N« 2. DU JUGEMENT

S45. (« Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique »> (art. 1445). Pourquoi la loi prescrit^Ue la publicité du jugement qui prononce la séparation? Poihier en donne une raison qui est décisive. La séparation de biens apporte un changement considérable dans l'état de la femme ; elle reprend la libre administrai ion de ses biens mobiliers, c'est-à-dire qu'elle est affranchie de la puissance maritale pour tout ce qui concerne l'administration de ses biens ; elle peut en disposer, elle peut s'obliger sans autorisation du mari ou de justice. Elle reprend de plus la jouissance de ses biens et, par suite, le mari en est privé. Les tiers qui traitent avec le mari ou la femme ont grand intérêt à connaître les changements que la séparation produit dans les droits du mari et dans

(1) Pothier, De la communauté, n« 515. Aubry et Rau. t. V, p. 394, note 21, §516.

l'état de la femme. De plus, les créanciers du mari ont le droit d'attaquer la séparation qui aurait été faite en fraudé de leurs droits. La publicité du jugement qui prononce la séparation les avertit. Enfin, les créanciers peuvent attaquer lexécution du jugement si elle se fait en fraude de leurs droits. C'est encore un motif pour donner la plus grande publicité à la sentence du juge, qui les met en demeure de veiller à leurs intérêts (i).

946. Le mode de publicité est déterminé par l'article 1445, complété par l'article 872 du code de procédure. D'après le code civil, le jugement doit être affiché dans la principale salle du tribunal de première instance et, de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerçant, dans la salle du tribunal de commerce du lieu de son domicile. Le code de procédure ordonne l'affiche au tribunal de commerce, alors même que le mari n'est pas commerçant, parce qu'il est nécessairement en relation avec des marchands, qui ont intérêt à savoir s'il est commun en biens ou si la communauté a été dissoute. De plus, le code de procédure exige l'affiche dans les chambres d'avoués et de notaires, parce que, par la nature de leurs fonctions, ils sont appelés à donner des conseils à ceux qui traitent avec le mari. Il y a cependant une lacune dans l'article 872. La demande en séparation doit être rendue publique par la voie des journaux, tandis que la loi ne prescrit pas l'insertion dans les journaux du jugement qui prononce la séparation. C'est un oubli du législateur, car il n'y a aucun motif de différence entre le jugement et la demande. De fait la publication du jugement a lieu par la voie des journaux; mais comme la loi ne la prescrit pas formellement, on ne pourrait pas prononcer la nullité pour inobservation de cette formalité, la peine de nullité ne pouvant s'étendre par voie d'analogie (2).

949. L'article 1445 prononce la nullité de l'exécution à défaut de publicité du jugement. Faut-il étendre cette sanction à l'inobservation des formalités prescrites par l'article 872 du code de procédure? Il y a un motif de dou-

(1) Pothier, De la communauté, n« 517. Demante, t. V, p. 241, n« 93.

(2) Colmet de Santerre, t. VI, p. 241, n»» 93 bis 1 et U.

ter, c'est que Ton n'étend pas les nullités. En matière de procédure, il est de principe qu'aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030). Toutefois ces doutes n'ont pas prévalu, et avec raison. Ilfaut d'abord écarter l'article 1030, qui ne concerne que les actes de procédure; on ne peut pas qualifier ainsi l'affiche dans un tribunal et l'insertion dans les journaux. Puis l'article 872 du code de procédure et larticle 1445 du code civil ne forment, en réalité, qu'une seule et même disposition, ayant un seul et même but, la publicité. Conçoit-on la peine de nullité sanctionnant l'un des éléments de publicité, tandis que l'autre serait sans sanction? Ces raisons ne seraient peut-être pas suffisantes; il y en a d'autres qui sont décisives. L'article 872 ajoute à la fin : « Le tout sans préjudice des dispositions portées en l'article 1445 du code civil. »0r, l'article 1445 ordonne la publicité du jugement à peine de nullité de l'exécution ; cette nullité frappe donc toute inobservation des formes prescrites pour la publicité, celles de l'article 1445 complétées parcelles de l'article 872. On peut encore invoquer les termes mêmes de l'article 872, qui sont conçus dans une forme irritante et, par conséquent, impliquent nullité. Telle est la jurisprudence (i), ainsi que la doctrine (2).

