SECTION VII PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS

527. — La publicité des]^sociétés se justifie par Fintérêt qu'ont les tiers à en connaître l'existence et les clauses. Les créanciers sont, si leur débiteur est gérant ou associé en nom de la société, exposés à subir le concours des créanciers sociaux à raison de l'obligation de leur débiteur aux dettes sociales et sont primés par eux sur l'apport, devenu la propriété de la société; si leur débiteur est actionnaire ou commanditaire, ils passent encore sur l'apport après les créanciers sociaux; les créanciers sociaux peuvent, comme conséquence de la publicité, consulter l'acte de société et en connaître les clauses, etc.

Les articles 42 à 46JduvCode de commerce organisaient la publicité •des sociétés. Ils ont été^remplacés par les articles 55 et suivants de la loi du 24 juillet 1867.

§ ] . — Actes sujets à publication et formes de la publication.

528. — Il faut, à cet égard, distinguer entre les actes constitutifs et les actes ultérieurs et examiner ensuite le lieu et le délai, les sanctions, les modes de publicité autres que la publication, la publicité spéciale de certains apports.