I. Actes constitutifs
529. — La publicité de la constitution de la société est triple. D'abord il faut déposer un exemplaire des statuts au greffe du
tribunal de commerce et un autre exemplaire à la justice de paix du siège social; ensuite il faut publier un extrait des statuts dans un journal d'annonces légales.
Le dépôt aux greffes ne mérite aucune observation particulière (1).
530. — Pour les sociétés par actions, qui sont soumises à des formalités spéciales, il faut déposer, en outre, pour justifier de l'accomplissement de ces formalités, une expédition de l'acte de déclaration de souscription et une copie des délibérations relatives à l'approbation des apports et avantages (L. de 1867, art. 55) (2).
(1) L. de 1867, art. 55, al. 1 : « Da7}s le mois de la constiiulion de loule société commerciale, un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition ■s'il est notarié, est déposé au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société. »
(2) L. de 1867, art. 55, al.2 et3 : « .1 l'acte constitutif des sociétés 671 commandite par actions et des sociétés anonymes sont annexées : 1'^ mie expéditioii de l'acte notarié constatant la souscription du capital social et le versement du quart; 2-> une copie
Dans la société anonyme, à la différence de la société en commandi(e par actions, il faut, en outre, déposer aux greffes une liste nominative des souscripteurs, avec l'indication de leur demeure.
531. — Quant à l'insertion dans un journal d'annonces légales, ce journal est librement choisi par les fondateurs (1).
La loi indique par qui elle doit être signée (2).
532. — L'insertion contient : la nature de la société, les noms des associés, la raison de commerce, le siège social, les noms des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, les dates du commencement et de la fin, la date des dépôts aux greffes, la firme de la société (3).
Les noms des commanditaires ne sont pas indiqués, on mentionne seulement le montant de leurs apports (L. de 1867, art. 58).
533. — Pour la société anonyme, l'extrait doit aussi mentionner le capital en numéraire et les sommes à prélever pour le fonds de réserve.
Par cela même, il faut indiquer également tous les faits par suite desquels le capital pourra être automatiquement diminué; car, sinon,, l'information donnée aux tiers ne serait que temporairement exacte. , Aussi, la Cour de cassation, partant de .l'idée que la clause d'intérêts fixes (4) est, suivant les cas, une diminution du capital ou une
certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale dans les cas prévus par les articles -i et 24.
» En outre, lorsque la société est anonyme, on doit annexer à l'acte constitutif la liste nominative, dûment certifiée, des souscripteurs et contenant les nom., prénoms,qualités, demeure et le nombre d'actions de chacun d'eux. »
(1) L. de 1867, art. 56, al. i : « Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. »
(2) L. de 1867, art. 60 : « L'extrait des actes et pièces déposés est signé pour les actes publics par le notaire, et pour les actes sous seing privé par les associés en Jiom, collectif, par les gérants des sociétés en commandite ou par les administrateurs des sociétés anonymes. »
(3) L. de 1867, art. 57 : « L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires; l'époque oii la société commence, celle où elle doit fi.nir, et la date du dépôt fait au greffe de la justice de paix. »
Art. 58 : a L'extrait doit énoncer que la [société est en nom collectif ou en commandite simple, ou en commandite par actions, ou anonyme, ou à capital variable.
» Si la société est anonyme, l'extrait doit énoncer le montant du capital social eu numéraire et en autres objets, la quotitélà prélever sur les bénéfices pour composer le fonds de réserve.
» Enfin, si la société est à capital variable, l'extrait doit contenir l'indication de la somme au-dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit. »
(4) V. infra, n» 937.
charge sociale, décide logiquement que la clause est sujette à publicité dans le premier cas et ne l'est pas dans le second (1).
534. — C'est dans le même sens que pour les sociétés à capital variable la loi exige l'indication du minimum du capital.
535. — L'énumération est limitative, la loi n'indiquant aucune autre mention. Il est donc arbitraire d'obliger à y indiquer toutes les clauses que les tiers ont intérêt à connaître.
536. — La preuve de l'insertion est faite normalement par la représentation d'un exemplaire du journal (2). Mais comme la loi est muette sur les modes de preuve, la société qui n'a pas en sa possession un exemplaire du journal peut prouver l'insertion par d'autres moyens (3). Comme on est en matière commerciale, tous les moyens de preuve sont permis.