S48. La séparation de biens résultant de la séparation de corps doit-elle être rendue publique? Aux termes du code de procédure, article 880, un extrait du jugement qui prononce la séparation doit être publié ainsi qu'il est dit dans V article 872. Est-ce sous peine de nullité? La cour de cassation met la séparation de biens résultant de la séparation de corps sur la même ligne que la séparation de biens poursuivie par la femme ; et, en théorie, cette assimilation est parfaitement exacte, au moins en ce qui concerne la publicité du jugement; il y a identifé de raison si l'on admet que le jugement rétroagit dans les deux

(1) Voyez, entre autres arrêts, Caen, 15 juillet 1828 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n» 1779), et Amiens, 25 décembre 1825 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n*» 1777). Comparez Pasicrisie,\9&\, 2, 301 en note sur réquisitoire de Tavocat général Donny.

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 396 et note 26; Rodiére et Pont, t. III, p. 625, n*'2143.

cas. Môme abstraction faite de la rétroactivité , Tintérét des tiers exige la publicité (t. III, n** 339). Mais la question de nullité présente une diflSculté spéciale. L'article 880 ne fait que renvoyer à l'article 872, et l'article 872 renvoie à l'article 1445 du code civil. En peut-on conclure, comme le fait la cour suprême, que l'article 1445 est applicable à la séparation de corps (i)? Cela nous paraît douteux; toutefois nous admettons la nullité, parce que l'article 872 l'établit implicitement, comme nous venons de le dire (n^ 247).

N<» 3. L*EXACUTI0N DU JUGEMENT.

S49. Le jugement qui prononce la séparation de biens doit être exécuté, sous peine de nullité, dans le délai et dans les formes prescrits par l'article 1444. C'est encore une règle spéciale à notre matière. D'après le droit commun, celui qui a obtenu un jugement est libre de l'exécuter quand il veut, il peut accorder un délai au défendeur ; la loi s'en rapporte, à cet égard, à l'intérêt des parties. Pourquoi en est-il autrement du jugement de séparation? Il doit être exécuté dans la quinzaine et de la manière que la loi détermine, sinon tout est nul. C'est que le législateur craint les séparations simulées et frauduleuses. S'il y a réellement péril pour la dot ou pour les reprises, la femme se hâtera d'exécuter le jugement, afin de prévenir la dissipation complète de la communauté et des biens du mari. Mais si, au lieu de hâter l'exécution, la femme n'agit point, que doit-on conclure de son inaction? C'est que sa dot et ses reprises ne sont pas en péril ; la séparation n'est donc pas sérieuse, elle peut cacher la fraude ; la femme pourrait s'entendre avec son mari pour tromper les tiers par l'apparence d'une communauté réellement dissoute, sauf à leur opposer ensuite la dissolution quand ils voudraient agir contre la communauté. La loi prévient ces fraudes en exigeant Toxécution immédiate et sérieuse des jugements (2).

(1) Rejet, 14 mars 1837 (Dalloz. an mot Contrat de marioffe, n9 17W),

(2) Golmet de Santerre, t. VI, p. 236, n» 92 bis 1.

950. La disposition de larticle 1444 est absolue, elle doit recevoir son exécution dans tous les cas où il y a séparation de biens, alors môme qu'il y aurait déclaration de faillite. Jugé ainsi par la cour de Bruxelles (i). Toutefois, Ton n applique pas l'article 1444 à la séparation de biens qui résulte de la séparation de corps. D'abord il n'y a aucun article de nos codes d'où l'on puisse induire que l'article 1444 est applicable à la séparation de corps. Il n'y a pas non plus même motif de décider. Ce n'est pas pour le péril de sa dot et de ses reprises que l'époux demande la séparation de corps; et comment pourrait-on soupçonner une entente entre les conjoints alors que la haine les divise et que leur inimitié vient d'éclater dans un procès scandaleux? Les raisons spéciales qui motivent l'article 1444 sont donc étrangères à la séparation de biens qui résulte, par voie de conséquence, de la séparation de corps (2).

