TROISIÈME PARTIE

457. — Le Code de commerce, dans ses dispositions sur les sociétés, a été volontairement incomplet. Répétant sous une forme nouvelle l'article 1873 du Code civil, d'après lequel les dispositions du Code civil sur les sociétés ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce, l'article 22 du Code de commerce porte que « le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties ».

En ce qui concerne les sociétés en nom collectif, qui sont encore aujourd'hui parmi les plus nombreuses, et qui, lors de la promulgation des Codes, étaient presque les seules (en dehors des sociétés en participation), les règles du Code civil pouvaient presque suffire ; car, sauf la différence entre un objet civil et un objet commercial, différence qui ne peut guère influer sur la nature des rapports des parties soit entre elles, soit avec les tiers, les sociétés en nom collectif ressemblent singulièrement, par la responsabilité illimitée de tous les associés, aux sociétés civiles. Les sociétés en commandite simple, à part la limitation de la responsabilité des commanditaires, ressemblent également aux sociétés en nom collectif. Ces trois catégories de sociétés ont le caractère commun d'être des sociétés de personnes, où les associés se rapprochent parce qu'ils se connaissent.

Le développement des sociétés par actions, dont le Code de commerce parle fort peu, a nécessité des dispositions spéciales contenues dans des lois multiples, dont la première (aujourd'hui abrogée par L. 24 juin. 1867) est du 7 juillet 1856, et la dernière du 22 novem-

(1) Hémard, Des nullités de société et des sociétés de fait, 1912; Houpin, Traité général théorique et pratique des sociétés, 5^ édit., 1918; Copper-Royer, Traité théorique et pratique des sociétés anonymes, Paris, 1915 ; Nast el Michel, Traité des sociétés, 1913-1914, 4 vol. parus ; TchernofF, Traité de droit pénal financier, 1920.

bre 1913. La loi fondamentale en cette matière est celle du 22 juillet 1867, et les lois postérieures qui l'ont modifiée (l^"" août 1893^ 16 nov. 1903, 22 nov. 1913) se sont, en grande partie, incorporées à elle.

458. — Ce n'est pas seulement le développement des sociétés paractions qui explique cette législation copieuse; une fois établi le statut de ces sortes de sociétés, l'augmentation de leur nombre ou des capitaux qui y sont engagés devrait, si le statut était parfait, n'amener aucun changement législatif; mais le droit des sociétéspar actions s'est toujours inspiré d'une pensée aussi facile à concevoir que difficile à réaliser. Cette pensée est que les actions, par la facilité de leur mouvement et de leur transmission, par le peu d'importance de leur chiffre, par la responsabilité limitée qui en dérive pour les porteurs, par la puissance de réclame qui, en raison de l'importance des capitaux engagés, leur appartient souvent, en un mot, par la faiblesse matérielle et morale des souscripteurs visà-vis des fondateurs ou des meneurs, peuvent compromettre l'épargne. On a voulu la protéger, les moyens les plus divers ont été employés : autorisation du Gouvernement, vérification des apports en nature, déclarations notariées, minimum du montant des actions, nécessité d'un versement immédiat, défense de les négocier avant libération totale ou partielle, défense de négocier pendant un certain temps les actions d'apport, révocabilité des administrateurs, responsabilités spéciales aux points de vue civil et pénal. Tout a été employé, et l'on conçoit qu'il y ait eu des tâtonnements et qu'il y en ait encore. D'autre part, dans une société dont le capital est divisé en actionssouvent multiples et dont lès porteurs sont inconnus, la gestion n'a pas été aussi facile à régler que dans les autres sociétés, où les associés sont généralement peu nombreux et se connaissent.

459. — La matière des sociétés comprend nécessairement des règles générales, c'est-à-dire applicables à toutes les sociétés, et des règles concernant distinctement les diverses catégories de sociétés.

Ces diverses catégories seront groupées de la manière suivante : sociétés de personnes, sociétés de capitaux, sociétés civiles à forme commerciale, sociétés en participation, sociétés à capital variable, sociétés soumises à des règles particulières en raison de leur objets