ET LES ACTES CIVILS

114. — Les intérêts de la distinction entre les actes de commerce et les actes non commerciaux sont multiples.

l*' La preuve des premiers est beaucoup plus simple que celle des seconds; elle peut être faite, en toute hypothèse, par témoins ou présomptions (2).

2° Seules sont commerçantes les personnes qui font habituellement des actes de commerce.

3° L'intérêt légal est plus élevé en matière commerciale qu'en matière civile.

4^ Les dettes résultant d'actes de commerce sont les seules dont le défaut de paiement puisse, pour un commerçant, entraîner la faillite ou la liquidation judiciaire.

5'' Certains actes, qui sont tantôt civils et tantôt commerciaux, se distinguent, quand ils sont commerciaux, par des règles spéciales, en dehors des règles d'ensemble applicables aux actes de commerce : forme du contrat de transport maritime, formes et publicité des sociétés commerciales, liberté des intérêts dans le prêt d'argent, formes du gage.

115. — 6'^ On a encore considéré comme une particularité des actes de commerce l'article 22 de la loi du 11 juin 1859, d'après lequel les actes de commerce sous seing privé ne paient provisoirement qu'un droit fixe, qui est aujourd'hui de 6 francs (Loi du 25 juin 1920), au lieu du droit proportionnel, lequel devient exigible seulement dans le cas de jugement s'appuyant sur l'acte ou de relation dans un acte authentique et dans la mesure de ce jugement ou de cet acte. Mais cette disposition ne s'applique qu'à deux classes de contrats commerciaux : les louages d'ouvrage ou de services et les ventes. La faveur qui leur est accordée s'est accentuée dans la loi du 29 juin 1918, qui, soumettant à l'enregistrement obligatoire les actes sous seing privé synallagmatiques, fait exception pour les actes mentionnés par la loi de 1859.

116. — 7° Les voies d'exécution sur la personne ne sont pas plus autorisées en matière commerciale qu'en matière civile. Mais c'est

(1) Cass. civ., 30 juin. 1912, S., 13. 1. 24.

(2) V. iafra, no^ 420 et s.

4i ACTES DE COMMERCE

seulement depuis la loi du 22 juillet 1867 que la contrainte par corps est abolie en matière commerciale, où elle était jusqu'alors admise à partir de 200 francs, tandis que le Gode civil l'abrogeait en matière civile, sauf dans un petit nombre de cas.

117. — 8*^ Il existe, à certains égards, des conditions spéciales de capacité pour les actes de commerce.

En principe, il est vrai, il n'y a aucune règle de capacité pour les actes de commerce; le Code civil règle la capacité d'après la nature des actes et non pas d'après leur but commercial ou non. Et cela se conçoit, car c'est de la nature d'un acte que dérivent ses dangers et non pas de son but. Ainsi, si on laissait au tuteur le pouvoir d'aliéner librement les valeurs mobilières du mineur, cette aliénation permettrait les mêmes abus, qu'elle fût faite dans un but civil ou dans un but commercial.

Ce droit commun, notommenl, s'applique à la femme mariée : pour ses actes de commerce comme pour ses actes civils, elle est soumise à l'autorisation maritale. Un acte de commerce étant un acte de spéculation, c'est-à-dire un acte qui excède l'administration, la femme séparée de biens elle-même a besoin de l'autorisation (C. civ., art. 1449). Seule la femme séparée de corps peut tout faire sans autorisation (C. civ., art. 311).

L'autorisation peut être judiciaire dans les cas, prévus par le Code civil, de minorité, interdiction, absence, condamnation du mari.

Elle doit, conformément aux principes, être spéciale et, sauf si elle résulte du concours du mari à l'acte, expresse.

118. — Mais pour le mineur, l'article 3 exige, pour un acte de commerce isolé, les mêmes conditions que pour l'exercice du commerce (1) : émancipation, âge de 18 ans, autorisation.

De cette disposition, il résulte que pour le mineur non émancipé jjersonne ne peut faire un acte de commerce. Ainsi, la jurisprudence consid/èrant que la souscription d'actions est un acte de commerce, on ne peut souscrire pour un mineur. La cour de Paris a plusieurs fois repoussé cette solution (2); à la vérité, elle est étrange et contradictoire, puisque rachat d'actions est permis pour le compte d'un mineur; mais cela tient à ce que l'achat n'a pas le caractère d'acte de commerce reconnu par la jurisprudence à la souscription (3).

L'autorisation s'étend implicitement à tous les faits relatifs à Vacte de commerce. Car l'article 2 applique l'autorisation, pour le mineur commerçant, à tous les faits relatifs au commerçant. Or, l'article 3 n'a

(1) « La disposition de l'article précédent (V. n» 172) tst applicable aux mineurs même non commerçants, à l'égard de tous tes faits qui sont déclarés /'ails de commerce par les di.<posilions des articles 63'2 et 633. »

(2) Paris, 13 janv. 1885, S., 85. 2. 101, D., 85. 2. 177.

(3) Supra, n» 55.