tt5fl. On a cru que l'article 872 dérogeait au code civil. Le code de procédure veut qu'un extrait du jugement soit exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux dé première instance et de commerce, ainsi que dans les chambres des avoués et des notaires. Après avoir prescrit ces formalités, l'article 872 ajoute : « La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été acceptées, sans que néanmoins il soit nécessaire dattendre fexpiraiion du susdit délai dun an. »» Si l'exécution doit se faire dans la quinzaine, sous peine de nullité, n'était-il pas inutile de dire que la femme peut la faire sans attendre l'expiration d'un an? Voilà l'objection ; elle n'a pas arrêté la doctrine et la jurisprudence. On admet difficilement que le code de procédure déroge au code civil, les deux codes n'en faisant qu'un au point de vue des principes. De dérogation formelle il n'y en a pas, on ne pourrait donc l'admettre que s'il y avait incompatibilité entre les articles 872 et 1444.; or, ces dispositions se concilient très-bien. L'exécution

(1) BruxeUes, 14 mars 1855 (Pasicrisie, 1858. 2, 38).

(2) Bordeaux, 4 février 1811 (Dalloz, au mot Ccm/rald6inarMi^c-,Q<> 1802). Lici^e, 11 mai 1867 (Pasicrisie, 1867, 2, 353).

DE LÀ COMMUNAUTÉ LÉGALE. i"*?!

doit se faire dans la quinzaine : c'est ce que veut le code civil. Un extrait du jugement doit rester exposé pendant un an aux yeux du public : c'est ce que veut le code de procédure. La femme exposera l'extrait et exécutera dans la quinzaine. Demandera-t-on : A quoi bon alors la fin de l'article 872? (Test une explication. On aurait pu croire que le jugement ne pouvait être exécuté qu'après l'expiration du délai d'un an; la loi dit qu on peut l'exécuter plus tôt. Quand doit-il être exécuté? Sur ce point, l'article 872 garde le silence ; il ne déroge donc pas à l'article 1444 puisqu'il ne s'occupe pas de la question décidée par cet article (i).

ti5S. L'article 1444 veut que le jugement soit exécuté ou que du moins il y ait des poursuites commencées dans la quinzaine. Il ne faudrait pas induire de là qu'il doit y avoir une exécution forcée du jugement de séparation. La loi ne l'exige pas. Elle commence par dire que la séparation doit être exécutée par le payement réel des droits de la femme effectué par acte authentique , ce qui suppose une exécution volontaire. C'est seulement quand le mari refuse d'exécuter le jugement que la femme devra faire des poursuites en les commençant dans la quinzaine. Tel est le droit commun ; jamais la loi n'ordonne de s'adresser à la justice quand les parties sont d'accord pour faire ce qu'elle veut. Il n'y a aucune raison de s'écarter, en ce point, du droit commun. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord (2).

ti53. L'article 1444 déroge au droit commun en ce qui regarde les formes. Il veut d'abord que l'exécution soit sincère : c'est la crainte d'une séparation frauduleuse qui a dicté toutes les dispositions de la loi. Le payement des droits et reprises de la femme doit être réel, c'est-àdire non simulé. Quand le législateur veut empêcher la simulation, la rendre au moins plus diflScile, il prescrit

(1) Duranton, t. XIV, p. 545. n« 411, et tous les auteurs (Aubry et Rau, t. V, p. 397, note 29, § 516). Il faut lyouter Colmet de Santerre, t. VI, p. 239, ro 92 bis VI. Voyez la Jurisprudence dans le Répertoire de Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 1798.

(2) Troplong, t. I, p. 396, n® 1360, et tous les auteurs.Voyezla jurispradence dans le Répertoire de DaUoz, au mot Contrat de mariage, b? 1816.

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rinterventiondun officier public et il exige un acte authe^ltique. L'authenticité est donc une condition de la validité de Vexécution. Un acte sous seing privé ayant date certaine ne suffirait point. Vainement dit-on que c'est pousser la rigueur à l'excès. Troplong cite un arrêt de la coui de cassation qui paraît admettre une interprétation plus douce (i) ; il avoue que c'est faire quelque violence à la lettre ae la loi. Cet aveu condamne l'interprète, car il ne lui est pas permis de s'écarter de la loi, alors surtout qu'elle a pour pbjet de prévenir la fraude. La tronve-t-on trop rigoureuse, qu'on îa change, mais que l'on n autprise as les juges à se mettre au-dessu$ de la loi quand ils a trouvent trop sévère à leur gré.

