SECTION II NATURE JURIDIQUE ET INTERPRÉTATION

470. — La société est un contrat à titre onéreux. Chaque associé fait au profit de la société un apport qui constitue une aliénation à titre onéreux, puisque la transmission de propriété, de jouissance, d'industrie, etc., est définitive et que, lors de la dissolution, rapporteur en reprendra simplement l'équivalent.

C'est pourquoi la jurisprudence reconnaît que cet apport, quand il porte sur des immeubles, est, comme toute mutation d'immeubles à titre onéreux, soumis à la transcription (L. 23 mars 1855, art. 1^'').

Mais cet apport n'est pas une vente, puisque rapporteur ne touche pas un prix, mais une part d'intérêt et l'équivalent de son apport. La loi envisage du reste ainsi l'apport, puisqu'elle fait du contrat de société un contrat distinct de la vente.

L'intérêt de cette distinction avec la vente se retrouvera à propos de la capacité.

471. — Le Code de commerce n'a entendu donner en matière de société que des règles partielles; il a entendu qu'elles fussent complétées par les articles 1832 à 1873 du Code civil sur le contrat de société (1). Elles le sont surtout pour les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux étant plus minutieusement réglées par le Code de commerce et les lois spéciales.