SECTION III OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS VIS-A-VIS DES CRÉANCIERS

584. — Les créanciers de la société ont pour débiteurs personnels les associés dans la société en nom collectif (C. comm., art. 22). Ces

(1) Cass. req.. 3 janv. 1900, S., 1901. 1. 321 (noie Wahl), D., 1900. 1. 289.

(2) Limoges, 2juill. 1897, sous Cass., 7 nov. 1899, S., 1901. 1. 513 (noie Wahl en sens contraire).

(3) Cass. civ., 26 mars 1901, S., 1901. 1. 216, D., 1901. 1. 384.