C. civ

C'est une idée élémentaire ; elle a des conséquences pratiques que la jurisprudence a fait ressortir : quand il y a société entre deux personnes seulement, qui n'ont pas le droit d'être en société ensemble, la société est nulle; c'est le cas célèbre des sociétés entre époux. Et si les deux associés s'épousent ou si la femme de l'un hérite de l'autre, la société de plein droit se dissout. De même, une société anonyme se dissout quand toutes les actions, par un moyen quelconque, viennent à appartenir à une même personne.

2° Ce groupement résulte d'un contrat. Théoriquement on conçoit qu'une société puisse être imposée par la loi, comme l'est quelquefois

l'association (associations syndicales de travaux publics). Il n'y en a pas d'exemple dans notre législation. Le mot de contrat, que contient l'article 1832 du Code civil, est donc rigoureusement exact.

3° On met quelque chose en commun. Il doit, en d'autres termes, y avoir des apports.

L'article 1832 du Code civil n'exige pas qu'il y ait apport de chaque associé. Mais, traditionnellement, la société est un contrat à titre onéreux; du reste, les articles qui suivent l'article 1832 partent de l'idée que tou§ les associés font des apports.

Cependant, si Tun des contractants est appelé à toucher une part des bénéfices et est soumis aux pertes sans avoir fait d'apport, le contrat n'est pas nul, mais une véritable libéralité est faite à cet associé. L'acte devra, si la donation est ouverte, être notarié; si elle est dissimulée (par exemple si l'acte porte que l'associé apporte son industrie, alors qu'il ne doit fournir aucun travail effectif), cette forme n'est pas nécessaire, suivant la jurisprudence relative à la validité des donations déguisées. C'est cette donation déguisée que suppose l'article 854 du Code civil, d'après lequel l'héritier doit rapporter à la succession les profits d'une société qu'il avait contractée avec le défunt si la société n'avait pas été constituée par acte notarié.

466. — 4° On veut réaliser des bénéfices. Sinon, nous l'avons dit, il y a association.

5" Ces bénéfices doivent être distribués. Sinon, il y a encore association; nous l'avons dit également.

467. — Une sixième condition, quin'estpas écrite dans l'article 1832 du Code civil, résulte des principes et est formulée énergiquement par la jurisprudenfce : pour qu'il y ait société, il faut que les associés jjarticipent aux pertes. Dans le cas contraire, il n'y a pas société, c'est-à-dire communauté de situation; car, comme, nécessairement, il y a au moins un contractant qui supportera les pertes, les autres ont une situation essentiellement différente du premier. Du reste, l'article 1855 du Code civil sur les répartitions des pertes montre que chaque associé doit participer aux pertes.

C'est pourquoi la jurisprudence refuse la qualité d'associé à la personne qui, en échange de son travail ou de ses capitaux, reçoit la promesse d'une part de bénéfices sans être astreinte aux pertes; c'est un locateur de services s'il a fourni son travail, et on l'appelle employé intéressé (l'expression est d'ailleurs équivoque, car elle désigne également l'employé qui, comme rémunération, touche une quote-part du chiffre d'affaires) ; c'est un prêteur s'il a fourni ses capitaux.

Tel est du moins le système constant des cours d'appel; la Cour de cassation, en général, laisse aux juges du fait le soin d'analyser le contrat; mais elle reconnaît qu'en elle-même la participation du capitaliste aux bénéfices, avec ou sans intérêts fixes, n'est pas néces-