I. Etendue des pouvoirs des gérants

593. — Les gérants sont des mandataires. Ils sont, en effet, chargés de faire quelque chose pour le compte de la société (C. civ.,art. 1984).

594. — Presque toujours les pouvoirs des gérants sont fixés par les statuts. Dans le silence des statuts, ils peuvent non seulement administrer (prise en location, mise en location, et il n'y a aucune raison pour limiter leurs droits à neuf ans comme celui des tuteurs), mais faire tous les actes nécessaires pour que l'entreprise puisse fonctionner : achat de matériel et de marchandises, vente de marchandises, engagement et révocation du personnel, signature d'effets, procès, emprunts. En effet, désigner un gérant, c'est nécessairement vouloir qu'il puisse remplir le but social.

Nous n'admettons pas que le gérant puisse transiger ou compromettre; car cela n'est pas indispensable au but social. Nous n'admettons pas non plus qu'il puisse vendre les immeubles, à moins que cela ne rentre dans l'objet de la société. Le gérant ne peut pas non plus hypothéquer; cela paraît être implicitement reconnu par l'article 69 ajouté à la loi du 24 juillet 1867 par la loi du l^"" août 1893 ; car cette loi, qui a pour objet de simplifier les formalités de l'hypothèque constituée au nom d'une société, vise l'hypothèque constituée « en vertu des pouvoirs résultant de son acte de formation ».

595. — L'article 69 ajouté à la loi du 24 juillet 1867 par la loi du 1*^'' août 1893, tout en disant que « l'acte d'hypothèque sera passé en la forme authentique, conformément à l'article ^121 du Code civil » décide qu' « il pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu des pouvoirs résultant de son acte de formation

(1) Cass. req., 8 déc. 1890, S., 91. 1. 68.

même sous seing 'privé, ou des délibérations ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte. »

C'est une dérogation au principe d'après lequel le mandat de faire un acte pour lequel, en vue de la sécurité de la personne qui le passe, la forme notariée est exigée, doit être notarié lui-même. La jurisprudence avait, en raison de ce principe, décidé que le mandat de constituer hypothèque devait être notarié et que, par suite, si le gérant tenait ses pouvoirs des statuts ou de délibérations, ces documents devaient être notariés.

596. — Il peut y avoir et il y a souvent deux ou plusieurs gérants. Il peut être spécifié que leurs attributions sont divisées, telle branche appartenant à l'un et telle à l'autre, ou qu'ils doivent agir ensemble, c'est-à-dire qu'un acte qui n'a pas le consentement de tous est nul (C. civ., art. 1858); ce n'est là qu'une application de la liberté des conventions.

Mais si rien n'est spécifié, il est naturel de penser que chaque gérant, ayant les pouvoirs d'un gérant, peut obliger la société comme s'il était seul gérant. C'est ce que dit la loi (C. civ., art. 1857;. Il en résulte de grandes complications si les gérants sont en dissentiment; l'un nommera un employé que l'autre ne pourra révoquer si le contrat est à durée déterminée (ce contrat étant obligatoire Jusqu'au bout) et s'empressera de révoquer dans le cas contraire (C. civ., art. 1780); l'un fera un emprunt inutile et l'autre voudra le rembourser, etc. Les remèdes sont dans la dissolution pour justes motifs que demandera l'un des associés et aussi dans l'action en responsabilité contre le gérant qui aura fait des actes nuisibles à la société; mais le premier de ces remèdes va au delà du but si la société est prospère; *le second ne répare pas toujours le mal, le gérant pouvant être insolvable.

Lorsque le consentement de tous les gérants est nécessaire, il y a un danger différent, mais non moins grave : c'est qu'un désaccord, quelquefois systématique, n'empêche aucun acte utile d'être fait. On admet, peut-être arbitrairement, que la majorité est souveraine. Mais il se peut qu'aucune majorité ne se forme, soit que pour chaque opinion il y ait le même nombre de voix, soit que les gérants soient au nombre de deux, soit qu'il y ait autant d'opinions que de gérants. En ce cas, l'acte ne peut être fait et. si la prospérité de la société en souffre, on peut demander la dissolution pour justes motifs.

597. — Dans la limite de leurs pouvoirs, les gérants sont souverains; les associés ne peuvent s'opposer à leurs actes. On l'admet sans difficulté pour le gérant statutaire et irrévocable. On décide le contraire pour le gérant révocable, parce que le droit de révocation impliquerait, a fortiori, le droit de restreindre les pouvoirs. Cela nous paraît douteux. Ce n'est pas restreindre les pouvoirs qu'interdire un

acte déterminé, c'est enlever au gérant un droit que la convention lui a donné. 11 faut remarquer que, à la diiTérence du gérant révoqué, le gérant qui subit une opposition reste gérant, sauf son droit de démissionner qui ne peut être toujours exercé.

598. — En tout cas, l'opposition ne peut émaner que de tous les associés. On autorise la majorité à la pratiquer. Mais c'est lui permettre de rompre, contre le gré des non-opposants, le contrat émané de leur volonté commune.

