SECTION V PERSONNALITÉ MORALE, SIÈGE SOCIAL, RAISON SOCIALE
491. — A part la société en participation, les sociétés commerciales ont la personnalité morale; la jurisprudence est unanime aie reconnaître (2). Elles sont, en d'autres termes, considérées comme des individus, distinctes de leurs membres, ayant des droits et étant propriétaires de leur capital, ayant aussi des obligations.
La personnalité des sociétés est écrite dans l'article 529 du Code civil, qui déclare mobiliers les droits dans une société de commerce, alors même qu'elle comprend des immeubles, et qui implique ainsi que les associés n'ont pas un droit de copropriété sur les biens sociaux, mais un droit incorporel vis-à-vis de la société, laquelle est réputée elle-même propriétaire des biens sociaux.
492. — Les conséquences de la personnalité sont nombreuses. D'abord les sociétés peuvent recevoir des libéralités. C'est un effet
de la personnalité. On a objecté que la personnalité se limite à leur but. Cela est exact. Une société ne peut faire aucun acte qui ne rentre pas dans son objet. Mais ce n'est pas une raison pour qu'elle ne puisse pas recevoir des libéralités qui l'aideront à remplir son but. Ce qui est vrai, c'est que les sociétés ne peuvent les recevoir si elles sont grevées de charges incompatibles avec l'objet de la société. Ainsi une société ne peut recevoir des libéralités à l'effet de fonder des prix de vertu; une société de crédit ne peut recevoir des libéralités à charge de pratiquer des assurances. Encore faut-il dire que la société peut, en élargissant son objet, exécuter la charge et par conséquent recevoir une libéralité.
493. — D'autre part, la compensation, qui suppose deux personnes ayant chacune une créance sur l'autre, ne s'opère pas entre les dettes de la société et les créances d'un associé vis-à-vis du même tiers, ou
(1) V. notre Traité du régime fiscal des sociétés et des valeurs mobilières, I, nos 1296 et s. et II, no^ 1604 et s.
(2) V. en dernier lieu Cass. req., 8 déc. 1915, S., 17. 1. 60 (société de crédit agricole).
