PERSONNALITÉ DES SOCIÉTÉS

Louvre, Galeries Lafayetle, Union, etc). Quelquefois aussi le nom a pour but de rappeler .le fondateur (Établissements Durand, ancienne maison Durand).

499. — En raison de la personnalité, la société a aussi un domicile, qu'on appelle siège social.

Le siège social est déterminé par le lieu où siègent les organes dirigeants, notamment, dans les sociétés anonymes, le conseil d'administration et l'assemblée générale (1).

500. — La société peut avoir aussi des sièges secondaires appelés agences, bureaux, succursales, etc., qui peuvent être comparés à des résidences.

La loi y attache certains effets; les publications doivent y être faites.

La jurisprudence y attache aussi des effets; dans certains cas, les exploits peuvent y être signifiés et les actions en justice peuvent être portées devant le tribunal du lieu où ils sont établis, comme nous le verrons plus loin.

501. — La personnalité morale cède en un point. Les peines, ayant un caractère corporel, supposent une personne physique. Les sociétés ne peuvent donc pas encourir une peine; un obstacle matériel s'y oppose. Toutefois, on concevrait que des peines pécuniaires, c'est-àdire les amendes correctionnelles, fussent encourues par les sociétés. Cependant, la jurisprudence n'admet même pas cela {'i).

Dans une société, la responsabilité pénale incombe donc au chef de l'entreprise (3). Dans une société anonyme, c'est l'administrateur délégué (4); dans une société en nom collectif ou en commandite, le principal ou l'un des gérants.

Cette jurisprudence, en ce qui concerne les amendes, peut naturellement se trouver modifiée par une loi. A cet égard, la jurisprudence est large ; quand une loi frappe d'une manière générale des gens exerçant une profession déterminée, elle se base sur le caractère absolu de cette loi pour dire que les sociétés exerçant cette profession doivent acquitter l'amende comme les particuliers (5). Évidemment, l'argument n'est pas sûr; car les lois de ce genre n'ont pas envisagé la question, et comme souvent elles prononcent une peine corporelle, laquelle ne peut être appliquée à une société, la solution de la jurisprudence manque de logique.

502. — De même les sociétés ne peuvent pas davantage être con-

(1) Cass. req., 29 mars 1898, S., 1901. 1. 70.

(2) Cass. crim., 17déc. 1891, D., 92. 1. 36j (note Baudouin); 2 déc. 11W5, D., 1905. 1. 535.

(3) Cass. crim., 12 mai 1893, D., 95. 1. 248.

(4) Cass. crim., 2 déc. 1905, précité.

l5) Cass. crim., 4 nov. 1898, S., 1901. 1. 57 (note Roux).

ICO SOCIÉTÉS

damnées à la contrainte par corps pour le paiement des dépens d'un procès (1).

SECTION \I