SECTION PREMIÈRE PREUVE PAR LES ACTES

421. — Le Code de commerce dit que les contrais se constatent' par actes publics, far actes sous signatures privées (C. comm., art. 109, al. 1,2 et 3).

D'après le droit commun, l'acte sous seing privé synallagmatiqiie, pour être probant, doit être fait en double et mentionner ce point; rsinon il ne fait preuve qu'après avoir été exécuté (C. civ., art. 1325);

Il est logique d'exiger les mêmes formalités en droit commercial, puisque le droit civil sert à compléter le droit commercial. Mais, en fait, les tribunaux peuvent voir dans l'acte non fait en double ou în'en portant pas la mention, une présomption judiciaire que la con-

veiilion est intervenue (1). Il n'en est autrement que dans les actesdont la preuve ne peut être faite par présomptions.

422. — Suivant l'article 1326 du Code civil, les actes sous seings privés unilatéraux portant obligation de sommes doivent, s'ils ne sont pas écrits de la main du débiteur, porter, en avant de sa signature, la mention écrite par lui-même : Bon pour X... francs ou approuoé pour X . . . francs ; fsiule de quoi, le titre n'a pas force probante. Ici encore, le droit civil doit compléter le droit commercial, qui ne contient pas de disposition contraire. Mais ici encore, sauf dans les matières où les présomptions judiciaires sont rejetées, le juge peut admettre à titre de présomption l'acte non revêtu de cette mention.

Toutefois, l'article 1326 du Code civil décide que la mention n'est pas exigée de la part du commerçant. C'est à la qualité de l'obligév on le voit, et[non à la nature commerciale de la dette qu'il s'attache.

Le commerçant, pour ses dettes aussi bien civiles que commerciales, n'a donc pas besoin d'observer l'article 1326.

En revanche, le non-commerçant, même pour ses dettes commerciales, doit l'observer (2).

423. — L'article 1328 du Code civil, d'après lequel les actes sous seing privé doivent avoir date certaine pour être opposables aux tiersv ne s'applique pas en matière commerciale. 11 y a unanimité en faveur de cette solution, non pas sur les motifs qui la justifient (3). Le motif ne saurait être l'admissibilité de la preuve testimoniale en matière commerciale, car ce dernier principe écarte simplement la nécessité de dresser acte — ni la célérité des affaires commerciales, car, une fois l'écrit divisé, il n'est pas bien compliqué de le faire enregistrer pour lui donner date certaine. L'élimination de l'article 1328 s'explique parjla tradition, sans peut-être se justifier rigoureusement en droit.

On applique l'article 1328 aux actes mêmes qui doivent être rédigés par écrit (société, lettre de voiture, hypothèque maritime, etc.). Les motifs invoqués, en effet, ne comportent pas de distinction (4).

Dans tous les cas, de ce que l'article 1328 du Code civil est écarté, il ne résulte pas que la date inscrite sur le titre doive être nécessairement acceptée par le j uge ; aucun texte ne le liant, il lui appartient d'apprécier, comme il l'entend, l'exactitude de la date.

(1) No -'»4r).

(2) Cass., 9 mai 1833, 1)., liép., v° Commerça ni, ii» 81.

(3) Cass. req., 9 jaiiv. 1906, S., 1906. 1. 262, I)., 1906, 1. 77; Bordeaux, 9 mars 1896, S., 99. 2. 273 (noie Wahl), I)., 99. 2. 65.

(4) Bo:ceaux, 9 mars 1896, précité.