PREUVE DE LA COMMEHCIALITÉ

des parties, sans l'èlre pour l'autre; c'est l'acte d'il mixte. Ainsi le contrat de transport est commercial pour le transporteur, mais ne l'est pas pour le voyageur qui se déplace en vue, par exemple, d'une villégiature. La vente par un commerçant à un particulier (denrées de consommation, combustible destiné à être brûlé dans un appartement) est commerciale pour le premier et non pour le second. L'achat d'un meuble ancien par un antiquaire à un particulier qui l'avait acheté pour son agrément est commerciale pour le premier et non pour le second.

L'acte est également mixte, bien qu'étant un acte de spéculation pour les deux parties, si chez l'une d'elles la loi a refusé d'admettre la commercialité. Ainsi la vente de charbons ou de récoltes par l'exploitant ou l'agriculteur à un négociant qui les revendra n'est commercial que pour ce dernier.

107. — Pour les obligataires, l'obligation est un placement, généralement dérivant d'un prêt. A moins que les obligations ne soient prises par des banquiers, ce placement est civil. Tout acheteur d'obligations fait également un acte civil, à moins qu'il n'achète pour revendre. Pour l'établissement qui émet les obligations, l'opération est commerciale si elles sont émises pour des opérations commerciales (1), civiles dans le cas contraire.

108. — L'acte mixte, à raison même de sa nature divisée, doit être considéré comme commercial dans les instances dirigées contre celui qui fait acte de commerce, et comme non commercial dans les actions dirigées contre l'autre partie. C'est ce qu'on verra pour la preuve (2). Mais nous verrons qu'au point de vue de la compétence, si la seconde solution est admise, la première ne l'est pas complètement (3).

SECTION m PREUVE DE LA COMMERCIALITÉ DE L'ACTE

109. — Co/nme il appartient à toute personne d'établir l'exactitude de ses allégations, celle qui veut tirer parti du caractère commercial d'un acte, par exemple qui veut obtenir le droit de prouver l'existence de cet acte par tous moyens, doit établir la commercialité. De même, toute personne qui invoque le caractère civil d'un acte doit en faire la preuve si ce caractère est contesté.

Par dérogation au premier de ces principes, les billets à ordre d'un commerçant sont présumés se rapporter à son commerce, donc être commerciaux (art. 638, al. 2j. On étend en pratique cette présomp-

(1) Cass., 8 nov. 1892, S., 93. 1. o2, D., 93. 1. 79.

(2) V. infra, n» 449.

(3) V. infra, 7« partie.

lion à tous les actes d'un commerçant : ventes, achats, etc., par ce motif qu'elle s'appuie sur l'idée que la plupart des actes du commerçant sont relatifs à son commerce, et quoique toute présomption soit de droit étroit (1).

110. — Cette présomption n'est établie que contre le commerçant. La loi n'a pas voulu lui accorder de faveur. Donc, le commerçant ne peut lui-même s'appuyer sur la présomption.

D'autre part, comme il ne s'agit pas là d'une présomption sur le fondement de laquelle la loi annule un acte ou refuse l'action en justice (C. civ., art. 1352j, le commerçant peut établir que l'acte est civil (2). Il ne peut faire cette preuve par témoins sans commencement de preuve par écrit, car il s'agit d'un fait non commercial et dont on aurait pu se procurer une preuve écrite (C. civ., art. 1348).

111. — A la commercialité des actes qualifiés de commerciaux par la loi, il faut admettre une autre restriction; on ne peut opposer à un contractant le caractère commercial de l'acte s'il a ignoré ce caractère; car s'il l'a ignoré, l'objet, à ses ijeux, n'était pas commercial. Si, par exemple, il ignorait la destination commerciale du prêt qu'il faisait, il peut actionner l'emprunteur devant le tribunal civil (3).

112. — Réciproquement, vis-à-vis du contractant qui a déclaré agir dans un but commercial, on peut tirer toutes les conséquences de la commercialité, quoique le but ne soit pas, en réalité, commercial, car ce contractant s'est soumis nécessairement aux conséquences de son affirmation.

Par exemple, si l'emprunteur déclare que l'objet du prêt est commercial, le prêteur a le droit, dans ses rapports avec l'emprunteur, de le considérer comme commercial, notamment au point de vue des intérêts, de la compétence, etc. (4).

113. — Quant aux modes de preuve de la commercialité, ils ne sont pas limités, l'article 109 du Code de commerce admettant la preuve des actes commerciaux, et, par là même, de leur contenu et de leur caractère, par tous les moyens (5). La preuve peut résulter notamment de présomptions.

On rencontre souvent la preuve par présomptions dans les ventes et achats. La commercialité dépend, on le sait, de Vintention des parties. Par exemple, l'achat est commercial si l'acheteur a l'intention de revendre. Cette intention peut résulter des circonstances. Ainsi les opérations de Bourse deviennent des actes de commerce si elles sont

(1) Gass., 10 janv. 1894, S., 98. 1. 506, D., 95. 1. 17.

(2) Gass., 10 janv. 1894, S., 98. 1. 506, D., 95. 1. 17.

(3) Gass. req., 7 mai 1912 (sol. impl.), S., 14. 1. 85. ^4) Gass. req., 8 nov. 1892, D., 93. 1. 78.

(5j V. iiifva, w"^ 420 et s.

INTKHÈTS DE LA OIALIFICATION 43

mulliples et importantes (1), parce que l'intention d'acheter pour revendre résulte de cette multiplicité et de cette importance.

SECTION IV