Ilîie faut pa5 non plus dépasser la rigueur de la loi; tout ce qu'elle veut, c'est que le payement soit ai^theutiquement constaté; il suffit donc qu'il le soit par uu officier public ayant qualité de recevoir le payement^ il u est pas nécessaire qu'un notaire intervienne. Il a été jugé que le payement des droits de la femme est valablement constaté quand c'est un huissier chargé de signifier le jugement» îtvec commandeiuent de l'exécuter, qui reçoit ce que le mari paye et qui le constate. En eflfet, les commandements sont des actes juridiques émanés d'un officier mîuistériel agissant dans l'exercice de ses fonctions ; ils font preuve de leur date et de leur contenu ; ils répoudent donc au vœu de l'article 1444 (2).

Nous sommes obligé d'entrer dans ces détails, parce que toutes les prescriptions de la loi sont sanctionnées par la nullité. Une femme obtient la séparation de biens; elle signifie le jugement au mari, qui lui remet sou trousseau- Dix ans se passeut sans autre acte d'exécution, La séparation a été déclarée nulle, parce qu'elle u'avaît pas été suivie du payement réel des droits de la femnae {3).

ti54. Il se peut que le mari refiise d'exécuter le juge-

(1) GaoaiitiQjQ, 23aoùt 1825 (Di^lloz, au mot Yent^^n^ 4d0). Troplong, 1. 1, p. 396, no 1360. En sens contraire. Rodiére et Pont, t UI, p. 631, note %.

Z) E^et, 12 août ld47 (DaUoz, 1847, 1, 322).

3) Roiet. 28 décembre 1858(Dalloz, 1858, 1, 108}

mBit. Dans ce cas, il doit j avoir des poursuites. La loi veut qu elles coAiroencent dans la quinzaine. Ce délai a donné lieu à une difficulté. Le code de procédure (article 174), accorde à la femme séparée de biens un délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et pour délibérer. Elle peut accepter ou répudier, mais elle ne doit exercer son droit d'option qu'à l'expiration du délai légal. Si la femme a trois mois pour faire inventaire, plus quarante jours pour délibérer, comment peut-elle être tenue d'exécuter le jugement dans la quinzaine? Cette exécution ne peut se faire que lorsque la femme a opté, puisque les droits de lafemme différent selon qu elle accepte ou qu'elle renonce* Au premier abord il semble y avoir une antino* mie radicale entre le code civil et le code de procédure- Une distinction concilie les deux codes, au moins en partie. Il y a des droits que la femme exerce indépendamment de son option, ce sont ses reprises; qu'elle renonce ou qu'elle accepte, elle reprend toujours ses propres, ou le prix, s'ils ont été vendus, ainsi que les récompenses que la communauté lui doit ; ici le code de procédure est hors de cause, l'article 1444 reste applicable : la femme doit agir dans la quinzaine. Il en est autrement des droits qui n'appartiennent à la femme que si elle accepte, c'est-àdire sa part dans la communauté ; elle ne peut être obligée de demander le partage dans la quinzaine, puisque ce serait la forcer d'opter dans ce délai, alors quelle a trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer sur son acceptation ou sa répudiation. En ce point le code de procédure déroge au code civil (i).

t|ft5. D'après l'article 1444, il suffit que les poursuites soient commencées dans la quinzaine; la loi n'exige pas que l'exécution soit complète, cela est impossible; dès qu'il y a exécution forcée, il faut un jugement qui liquide les droits de la femme, et les jugements ne s'obtiennent point dans les vingt-quatre heures. Toutefois la loi, toujours soupçonneuse, veut que les poursuites commencées ians la quinzaine soient continuées sans interruption. Un

(1) Colmet de Santerro, t. VI, p. 237, n^ 92 bis IV.

