ACTIONS ET INTÉRÊTS

l'afTaire. Ceci nous paraît difficile à accepter, car les gérants ou administrateurs sont mandataires des associés; ce sont des associés qui, par leur intermédiaire, donnent ou refusent leur consentement.

Du reste, de ce que l'article 50 de la loi de 1867 valide dans les sociétés à capital variable la clause permettant au conseil d'administration ou à l'assemblée générale de refuser le transfert des actions à certaines personnes, on peut conclure que dans les sociétés par actions ordinaires cette clause n'est pas possible, ce qui équivaut à dire que la société n'est pas une société par actions si le conseil d'administration se réserve de consentir à la vente.

Certains arrêts ne refusent même pas le caractère d'actions à des titres transmissibles avec l'agrément de l'assemblée générale des actionnaires; mais ils démentent ainsi le principe d'après lequel la libre cessibilité est le caractère des actions.

488. — Sans être soumise à un consentement, la transmission peut être entravée d'une autre manière par la limitation des catégories des personnes auxquelles la cession peut être faite. Par exemple, la cession ne peut être faite qu'aux enfants du cédant, ou qu'à un autre actionnaire; ici encore, il n'y a pas liberté de transmission ni, par conséquent, action.

489. — Les statuts souvent, pour éviter l'intrusion de tiers qui pourraient être un élément de trouble, portent qu'en cas de cession les actionnaires ou des personnes désignées par le conseil d'administration auront un droit de préférence. Cette clause ne restreint pas le droit de céder; elle n'empêche donc pas que les titres ne soient des actions (1).

490. — L'intérêt capital de la distinction est que les sociétés par actions, en ce qui concerne la constitution, la gestion, sontsoumises à des formes autres qiie les sociétés à parts d'intérêt.

La distinction entre l'action et l'intérêt a aussi de l'importance au point de vue fiscal. Une société en nom collectif où il n'y a que des intérêts n'est pas soumise à la taxe de 10 p. 100 sur les revenus mobiliers; une société en commandite à parts d'intérêt n'y est soumise que sur les revenus des commanditaires et l'acquitte généralement d'après un revenu forfaitaire égal à 10 p. 100 du capital de la commandite, avec faculté d'établir que le revenu distribué est moindre; la société en commandite par actions acquitte l'impôt sur le revenu effectivement distribué; de même les sociétés* anonymes.

Les actions, quand elles sont négociables, sont soumises à un droit de timbre proportionnel et à une taxe obligatoire de transmission, et sont astreintes au droit de communication de la régie. Celleci soutient qu'il en est de même des sociétés par actions dont les titres

(1) Cass. req , 14 mai 1895, S., 99. 1. 397, D., 95. 1. 467.

W. — Pr. de DR. COMM. 11

sont simplement cessibles par les voies civiles; mais jusqu'à présent ce système a été repoussé (1).

Les sociétés astreintes à cette communication paient la taxecédulaire remplaçant le droit de patente d'après les bénéfices qu'elles réalisent; les autres sociétés (sauf si elles ont réalisé des bénéfices supplémentaires de guerre et pendant le temps où elles paient la taxe sur ces bénéfices) ont le choix entre ce procédé et le calcul des bénéfices d'après le chiffre d'affaires.