SECTION III DIVERSES SORTES DE SOCIÉTÉS
472. — Nous avons étudié plus haut les bases de la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales (2).
473. — Les sociétés commerciales sont généralement des sociétés particulières, opposées par l'article 1835 du Code civil aux sociétés universelles, soit de tous biens, soit de tous gains. Mais il est possible de concevoir une société universelle commerciale; tel est le cas lorsque les associés se proposent d'exploiter dans un but commer-
(1) C. comm., art. 18 : << Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties. « V. n» 457.
(2) V. supra, n» 122.
cial les biens qui entreront dans leurs patrimoines (par exemple, ijs consacreront tous ces biens, ou le produit de leur vente, à une industrie). Mais on ne peut rien dire de pratique sur les sociétés universelles, qui, si elles ont été les premières sociétés connues, ont entièrement disparu en fait.
474. — Ce point mis à part, les sociétés commerciales se divisent :
1" En sociétés de personnes et sociétés de capitaux (1). Les premières sont contractées intuitu personci','d raison de la confiance que les associés s'inspirent les uns les autres. Ce sont les sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation. Les secondes sont celles où n'est pas entrée la considération de la personne : ce sont les sociétés anonymes. Les sociétés en commandite par actions tiennent le milieu; vis-cà-vis des gérants ou associés indéfiniment responsables, elles sont des sociétés de personnes et vis-à-vis des actionnaires elles sont des sociétés de capitaux.
L'intérêt pratique est que le droit établi intuitu persoiue ne peut être transmis à un tiers, tandis que le droit qui n'a pas ce caractère peut l'être. Ainsi, dans les sociétés de personnes, à raison même de Yintuitus persoricT, aucun associé en. nom collectif ou commanditaire ne peut se substituer un tiers sans l'assentiment de ses coassociés. Cela ne l'empêche pas de pouvoir céder ses droits ou une part de ses droits à un tiers qui s'appelle croupier. Mais la cession n'est opposable à la société qu'en ce qu'elle versera au croupier les émoluments revenant au cédant. Celui-ci reste tenu de ses obligations de gérant; le cessionnaire ne le remplace pas dans ses droits de contrôle.
Le trait distinctif de ces deux sociétés de personnes (en nom collectif, en commandite) n'est donc pas la raison sociale, quoique l'article 20 semble dire que c'est le trait distinctif de la société en nom collectif; la société en commandite par actions a, elle aussi, une raison sociale.
Comme nous le verrons plus loin, le droit dans les sociétés de personnes s'appelle intérêt ou part d'intérêt, le droit dans les sociétés de personnes, action.
475. — 2° En sociétés pourvues et sociétés privées de la personnalité morale. Cette dernière catégorie ne comprend que les sociétés en participation. Mais toutes les autres sociétés sont privées delà personnalité si elles sont irrégulières dans la forme ou ne sont pas publiées.
476. — .S*^ En sociétés où les associés sont indéfiniment et soli-
(1) V. Escarra, Les restrictions conventionnelles de la éran'unissibilité des actions, Ann. dr. comin., 1911, p. .333 et s., 425 et s.; Praissingea, Le double critérium de l'action, Ann. dr. comm., 1914, p. 5 et s., 107 et s., 197 et s., 269 et s.
■dairement responsables et sociétés où ils ne sont responsables que sur leur apport. Les premières sont les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation et les secondes sont les sociétés anonymes. Les sociétés en commandite tiennent le milieu; elles ont un ou plusieurs associés en nom qui sont indéfiniment responsables et un ou plusieurs commanditaires (ou actionnaires) qui ne sont tenus que dans les limites de leur apport.
477. — 4° En sociétés à capital fixe et sociétés à capital variable. Dans les premières, le capital peut, sans doute, être augmenté ou réduit, mais seulement en vertu de délibérations régulières et publiées. Dans les secondes, le capital est constamment tlottanl.
478. — 5° En sociétés dont la commercialité dérive de leur forme et sociétés dont les règles dérivent de leur objet. En principe, une société commerciale adopte les formes qui conviennent à ses fondateurs, et les règles sont les mêmes pour toutes les sociétés qui ont adopté les mêmes formes, quel que soit leur objet. Il y a cependant quelques sociétés qui, à raison de leur objet, sont soumises à des règles spéciales : sociétés pour une charge d'agent de change, de •crédit agricole, de crédit maritime, d'habitations ouvrières, à parti- <:ipation ouvrière, etc.
479. . — Si l'on veut énumérer et définir les diverses formes de sociétés, on distingue :
1° La société en nom collectif, où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux. Le Code de commerce en donne une définition inacceptable; il ne voit son trait distinctif que dans la raison sociale (1); or, d'autres sociétés ont également une raison sociale.
La distinction entre les sociétés en nom collectif et les autres sociétés, et la distinction entre les sociétés de personnes et de capitaux sont donc indépendantes l'une de l'autre. La première distinction se rapporte au degré el à rétendue de la responsabilité ;\<x seconde ■au degré et à Vétendue de la cessibilité. D'où la conséquence notamment qu'il n'est pas interdit de diviser la société en nom collectif en actions, c'est-à-dire en titres librement cessibles, pourvu que les associés restent tenus indéfiniment et solidairement. Cependant la
(1) C. comm., art. 20: « l.a société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. »
C. comm., art. 23, al. 1 : « La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on noynme commanditaires ou associés'en commandite. »
C. comm., art. 24 : « Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit 4jue tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. »
Cour de cassation, sans repousser cette solution, décide qu'une société de ce genre est une société en commandite par actions (1).
