‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 100 sur 103 · Application du principe · texte numérisé non relu

Application du principe

481. Qnel est le chiffre de la récompense quand la tomme prise sur la communauté sert

59t TABLE DES MATIERES.

à payer uaa dette personnelle àTépouz, ou à doter un enfant d'un pr^céHen^ 1U> p 500.

48i Quid si le bénéfice est moindre? Application du principe aux travaux faits sur les propres des époux. Des dépenses nécessaires ev des dépenses utiles. La récompense est-elle de la somme prise sur la communauté ou du bénéfice résultant des travaux? p. 501.

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