III. Actes faits en dehors des pouvoirs des gérants

606. — Pour les actes excédant les pouvoirs du gérant, le consentement unanime des associés est nécessaire; car ajouter à leurs pouvoirs, c'est modifier le contrat qui a fixé ces pouvoirs. C'est, en tout cas. faire un contrat nouveau. Nul ne peut être tenu de contracter. La loi de la majorité n'a pu être introduite dans les assemblées générales d'actionnaires que par des dispositions législatives formelles, qui s'expliquent, d'ailleurs, par une raison de fait généralement étrangère aux gérants, à savoir le grand nombre des actionnaires.

A plus forte raison, l'unanimité est-elle nécessaire pour modifier les statuts d'une manière permanente, en ce qui concerne soit les pouvoirs du gérant, soit tout autre point.