DÉFINITION ET TRAITS DISTINCTIFS

sairement une société (1). Dans certains arrêts même, elle lui attribue elle-même le caractère d'un louage de services (2).

468. — De même pour l'avance de fonds remboursable, et dont la rémunération consiste en une part de bénéfices (3).

La jurisprudence paraît être plus disposée à reconnaître l'existence d'une société quand le prétendu prêt avec participation intervient entre personnes qui n'ont pas le droit de s'associer; car, en pareil cas, l'opération peut être' soupçonnée de déguiser une association. C'est ce qui a été reconnu dans une espèce où le contrat avait été passé entre un notaire et un capitaliste (4) : on sait que l'exploitation des offices ne peut être mise en société.

Le contrat par lequel un auteur cède à v^ éditeur le droit de publier un de ses livres, moyennant une redevance par exemplaire, n'est pas davantage une société (5); car l'auteur ne participe pas aux pertes; il ne participe même pas aux bénéfices; l'ensemble des opérations profite ou nuit à l'éditeur et la rémunération de l'auteur n'est •qu'une charge de l'entreprise.

Au contraire, les bons d'amortissement qu'émettent certaines compagnies d'assurances et qui doivent être reconstitués par une réserve prise annuellement sur les bénéfices nets de la société, et portant intérêt à prendre également sur les bénéfices, constituent le titre d'un A'éritable contrat de société entre les souscripteurs et la compagnie, puisque capital et intérêts sont payables uniquement s'il y a des bénéfices (6).

469. — A ces conditions on en ajoute généralement une autre, c'est qu'il y ait affeclio societatis, c'est-à-dire la volonté de contracter une société, l'intention de s'associer (7). A notre avis, cette condition, qui dérive du droit romain, doit être rayée. Elle n'est pas écrite dans nos codes ; d'autre part, quand un contrat présente tous les caractères dont la réunion lui assigne, d'après les lois, une nature déterminée, la volonté des parties ne saurait se mettre au-dessus des lois. Les parties auraient beau qualifier de vente un bail, le contrat n'en serait pas moins un bail.

Aussi, malgré la définition que l'on donne de Vaffectio societatis, n'entend-on pas que les parties puissent attribuer le caractère de société à un contrat qui ne réunit pas les conditions de la société,

(1) Cass. req., 3 mars 1903, S., 1903. 1. 344, D., 1904. 1. 257 (note Thaller).

(2) Cass. civ., 11 mars 1907, S., 1907. 1. 48.5, D., 1908. 1. 272.

(8) Cass. civ., 20 juill. 1908, D., 1909. 1. 93. — V. Ripert, Prêt avec parlicipaiion aux bénéfices et société en participation, Ann. dr. comm., 1905, p. 53 et s.

(4) Cass. req., 3 mars 1903, précité.

(5) Cass. req., 25 mars 1901, S., 1901. 1. 305 (noie Lyon-Caen).

(6) Paris, 1er juin 1904, sous Cass , 26 juill. 1905, D., 1906. 1. 193 (noie Perceroa).

(7) Cass. civ., 20 juill. 1908, D., 1909. 1. 93.

ou réciproquement enlever ce caractère à un contrat qui les réunit. On en tire simplement la conséquence que l'employé intéressé et quelques autres contractaqits qui ont droit aux bénéfices sans participer aux pertes ne sont pas des associés. Dès lors, la prétendue condition se confond avec celle de la nécessité d'une participation aux pertes.