SECTION PREMIÈRE OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LA SOCIÉTÉ

578. — L'obligation capitale de chaque associé est de réaliser son apport.

L'associé qui n'a pas versé son apport en argent au moment convenu doit de plein droit, par une dérogation au droit commun de l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires et peut être condamné à des dommages-intérêts (C. civ., art. 1846). Cela est vrai des commanditaires comme des associés en nom.

Si l'apport n'est pas en argent, le droit commun s'applique, faute de texte spécial ; une mise en demeure est nécessaire pour faire courir les dommages-intérêts.

579. — On reconnaît aux créanciers une action directe contre les commanditaires pour la réalisation des apports (contre les associés en nom, cette action directe est inutile, puisqu'ils ont action sur

(1) V. supra, n<" 512 et s.

(2) V. supra, n»* 491 et s.

1,3) V. supra, n°^ r>27 et s.

tous les biens de ces associés et que, par suite, les biens dont l'apport a été promis sont aussi bien leur gage si l'associé ne les a pas livrés à la société que dans le cas contraire).

L'action directe étant également reconnue par les créanciers contre les actionnaires, nous en parlerons à propos de ceux-ci.

580. — Une fois l'apport effectué, l'associé doit, en outre, pour ses apports, la même garantie qu'un vendeur (1). Car cette garantie n'est réglementée par le Code civil qu'à propos de la vente; fondée sur ce que le vendeur a obtenu une rémunération pour payer son apport, elle a même raison d'être pour tous les contrats à titre onéreux et, par suite, on doit y appliquer les solutions données pour la vente.

Cependant il a été quelquefois jugé que la garantie des apports est plus complète que celle des biens vendus et que rapporteur d'une créance, à la différence d'un cédant (C. civ., art. 1693), est garant non seulement de l'existence de la créance, mais de la solvabilité du débiteur (2).

581. — Une autre obligation de l'associé est de rembourser les avances qui ont pu lui être faites parla société. Cela va de soi ; mais ici encore l'article 1846 du Code civil fait courir de plein droit les intérêts moratoires contre l'associé.

582. — Enfin, l'associé en nom, étant tenu des dettes sur tout son patrimoine, doit, en dehors de ses apports, faire à la société les versements qui lui sont nécessaires pour payer le passif.