SECTION VII PREUVE PAR LES USAGES

451. — L'usage, en droit civil et en droit commercial, est, comme nous l'avons dit, une convention tacite, et, par conséquent, s'il est constant, a un caractère obligatoire.

L'usage étant une convention tacite, les juges du fond constatent souverainement l'usage et en interprètent le sens comme ils feraient d'une convention (5).

Les parties produisent souvent, pour établir les usages, des attestations que leur fournissent des personnes ou organismes qualifiés, tels que les chambres syndicales, les chambres de commerce, les courtiers, etc. Ces certificats s'appellent farères. Le tribunal n'est évidemment pas forcé d'y avoir égard.

452. — La preuve d'un usage peut être apportée devant le juge par tous les moyens. Ce n'est pas parce que tous les modes de preuve sont admis en droit commercial, car la preuve de l'usage peut être

(1) Cass. civ., 6 mars 1912, S., 12. 1. 216.

(2) Paris, 2 mars l"907, S., 1908. 2. 8.

(3) Cass. req., 1«-t juiil. 1908, S., 1909. 1. 77, D., 1909. 1. 11.

(4) V. supra, n"» 21 et s.

(5) Cass. civ., 8 janv. 1912, S., 12. 1. 192.

faite également par tous les moyens en droit civil. La raison de décider, c'est qu'il s'agit d'un fait dont les parties n'ont pas su se procurer une preuve écrite (C. civ., art. 1348).