur aux halles. Qualité de commerçant, 133.
Facture. Remise par —, 428, 429. Remise de — dans la période suspecte, 2229. Transmission de la — par le failli, 2282. Fixation de la compétence dans la—, 2823.
Faillite. Définition, 2100. Caractères généraux, 2105-2112. Conditions pour qu'il y ait —, 2113-2136. — de fait ou virtuelle, 2141,2142. Compétence, 2143 2150. Procédure, 2151-2161, 2166-2115.
Recours contre le jugement, 2176-21^3.
Exécution du jugement, 2188, 2189.
Frais de l'instance, 2190, 2191. — du mineur non autorisé à faire le commerce, 170. — d'une société civile à forme commerciale, 1001. — d'une société en liquidation, 1164. — d'un agent de change, 1717. Personnes vis-à-vis de qui existe la—, 2192-2195. Point de départ des effets, 2197, 2198. Date de la cessation de paiements, 2200, 2206. Déchéance du terme contre le failli, 2289-2296. Effets de la — sur les créances du failli, 2297, 2298.
Masse, v. ce mot. Syndic, v. ce mot.
Période suspecte, v. ce mot. Action paulieime en cas de — , v. Créances.
Action en simulation, 22~0. Effets de la — sur les contrats antérieurs, résolution, 2271-2288. Fin du compte courant par la —, 1787. Exigihilité des dettes du failli, 2289-2296. Nonexigibilité des créances, 2297. Constitution d'assurance sur la vie pendant la période suspecte, 1455. Endossement ou cession de l'assurance pendant la période suspecte, 1434. Remises en compte courant pendant la période suspecte, 1769. Constitution d'une assurance sur la vie après la faillite, 1455. Acceptation d'une assurance sur la vie après — de l'assuré, 1434.
Dissolution de la société par la — d'un associé , v. ce mot. Prescription des actions après dissolution de la société mise en — , 1187. Prescription après — de la société non dissoute, 1187.
Mesures contre la personne du failli, 2300-2302. Aliments et secours, 2303, 2304. Déchéances, 2305-2312. Casier
judiciaire, 2313. Dessaisissement, 2315- 2342. Masse, v. ce mot. Syndic, v. ce mot. Contrôleur, v. ce mot. Jugecommissaire, v. ce mot. Droits des créanciers et autres tiers, 2449-2618.
Assemblées des créanciers, v. ce mol.
Effet de la — sur l'endossement irrégulier ou en blanc, 1861. Effet de la — sur l'endossement de procuration, 1873. Acceptation de lettre de change après — du tiré, 1898. Effet de la — de l'accepteur sur le protêt, 2001.
Effet de la — du tireur sur l'acceptation, 1908. Effet de la — du tireur en cas de refus d'acceptation, 1917.
Opposition du syndic de la — du porteur, 1930. Effet de la — du tiré sur le paiement du chèque, 2095. Syndic, caractère commercial, v. ce mot. Communication des livres, 441. Suppression des poursuites, 2450-2468. Vérification et affirmation des créances, 2471- 2507. Personnes ayant des droits à exercer, V.508-2516. Montant des créances, 2517 2539. Ordre de collocation, 2540 2607. Mode de paiement des créanciers, 2608-2618. Hypothèque légale de la femme du failli, v. ce mot. Privilège et action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce, 375. Vente de marchandises après — , 1214, 1594.
Revendication, v. ce mot. Revendication des marchandises en cas de comptes courants, 1780. (Contre passalion des effets de commerce reçus sauf encaissement, 1781, 1782. Sort de la provision en cas de — du tiré, 1848, 2006. Sort de la provision en cas de — du tireur, 1946-1954. Solutions de la — , v. Clôture, Concordat, Cession. Délits, 2438. V. aussi Banqueroute, Vol. Réhabilitation, V. ce mot.
Faute. Degré de — dont le voiturier est responsable, 1279. — de l'assuré, 1447.
