SECTION II PREUVE PAR LES BORDEREAUX

424. — La loi indique comme preuve le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier dûment signé par les parties (C. comm., art. 109, al. 4), c'est-à-dire la pièce que l'intermédiaire remet à ses clients et qui indique les circonstances de l'opération.

La mention de ce titre et des conditions auxquelles sa force probante est subordonnée n'a pas d'utilité. D'une part, si l'acte est signé de deux parties, il les lie d'après le droit commun. D'autre part, s'il n'est pas signé d'elles, il ne les lie pas d'après le droit commun. Ce texte est même dangereux à deux égards.

D'abord, il semble indiquer que le bordereau signé de l'une des parties n'engage pas cette partie. Cela n'est pas admissible, car il contient aveu de sa part.

Ensuite, il paraît refuser au bordereau non signé la valeur d'une présomption, admise sans limite en matière commerciale. Ceci encore n'est pas exact, car cela n'aurait aucune raison d'être.

425. — Le bordereau non signé n'a même pas force probante au profit de l'agent de change, tout au moins vis-à-vis du client qui n'a pas fait acte de commerce, quoique la cour de Paris, qui a adopté cette opinion (1), l'ait aussi repoussée (2); non signé du client, il ne peut faire preuve contre lui et au profit de l'officier public qui l'a dressé; ce dernier ne saurait plus que toute autre personne se créer un titre à lui-même.

Vis-à-vis du client qui a fait acte de commerce, le bordereau peut être admis comme preuve, les présomptions étant reçues en matière commerciale (3).

426. — Le bordereau d'agent de change n'est pas un acte authentique (4) : l'acte authentique est l'acte fait par un officier public « avec les solennités requises » (C. civ., art. 1317); or le bordereau est rédigé sans solennité. De plus, l'acte authentique est « reçu » par un officier public, qui « instrumente » (même texte). Or l'agent de change ne 7'eçoit pas le bordereau, il n instrumente pas, il a pour seul rôle de servir d'intermédiaire; il agit et ne rédige pas; par le bordereau, il informe seulement les parties de l'opération. Aussi le Code n'exiget-il même pas la signature de l'agent de change sur le bordereau.

La solution est importante; si le bordereau était authentique, il

(i) Paris, 4 déc. 1902, S., 1905. 2. 1 (note Wahl), D., 1904. 2. 297. (2) Paris, 18 janv. 1899, sous Gass., 27 janv. 1903, S., 1905. 1. 29. (3j Paris, 4 déc. 1902, précité (note Wahl). (4) Paris, 4 déc. 1902. S., 1905. 2. 1 (note Wahl), D., 1904. 2. 297.

ferait foi jusqu'à inscription de faux. Les agents de change se conféreraient à eux-mêmes un titre aussi absolu I

427. — A supposer même que le bordereau d'agent de change soit un acte authentique, il n'est pas un titre exécutoire (1). Ce dernier caractère n'appartient pas à tous les actes authentiques, mais seulement à ceux qui sont munis de la formule exécutoire; or seuls les actes notariés et les jugements peuvent avoir cette formule (G. civ., art. 2123; C. proc, art. 154).