DE L'ACTION ET DE L'INTÉRÊT

483. — Les droits dans les sociétés de personnes sont appelés parts d'intérêt, les droits dans les sociétés de capitaux sont appelés actions.

484. — On a soutenu autrefois, mais on ne soutient plus aujourd'hui, que le trait distinctif des actions est qu'elles sont d'un chiffre égal. On se fondait sur l'article 34 du Code de commerce, d'après lequel le capital des sociétés par actions se divise en actions d'un montant nominal égal. Aujourd'hui il est admis que le montant des actions peut être inégal et on ne voit pas pourquoi il ne le serait pas (1). En tout cas, il serait absurde de dire que si tous les commanditaires font des apports égaux, la société est par actions.

485. — D'autres disent que les actions sont des titres négociables par les formes commerciales (par transfert si elles sont nominatives, par tradition manuelle si elles sont au porteur), tandis que les parts d'intérêt sont cessibles par les voies civiles.

Cette opinion n'est plus soutenable depuis que la loi interdit la négociation des actions qui ne sont pas entièrement libérées et pendant deux ans celle des actions d'apport. Cela prouve qu'il y a des actions non négociables mais cessibles, la jurisprudence reconnaissant avec raison que ces actions peuvent être cédées. La loi du 5 juin 1850 excepte, en outre, du droit de timbre les actions simplement cessibles. Réciproquement les parts d'intérêt peuvent être négociables, puisque l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce indique le mode de constitution du gage sur les parts d'intérêt transmissibles par voie de transfert.

486. — D'après l'opinion la plus répandue aujourd'hui, de ce que les sociétés de personnes reposent sur une confiance personnelle, il résulte que la part d'intérêt est de droit cessible avec le consentement seulement des coassociés (2); de ce que les sociétés de capitaux ne reposent pas sur cette confiance, il résulte que l'action est cessible librement. Donc, la différence entre la part d'intérêt et l'action est que la première n'est pas et que la seconde est, au contraire, cessible librement.

Ce système a l'avantage de n'être en désaccord avec aucun des

(TV. mfra, n° 654.

(2) Comp. Cass. req., 23 juin 1913, D., 13. 1. 513.

textes précités. En outre, il est conforme à l'article 1861 du Code civil, relatif aux sociétés civiles et applicable aux sociétés commerciales comme les autres dispositions sur les sociétés civiles, d'après lequel les parts d'un associé ne' peuvent être cédées sans le consentement des autres associés; cette interdiction est fondée sur le lien personnel existant entre les associés. Dans les sociétés par actions, si les actions sont au porteur, l'interdiction, par la force des choses, n'existe pas, les actions au porteur, par leur forme même, étant transmissibles sans le consentement des coassociés. Il est donc naturel de penser, d'une manière générale, que les actions sont des titres transmissibles sans ce consentement.

Par suite, si la cession est libre, il y a action quelles que soient les formes de la cession. Quoique généralement une action soit un titre négociable, elle peut avoir également la forme d'un droit cessible par les voies civiles, c'est-à-dire par voie de signification à la société, conformément aux articles 1689 et suivants du Code civil. L'article 15 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre, comme nous l'avons dit, les prévoit.

Il n'est même pas nécessaire que ce droit soit constaté par des titres; les articles 35 et 36 du Code de commerce disent seulement que les actions peuvent avoir la forme nominative ou au porteur.

Réciproquement, un droit qui est incessible sans le consentement des coassociés est une part d'intérêt alors même qu'il est représenté par un titre nominatif; l'article 91 du Code de commerce sur le gage, nous le répétons, le suppose expressément. Seule la forme au porteur est incompatible avec la part d'intérêt, parce que pratiquement ces titres ne peuvent pas être déclarés incessibles sans le consentement de tiers, la transmission du titre impliquant nécessairement transmission de la propriété.

487. — Mais souvent les conditions de transmissibilité se présentent sous une forme mixte; sans subordonner la transmission du droit au consentement de tous les associés, les statuts n'admettent pas la liberté de cette transmission. Ils exigent le consentement des gérants ou administrateurs, ou de la majorité des associés (assemblée générale d'actionnaires, par exemple).

Le consentement de la majorité doit être assimilé au consentement de l'unanimité; le droit de chaque associé est une part d'intérêt. En effet, la majorité liant la minorité, la situation est la même que si le consentement de tous les associés était nécessaire.

Au contraire, on décide que la nécessité du consentement des gérants ou administrateurs n'empêche pas que les titres ne soient des actions; car, dit-on, les gérants ou administrateurs ont simplement pour rôle d'empêcher la cession à des spéculateurs ou à des personnes qui chercheraient, dans un but illicite, à s'emparer de