OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS

associés sont solidairement et indéfiniment responsa})les des dettes sociales, sauf à déterminer plus loin ce qu'il faut entendre par dette» sociales (1).

I.a même solidarité existe entre les commandités dans les société» en commandite (C. comm.. art. 23, al. 1) (2).

Les associés en nom sont même responsables des dettes sociales nées antérieurement à leur entrée dans la société (3), car la loi ne dislingue pas; du reste, ils sont tenus parce que la société est tenue.

585. — Ëtant codébiteurs solidaires de la société, les associés ne peuvent opposer le bénéfice de discussion, c'est-à-dire exiger que les biens de la société soient saisis avant toute poursuite engagée contre eux (4). On sait, en eftet, que ce bénéfice est réservé à la caution.

Mais certains arrêts veulent que les créanciers, avant de poursuivre les associés, fassent condamner la société afin de bien établir le caractère social de la dette (5).

D'autre part, la Cour de cassation exige deux conditions pour que l'associé puisse être actionné : 1° que, par une action dirigée contre la société, le caractère social de la dette ait été reconnu ; 2° que la société ait été mise en demeure (6). Certains arrêts, plus justement, paraissent se contenter de la première condition (7) : une fois le caractère social de la dette établi, les associés, comme tous codébiteurs, sont tenus sur le même pied que la société elle-même.

586. — Dans la société en commandite, les commanditaires ne sont tenus que dans les limites de leur apport; en d'autres termes, ils ne peuvent être actionnés pour le paiement des dettes sociales après qu'ils ont versé leur apport (8). Soit un capital de 300.000 francs fourni par des associés en nom pour 100.000 francs et par des commanditaires pour 200.000 francs. Si les dettes s'élèvent à 150.000 fr., elles sont payées par les commanditaires pour 100.000 francs ei les associés en nom pour 50.000 francs. Si elles s'élèvent à 600.000 fr., elles ne tombent à la charge des commanditaires que sur les 200.000 fr. qu'ils ont versés, le reste est supporté par les associés en nom.

(l) V. infra, nos 593 et s., 603.

(2^ C-riss. civ., 8 avril 1903, D., 1903. 1. 208.

(3) Cass. civ., 23 nov. 1897, D., 98. 1. 321 (note Boistel).

(4) Cass. req-, 14 nnai 1890, D., 91. 1. 241 (note Boistel).

(5) Douai, 13 nov. 1909, D., 13. 2. 57 (note Levillain).

(6) Gass. civ., 28 mars 1898, D., 99. 1. 49 (note Thaller) ; Cass civ., 27 mai 1914. S., 14. 1. 425 (noie Lyon-Caen).

(7) Cass. req., 14 mai 1890, D., 91. 1. 241 (note Boistel).

(8) C. comm., art. 26 : « L'associé commanditaire n'est passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. »

iJ88 SOCIÉTÉS DE PERSONNES