DÉFINITION ET TRAITS DISTINCTIFS

nelle, destinée à permettre à des groupements de revendiquer les avantages de la personnalité. Mais c'est à tort qu'on a vu dans ces arrêts l'abandon de la doctrine classique.

463. — La distinction entre l'association et la société a beaucoup perdu de son intérêt depuis la loi du 1®'" juillet 1901. Jusqu'alors les associations n'étaient licites que si elles ne comprenaient pas plus de vingt personnes; sinon les fondateurs devaient, sous peine de sanctions correctionnelles, obtenir l'autorisation administrative (C. pén., art. 291 et 292). D'autre part, à raison même de ce caractère illicite, les associations non autorisées de plus de vingt personnes étaient nulles.

Depuis la loi du l^'" juillet 1901, les associations sont licites, sauf si elles poursuivent un but contraire à l'ordre public ou constituent des communautés religieuses. Il dépend de leurs fondateurs de leur faire acquérir, par une simple déclaration à la préfecture, la personnalité. -

Mais cette personnalité est beaucoup plus étroite que celle des sociétés, les associations ne pouvant ni acquérir des immeubles, ni recevoir des libéralités ; d'autre part, l'association peut être dissoute par les tribunaux.

464. — Par l'intention de réaliser des bénéfices, la société diffère de la communauté, ou copropriété, ou indivision, état passif où les parties songent simplement à administrer les objets indivis ou à les conserver. La communauté peut dériver d'un contrat (donation faite indivisément à plusieurs personnes, achat par plusieurs personnes qui se réservent de s'entendre ultérieurement sur le but) ou d'une succession (recueillie en commun par plusieurs héritiers ou légataires). L'indivision n'a jamais le caractère commercial, puisqu'elle n'est pas, d'une part, prévue par les textes qui énumèrent les actes de commerce, et n'implique, d'autre part, aucune spéculation. Elle est essentiellement transitoire (C. civ., art. 815).

465. — En somme, la société se caractérise par les points suivants : 1'' Un groupement [deux ou plusieurs personnes, dit l'art. 1832