SECTION III PREUVE PAR LES FACTURES

428. — Une facture acceptée (C. comm., art. 109, al. 5), c'est-àdire une note par laquelle le créancier indique ce qui lui est dû et le motif de la dette (10 hectolitres de vin vendus tel jour pour 2000 fr., 500 francs dus pour transport de meubles tel jour), fait preuve contre le débiteur si elle est signée de lui. Cela était inutile à dire, puisque sa signature au bas de la facture constitue un aveu, et il était inutile de dire que, non acceptée, elle ne fait pas preuve contre lui.

Du reste, si la facture non acceptée ne fait pas preuve contre le débiteur (même, quoique le juge soit libre, on ne voit pas comment il y trouverait une présomption, parce que la facture équivaut simplement à une réclamation), elle fait, si elle est signée du vendeur, preuve contre lui que l'opération a été faite et facilite ainsi les actions de l'acheteur, par exemple en garantie pour vices de la chose vendue ou pour avaries de la chose transportée.

429. — L'acceptation de la facture par le débiteur n'a pas besoin d'être écrite ou expresse pour l'engager. Les tribunaux peuvent faire résulter l'acceptation d'un silence prolongé après la réception de la facture.

Ce n'est pas seulement parce que les présomptions sont admises en matière commerciale. C'est surtout parce que l'acceptation n'est pas un contrat, mais l'aveu d'une convention antérieure. Or, l'aveu peut être implicite; il n'est pas un acte soumis à des modes de preuve spéciaux. Aussi la solution est-elle exacte même si le contrat était civil de la part du débiteur.

(1) Paris, 4 déc. 1902, S., 1905.2. 1 (noie Wahl), D., 1904. 2. 297.