IV. Autorité du jugement d'annulation

567. — La jurisprudence, par dérogation à l'article 1351 du Code civil, d'après lequel les jugements produisent exclusivement leurs effets entre les parties en cause, décide que le jugement prononçant la nullité d'une société produit ses effets vis-à-vis de tout le monde [2).

Cette solution paraît avoir été inspirée par une raison pratique : la nullité d'une société a pour effet sa liquidation; les opérations s'arrêtent; on ne concevrait pas qu'un jugement ultérieur qui reconnaîtrait la validité de la société pût revenir sur cet état de fait. Par exemple, comment admettre que les associés qui ont retiré leur npport et vendu les biens sociaux pussent les exploiter à nouveau?

Ka droit, on a invoqué les considérations les plus singulières : que la nullité d'une société est d'ordre public, ce qui est divinatoire; que la nullité est indivisible, ce qui n'est pourtant pas incompatible avec Texislence simultanée de jugements dont les uns admettraient la validité et les autres la repousseraient. Car l'indivisibilité de l'état

(1) Douai, 20 ocL. 1011, S., 13.2. 81 (noie Japiot), D., 15. 2. 70. {>] Paris, 8 avril l'Jli, S. 12. 2. 233 (noie Wahl).

OU de la qualité d'héritier est également certaine et cependant les jugements rendus à ces points de vue n'ont que l'autorité relative.

La vraie raison de décider est que la nullité entraîne dissolution, puisque pour l'avenir la société n'existe plus. Or, la dissolution est, comme nous le disons ailleurs, nécessairement absolue (1).

§ 4. — Modes de publicité autres que les publications.

568. — La loi a multiplié pour les sociétés par actions les moyens de faire connaître aux tiers les statuts. Elle a sans doute pensé que la limitation de la responsabilité vis-à-vis des tiers devait avoir pour corollaire le droit de ceux-ci à connaître les clauses des statuts.

Ainsi, dans les sociétés par actions, toute personne peut prendre connaissance des actes déposés aux greffes ou s'en faire délivrer expédition par le greffier. Elle peut aussi exiger une expédition du notaire qui a reçu la déclaration de souscription (2).

Dans le silence de la loi, on ne peut donc obliger les greffiers à communiquer les actes constitutifs de sociétés qui ne sont pas par actions ou les modifications à ces actes. Aucune disposition n'aurait été nécessaire pour le leur imposer, car la publicité signifie que les tiers ont le droit de connaître les actes ; mais la loi, en l'accordant aux tiers dans les sociétés par actions, le leur refuse implicitement dans les autres sociétés.

569. — Dans lès sociétés par actions, les tiers peuvent également exiger au siège même une copie des statuts (3).

570. — Ces statuts doivent être affichés au siège social (4). Mais ceci est tombé en désuétude.

571. — Enfin les documents émanés des sociétés par actions doivent, après la dénomination de la société, spécifier si elle est en commandite par actions ou anonyme et indiquer le capital (5).

(1) No 520.

(2) L. de 1867, art. 63, al. 1 : « Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce ou même de s'en faire délivrer à ses frais une expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. «

(3) L. de 1867, art. 63, al. 2 : a Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc. »

(4) L. de 1867, art. 63, al. 3 : « Enfin les pièces déposées doivent être afficfiées d'une manière appareille dans les bureaux de la société. >»

(5) L. de 1867, art. 64 : « Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés émanés des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, la déyiomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres c

§ 5. — Publicité des apports.

572. — Les apports, étant des aliénations à titre onéreux, sont, pour être opposables aux tiers, soumis aux mêmes formalités que les autres aliénations à titre onéreux.

Ainsi l'apport immobilier est soumis à transcription pour être opposable aux tiers qui ont acquis et publié des droits sur l'immeuble (L. 23 mars 1855, art. l"'' et 3) (1).

573. — L'apport des meubles corporels n'est pas opposable aux tiers qui sont en possession, car en fait de meubles^ possession vaut titre (C. civ., art. 1141 et 2279).

574. — De même, l'apport de créances est soumis à la formalité de la signification ou de l'acceptation authentique en vertu de l'article 1690 du Code civil (2).

575. — Toutefois, on admet que l'apport d'un brevet d'invention n'est pas, comme sa cession (L. 5 juill. 1844, art. 20), soumis à l'enregistrement. La jurisprudence est constante (3). Elle se fonde sur le sens rigoureux du mot cession.

576. — Enfin l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 soumet aune publication au greffe l'apport d'un fonds de commerce comme la vente (4).

Mais la Cour de cassation a reconnu que si l'apport du fonds de commerce date de la constitution, la publication est celle de la loi de 1867. C'est seulement si l'apport est postérieur que la publication est celle de la loi de 1909 (5).

Cette différence ne laisse pas d'avoir des inconvénients pratiques. L'esprit de la loi de 1909 est que toutes les formalités relatives à la publicité d'un fonds de commerce soient faites au lieu delà situation. Or, ce n'est pas toujours au lieu de la situation du fonds qu'est faite la publicité d'une société (6).

Société anonyme ou Société en commandite par actions, ef de l'énonciation du montant du capital social.

» Si la société a usé de la facilité accordée par l'article 48, cette circonstance doit être mentionnée par l'addition des mots : à capital variable.

» Toute conlravenlion aux dispositiojis qui précèdent est punie d'une amende de 50 francs à 1.000 francs. »

(1) Gass. req., 25 avril 1893, S., 97. 1. 515.

(2) Gass. req., 24 déc. 1894, S., 95. i. 69, D., 95. 1. 206.

(3) Gass. civ., 22 mars 1898, S., 1903. 1. 86, D., 1903. i. 397; Gass. crim., 11 mars 1911, S., 14. 1. 115.

(4) Boavier-Bangillon, De l'apport en société d'un fonds de commerce, Ann. dr. comm., 1909, p. 449 et s.; "Wahl, De l'application aux apports sociaux de la loi du 17 mars 1909, Journ. des sociétés, 1909, p. 241 et s., 289 et s.

(5) Gass. civ., 26 mai 1914, S., 17. 1. 45, D., 19, 1. 93 (note Ghéron).

(6) G'est ce qui était arrivé dans l'espèce de Gass., 26 mai 1914 ; dans l'arrondissement de Lille, il y a trois tribunaux de commerce; la publicité exigée par la loi de 1867 a lieu dans un journal de l'arrondissement ; la publicité avait eu lieu dans un journal de Lille; or, le fonds était situé dans le ressort du tribunal de commercejde Roubaix.

CHAPITHE II