599. — L'acte est réputé être passé pour la société si le gérant signe de la signature sociale (Ij. L'article 22 du Gode de commerce semble même considérer que la société n'est pas engagée dans le cas contraire; car il dit que la société est engagée, si l'associé s'est obligé sous la signature sociale. C'était là d'ailleurs une règle traditionnelle; elle a l'avantage d'éviter des ditïicultés sur le point de savoir si le gérant qui n'a pas employé la signature sociale a entendu s'engager pour lui-même ou pour la société. Cependant on l'écarté aujourd'hui, l'article 22 ne paraissant pas explicite.

II. Effets des actes passés par les gérants dam les limites de leurs j^ouvoirs.

600. — Les actes ainsi passés par les gérants pour la société dans les limites de leurs pouvoirs engagent nécessairement la société, fussent-ils désavantageux pour elle (2).

Ainsi la société, comme personne morale, est tenue sur son actif des engagements du gérant. Elle peut donc être actionnée, saisie, déclarée en faillite, tenue de payer des dommages-intérêts.

601. — La société est obligée quoiqu'il y ait ahus de la signature sociale (3), c'est-à-dire que le gérant ait contracté pour son compte sous le nom de la société. La solution contraire serait funeste pour les sociétés, auxquelles elle enlèverait leur crédit.

C'est d'ailleurs conformément aux principes que la société est engagée envers les tiers de bonne foi en cas d'abus de la raison sociale. Sans doute le gérant est un mandataire, et le droit commun veut que le mandant ne soit pas obligé parles actes que fait le mandataire au delà de ses pouvoirs (C. civ., art. 1998); mais cela tient à ce que le tiers est en faute pour n'avoir pas consulté la procuration ; or, quand le gérant agit au delà de ses pouvoirs pour faire des actes rentrant dans l'objet de la. société — par exemple s'il achète des

(2) G. comm., art. 22 : « Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. »

{3) Percerou, Des abus de la raison sociale, Ann. dr. comm., 1898, p. 118 et s.

matières premières ou fait un emprunt — les tiers ne peuvent savoir s'il agit.pour la société ou pour lui-même : l'apparence est que le gérant agit pour la société, et cela suffît.

Mais si les tiers ont su que le gérant n'agissait pas pour la société, le principe d'après lequel le mandant n'est pas tenu des actes abusifs de la société reprend son empire. La jurisprudence, après^ quelques arrêts contraires, l'a reconnu (1).

602. — Les statuts, pour éviter les abus, décident quelquefois que l'engagement du gérant n'oblige pas la société s'il n'indique pas sa cause et si cette cause ne se rattache pas aux affaires sociales. Dans ce cas, si la cause indiquée ne spécifie pas nettement ce point, l'engagement n'oblige pas la société (2).

603. — Les associés en nom sont tenus également; ils sont tenus personnellement et solidairement (3). Cette solution est en opposition avec la personnalité, puisqu'elle se résume à considérer que les associés se sont eux-mêmes engagés. Elle se justifie facilement; elle n'est que l'expression de la volonté même des associés qui ont volontairement pris la qualité d'associés en nom, c'est-à-dire indéfiniment et solidairement responsables.

604. — Reposant sur la volonté des associés, leur responsabilité semblerait pouvoir être écartée.

En ce qui concerne la responsabilité indéfinie, elle ne peut être écartée pour tous les associés que s'ils adoptent les formes rigoureuses de la société anonyme. Ce n'est pas dans l'intérêt des créanciers sociaux, qui savent à quoi s'en tenir par la publication des statuts; c'est dans l'intérêt des associés eux-mêmes, la société à responsabilité limitée présentant des dangers que nous signalons ailleurs.

Mais si un au moins des associés reste obligé indéfiniment, les autres peuvent par les statuts échapper à la responsabilité indéfinie. C'est alors la société en commandite.

En ce qui concerne la solidarité, on admet généralement que la clause qui l'écarté est nulle. Il est pourtant difficile d'admettre que cette modalité, moins importante pour les créanciers que le caractère indéfini de la responsabilité^ ne puisse pas être éliminée par une clause que la publication des statuts portera nécessairement à leur connaissance. La solidarité n'existe pas dans la société civile; pourquoi serait-elle essentielle aux sociétés en nom collectif?

605. — Mais l'associé qui a payé une dette a un recours intégral

(1) Cass. civ., 11 juin. 1899, S. 1900. 1. 5 (note Lyon-Gaen).

(2) Cass. req., 5 nov. 1900, S., 1901. 1. 127, D., 1902. 1. 5 (note Thaller en sens contraire).

(3) V. G. comm., art. 22, supra, n»» 600 et 585. ,

contre la société, sans même que sa part soit déduite; car c'est pour le compte de la société qu'il a payé. Il a aussi un recours contre ses coassociés; mais comme tout débiteur solidaire qui a, payé la dette commune, il doit déduire sa part, et, pour le surplus, n'a de recours contre chacun que dans la mesure de la part de chacun, sans solidarité (C. civ., art. 1214). Cette part se détermine par les règles relatives aux pertes. Supposons une dette de 100.000 francs, un associé tenu du quart des pertes, deux autres chacun des trois huitièmes. Si l'un de ceux-ci paie la dette, il n'a de recours que pour les cinq huitièmes, soit 62.500 francs. Il demandera le quart de 100.000 francs, soit 25.000 francs, au premier, les trois huitièmes, soit 37.500 francs^ à l'autre.