CHAPITRE IV

455. — D'une manière générale, et en vertu de l'article 2262 du Code civil, la prescription est, en matière commerciale comme en matière civile, de trente ans.

Évidemment, on ne peut se baser sur le droit appartenant au commerçant de détruire ses livres après dix ans pour soutenir soit que la prescription en matière commerciale est restreinte à dix ans, soit seulement que la preuve tirée des livres ne peut être invoquée que pendant dix ans. Comme nous le disons à propos des livres, ce droit du commerçant a simplement pour but de lui éviter l'encombrement des documents (1).

Mais les courtes prescriptions établies pour des créances qui peuvent être commerciales aussi bien que civiles s'appliquent évidemment en matière commerciale comme en matière civile; telle est la prescription de cinq ans pour les intérêts des dettes (C. civ., art. 2277),

11 est inutile de dire que la prescription s'accomplit au profit du débiteur. Toutefois une curieuse disposition, inspirée d'un but fiscal, porte que les intérêts et dividendes des actions et obligations, ainsi que les sommes remboursées sur ces titres et enfin les dépôts en espèces dans les banques, sont, quand le délai de la prescription est expiré, acquis à l'État (L. 25 juin 1920, art. 111).

456. — D'autre part, les lois ont beaucoup plus souvent raccourci les prescriptions en matière commerciale qu'en matière civile. D'une manière générale, il y a dans la législation moderne une tendance marquée à l'abréviation des prescriptions; elle est due à la facilité croissante des communications, à la facilité de la représentation, au développement de l'instruction, circonstances dont l'effet

(1) V. supra, no 207.

W. — Pr. de DR. COMM. 10

est que le titulaire d'un droit veille mieux que par le passé à ses intérêts; en matière commerciale, il reste encore un autre motif, c'est la nécessité des situations stables dans l'intérêt du commerce. Ainsi, en matière maritime, toutes les prescriptions sont très courtes. Les actions contre les membres d'une société commerciale, les actions nées d'un transport terrestre, d'un effet de commerce sont également soumises à de courtes prescriptions.