La définition donnée par l'article 20 est, en tout cas, inexacte,, car toutes les sociétés commerciales ont pour objet de faire le commerce, et sauf les sociétés anonymes et les sociétés en participation, elles ont toutes une raison sociale. Le caractère spécial de la société en nom collectif est uniquement la responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés; il résulte a contrario des articles 23 et 33, qui écartent celte responsabilité pour certains associés dans la société en commandite et pour tous dans la société anonyme. Tout le monde est d'accord sur ce point.
2^ La société en commandite simple ou par intérêts, dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus indéfiniment et solidairement et d'autres seulement dans les limites de leur apport et sans pouvoir céder leurs droits librement.
3° La société en commandite par actions, qui dilfère de la précédente en ce que les associés dont la responsabilité est limitée peuvent librement céder leurs droits.
4^ La société anonyme, où tous les associés sont tenus seulement dans les limites de leurs apports et peuvent céder librement leurs droits. Le Code de commerce ne la définit pas et se contente de dire qu'elle n'a pas de raison sociale (2).
Puis vient la société en participation, qui n'apasde personnalité (3).
Le Code de commerce connaissait déjà ces quatre formes (4) ; l'article 19 énumérait les trois premières.
Depuis il s'y est ajouté un grand nombre d'autres catégories ayant des objets spéciaux et que des lois diverses ont réglementées.
480. — En dehors de la société en participation, la société en nom collectif est la forme la plus vieille des sociétés commerciales; cela vient de ce qu'elle est la plus rudimentaire, puisque la personnalité n'y a qu'un caractère ténu et que tous les associés sont responsables des dettes.
La société en commandite a été inventée au moyen âge en raison de l'importance tant des risques que des profits inhérents au commerce de mer, avant la diffusion des assurances. Le commanditaire s'associait aux profits en limitant sa part des risques.
Elle fut aussi employée comme un moyen de faire fructifier les^
(1) Gass. req., 13 fév. 1907, S., 1909. 1. 577 (noie Wahl en sens contraire).
(2) V. infra, n» 497.
(3) V. in/ra, n^^ 1002 et s.
(4) G. comm., arl. 19 : << La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales i la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. »
G, comm., arl. 47 : « Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, laloi reconnaît les associations commerciales en participation. »
capitaux à l'époque où l'intérêt de l'argent était soit interdit, soit limité.
L'avantage de la société en commandite est, pour les associés qui V entrent comme commanditaires, de limiter leurs risques, soit que l'entreprise leur paraisse trop aléatoire pour justifier des risques plus grands, soit qu'ils entendent simplement ménager leur fortune. Pour les associés en nom, l'avantage est qu'ils écartent de la gérance et d'une surveillance trop rigoureuse le commanditaire, tout en attirant ses capitaux par une promesse de partage de bénéfices; la commandite a pour eux cette supériorité sur l'emprunt, qu'en cas de mauvaises affaires ils n'ont pas la charge des capitaux, dont le remboursement ne peut leur être demandé sur leurs biens personnels.
Les associés indéfiniment responsables sont appelés commandités ou associés en nom (quoiqu'ils ne soient pas tous nécessairement en nom) ou gérants, nom assez équivoque, car on le donne à ces associés même s'ils ne gèrent pas, alors que d'ordinaire, et notamment dans les sociétés en nom collectif, il est réservé aux associés qui gèrent.
481. — Souvent, dans une société en nom collectif, la transformation en commandite est prévue pour plus tard; il est stipulé qu'en cas de mort d'un associé, ses héritiers ou sa veuve resteront (ou pourront rester s'il leur plaît, ou pourront être maintenus malgré eux par les associés survivants) associés, mais comme commanditaires. On évite ainsi la dissolution par la mort sans accepter d'avance comme coassociés en nom des personnes dont les capacités commerciales ne peuvent être préjugées. On évite aussi l'exclusion des héritiers du défunt et, par suite, la restitution de capitaux dont la société aura peut-être peine à se passer. D'autre part, chacun des associés réserve à sa famille, pour le cas où il mourrait, la continuation de sa participation aux bénéfices, tout en lui évitant une responsabilité solidaire et indéfinie qui lui paraît dangereuse pour elle.
H est quelquefois stipulé aussi qu'en cas de mort d'un associé ses représentants resteront commanditaires pendant un nombre d'années déterminé et se retireront ensuite. On laisse ainsi à la société Je temps de chercher un autre associé pour remplacer le défunt et on procure des ressources momentanées à la famille du défunt. Dans ce cas, la société en nom collectif devient temporairement et automatiquement, lors de chaque décès d'associé, société en commandite. Quand la société a de nombreux membres, il arrive ainsi qu'en fait elle ne cesse jamais d'avoir des commanditaires, c'est-à-dire d'être société en commandite.
482. — Les avantages des sociétés par actions sont la facilité de circulation des actions qui peuvent être vendues librement, la possibilité de donner à ces actions la forme au porteur qui rend encore la vente plus aisée. Leur inconvénient pour les actionnaires est l'insuffisance
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du contrôle, réservé à un petit nombre de commissaires, lesquels sont souvent l'émanation des gérants et administrateurs qu'ils ont mission de contrôler.
SECTION IV
