PERSONNALITÉ DES SOCIÉTÉS

entre les créances de la société et les dettes de la société vis-à-vis du même tiers (1).

494. — De môme les créanciers personnels des associés ne viennent pas en concours sur les biens sociaux avec les créanciers de la société. En vertu de la personnalité morale, les créanciers des associés ne sont pas créanciers sociaux. C'est seulement si, une fois les créanciers sociaux satisfaits, il reste un actif, que cet actif, distribué entre les associés, peut être respectivement saisi par les créanciers de chacun des associés en ce qui concerne la portion attribuée à leur débiteur.

De la personnalité il résulte encore que les opérations par lesquelles la société remet à des associés, pendant son existence, des objets lui appartenant constituent une mutation de propriété et non pas, comme le serait la remise d'objets indivis entre plusieurs personnes qui ne sont pas en société, un partage. C'est pourquoi il a été reconnu que les sociétés coopératives à capital variable qui remettent à leurs membres pharmaciens des médicaments, font la vente de produits et par conséquent tombent sous l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI, qui subordonne l'exercice de la profession •de pharmacien à l'obtention d'un diplôme (2).

495. — Toute société constituant une personne morale et qui a un ou plusieurs membres indéfiniment responsables (sociétés en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions) doit avoir une raison sociale, c'est-à-dire un nom qui l'individualise et qui -est celui de membres indéfiniment responsables. La raison sociale peut comprendre tous ces noms; elle peut aussi n'en comprendre qu'un ou plusieurs, soit que les autres ne tiennent pas à se présenter trop ouvertement au public (ils ne peuvent pourtant pas se dissimuler entièrement, car leur nom est nécessairement publié) (3), soit que les associés soient trop nombreux pour figurer tous dans la raison sociale. Tout ce que veut le Code, c'est qu'il n'y ait que des noms d'associés indéfiniment responsables dans la raison sociale. Elle le dit pour la société en nom collectif (4) et pour la société en commandite (5).

Dans une société en nom collectif, quand les noms de tous les associés ne figurent pas dans la raison sociale, on fait suivre généralement des mots « et C'® » les noms des associés qui forment la

(1) Cass. civ., 7 fév. 1905, S., 1906. 1. 15.

^2) Cass. civ., 22 avril 1901, S., 1902. 1. 5 (note Lyon-Caen), D., 1905. 1. 474.

(3) V. no 582.

(4) C. comm., art. 21 : « Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. »

(5) G. comm., art. 23, al. 2 : « Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. »

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raison sociale. Dans une société en commandite, les mots et O^ sont obligatoires; ils se réfèrent aux commanditaires, dont les noms ne sont pas publiés.

La société en nom collectif a donc une raison sociale; nous avons même vu que le Code de commerce, dans la définition incomplète qu'il donne de cette société, ne comprend d'autre trait caractéristique que la raison sociale (1). De même la société en commandite (2).

496. Si l'on fait figurer dans la raison sociale le nom d'une

personne qui n'est pas associée sans le consentement de celle-ci, les tiers, ainsi trompés, ont une action en dommages-intérêts contre la société et ses membres.

Si c'est avec le consentement de cette personne, les tiers ont le droit de la considérer comme associée en nom, puisqu'elle s'est offerte comme telle. Aussi les tiers ne peuvent avoir d'action en responsabilité contre personne.

Dans une société en commandite, la raison sociale ne comprend pas nécessairement les noms de tous les commandités. Mais elle ne peut pas comprendre les noms des commanditaires (3). Sinon ces derniers seraient, comme tout tiers qui laisse mettre son nom dans la raison sociale, considérés comme associés en nom, jusqu'au moment où ils auraient fait publier, dans la forme des publications de modifications aux statuts, un acte rectificatif.

497. — Seule (en dehors de la participation, qui n'est pas une vraie société) la société anonyme n'a pas de raison sociale (4). Cela tient à ce qu'elle n'a pas d'associés en nom. Sa dénomination doit consister, d'après la loi, dans la désignation de son objet (5). Mais. cette disposition n'est pas et ne peut pas être appliquée. Le titre de « société d'alimentation » ou de « société de fabrication de tissus »,. par exemple, ne servirait qu'à entraîner, entre toutes les sociétés ayant le même objet et obligées de prendre la même dénomination, une confusion. i

498. — A côté de la raison sociale, il n'est pas défendu d'avoir une dénomination ou nom commercial; les sociétés y sont autorisées comme les particuliers; nous venons de dire que la société anonyme y est obligée. Ce nom sert à indiquer la nature du commerce [Banque de Pans) ou à distinguer la société des autres magasins (Magasins du

(2) V. no 479.

(3) G. comm., art. 25 : « Le nom d'un associé commandilaii e ne peut faire partie de la raison sociale. »

(4) G. comm., art. 29 : << La société anowjme n'existe point sous un nom social ;^ elle n'est désignée par le nom d'aucun des associéi^. »

(5) G. comm., art. 30 : « Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de so7i entreprise. »