SECTION PREMIÈRE DÉFINITION ET TRAITS DISTINCTIFS DE LA SOCIÉTÉ

461. — Les sociétés appartiennent aux groupements entre particuliers, c'est-à-dire aux réunions constituées entre deux ou plusieurs personnes pour poursuivie un but en commun.

Les groupements entre particuliers sont de deux catégories : les ■associations sans but lucratif et les sociétés.

La différence entre ces deux catégories résulte du rapprochement entre l'article 1832 du Code civil et l'article l*''^ d§ la loi du 1'^' juillet 1901 sur le contrat d'association.

Le premier définit la société : « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. »

Le second, visiblement. inspiré de la lecture du premier, porte : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. »

462. — Du rapprochement résulteraient trois différences; il n'y ■en a qu'une seule qui soit réelle :

1° Dans la société, on met quelque chose en commun; dans l'association, on met en commun les connaissances ou l'activité. Ceci semblerait impliquer que, dans une société, les apports consistent essentiellement en objets et, dans l'association, exclusivement en travail.

Or, d'une part, dans une société, il peut, comme nous le dirons et •comme les lois le reconnaissent, y avoir des apports en industrie ou 'travail; il -est même permis de n'apporter que cela. Il y a, par exem-

pie, société si des personnes metlent en commun les revenusd'un cabinet d'affaires qu'ils constituent sans capitaux. Le mot quelque chose est assez large pour ne pas exclure cette sorte d'apports.

D'autre part, dans une association, il peut tellement bien y avoir des objets mis en commun, que la loi de 1901 prévoit elle-même, comme élément de ressource des associations, les cotisations et les rachats de cotisations, qui sont de véritables apports en numéraire. L'article 1''' a simplement voulu marquer que l'association, en principe, ne peut pas posséder.

2° Dans la définition de l'association, on voit figurer les mots d'une A façon permanente que ne contient pas la définition de la société. Nul ne peut songer à voir là une différence entre les deux contrats. La loi de 1901 a voulu distinguer les associations des réunions, c'està-dire des groupements qui se forment pour une séance (conférence, pourparlers en vue d'intérêts communs, etc.) et se dissolvent ensuite. La société a un caractère de permanence comme l'association.

3*^ La société se forme en vue de partager les bénéfices^ l'association dans un but autre que de partager les bénéfices.

C'est là la différence essentielle, et la seule (1).

Ainsi, il y a association et non société :

a) Quand on recherche des bénéfices, mais sans vouloir les partager.

Un groupement qui se constitue pour se procurer par une exploitation lucrative, même commerciale, des fonds qu'il destine, par exemple, à des œuvres de bienfaisance ou de propagande est une association, non une société;

b) A plus forte raison quand on ne veut qu'éviter une perte, par exemple faire une économie de frais (2); telles sont les coopératives (3) ;

c) A plus forte raison encore quand on n'a aucun but matériel, mênie d'éviter une perte. Par exemple, les groupements qui vivent des cotisations de leurs membres pour alimenter une œuvre philanthropique ou de bienfaisance sont des associations.

Il est arrivé cependant à la Cour de cassation de considérer comme sociétés des groupements qui avaient pour objet d'éviter des pertes; mais c'est en affirmant que leur but ou l'un de leurs buts était le partage de bénéfices (4). Il y avait donc dans ses arrêts une appréciation disîuitable sur un point de fait; peut-être était-elle intention-

(1) Cass. civ., 4 aoùl 1909, S., 10. 1. 393 (note Wahl), D., 10. 1. 153 (note Durand); Ca-s. (Cil. roanies), 11 inars 191-4, S., 18-19. 1. 103, D., 14. 1. 257 (noie Sarrul).

(2) Cas.-^. (Ch. réunie.s), 11 msvs 1914, précité.

(3) No 1028.

(4) Cass. req., 25 avril 1910, S., 13. 1. 481 (note xNaquet), D., 11. 1. 473 (note Xast)..