commencement de poursuites pourrait n*être qu'un acte simulé. Si la femme a un intérêt sérieux à la séparation, elle se gardera bien d'interrompre ses poursuites, puisque la lenteur et les interruptions pourraient lui devenir fatales. Lorsqu'il y a interruption, la loi présume que tout est simulé et elle annule. Mais quand peut-on dire que les poursuites sont interrompues? Sur ce point, la loi garde le silence; c'est dire qu'elle s'en rapporte au juge. En effet, la question est de fait plutôt que de droit. Les poursuites peuvent être interrompues pour des motifs légitimes; dans ce cas, la séparation est maintenue; si, au contraire, l'interruption n'est pas justifiée, il en résulte que la séparation n'est pas sérieuse : la loi la déclare nuUe. Les motifs d'excuse sont nécessairement abandonnés à l'appréciation du juge (i). Nous citerons des applications empruntées à la jurisprudence.

La femme cesse d'agir contre son mari pour plaider contre un tieriî qui avait saisi les immeubles du mari ; ce procès incident devait être vidé avant que la femme pût exercer ses droits sur les immeubles ; c'était donc moins une interruption des poursuites qu'une continuation de l'exécution, la distraction des immeubles saisis étant un préliminaire indispensable sans lequel les poursuites ne pouvaient être continuées (2). Mais si la femme se contente de saisir le mobilier et de dresser un procès-verbal de carence, alors que le mari possède des immeubles; si la femme ne se présente pas même à l'ordre ouvert sur la vente des immeubles, il en faut conclure que la séparation n'est pas sérieuse : elle a été déclarée nulle, et la décision a été confirmée par un arrêt de rejet. Dans l'espèce, il n y avait aucun doute : la femme était restée plus de vingt ans sans faire aucune espèce d'acte d'exécution (3].

Il résulte de ce que nous venons de dire qu il n'y a aucun temps prescrit pendant lequel l'interruption doit durer pour qu'il y ait nullité de la séparation. Marcadé

(1) Aabry et Rau,t. V. p. 398, note 36. § 516 (4« édit.).

(2) Rejet, 23 mare 1818 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 1838).

(3) Rejet, 28 février 1833 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, n^ 18<r.). Compares les arrêta cités par Dalloz. t6id., n9* 1836-1847.

prétend que la cour de cassation a fixé le délai à un an, puis il fait une vive critique de la décision. Avant de censurer un arrêt, il faudrait au moins s assurer de ce que la cour a décidé ; or, dans l'espèce, il est bien certain que la cour de cassation n'a pas dit ce qu'on lui fait dire : elle a jugé en fait que, dans les circonstances de la cause, l'interruption de moins d une année n'annulait point la séparation de biens (i).

ti56. L'exécution doit commencer dans la quinzaine, et elle doit être continuée jusqu'à ce qu'elle soit complète, car l'article 1444 veut que le payement soit réel jusqu'à concurrence des biens du mari. Le mari cède à la femme tout son mobilier en payement de ses droits et reprises : est-ce une exécution dans le sens de l'article 1444? Oui, quand le mari ne possède que du mobilier; non, quand il a des immeubles ; si la femme n'exerce pas ses poursuites sur les immeubles, la séparation sera nulle ; la loi suppose qu'elle est simulée et faite en fraude des tiers (2).

SS9. Reste à savoir ce que l'on entend par exécution. La question est très-importante, puisque, sans exécution, le jugement de séparation tombe; mais, comme elle tient à la procédure, nous nous bornons à constater la doctrine et la jurisprudence. Les auteurs et les arrêts ne s'accordent guère. Ne s'est-on pas trop attaché aux principes généraux de la procédure ? Le code civil veut que la séparation soit sincère, et, pour s'assurer qu'elle l'est, il exige que la femme exécute le jugemeiït. N'en est-il pas de l'exécution comme de l'interruption des poursuites? C'est avant tout une question de fait. Car il s'agit de savoir, en définitive, si la séparation est sérieuse ou simulée. Or, ces questions sont essentiellement de fait. Quoi qu'il en soit, voici en quels termes un de nos auteurs les plus exacts formule le principe en se fondant sur la doctrine et la jurisprudence. Il y a exécution lorsque la femme fait signifier le jugement au mari avec commandement d'y satisfaire, ou avec sommation de se présenter chez un notaire

(1) Rejet, 2 mai 1831 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, n« 1843).

(2) Golmar, 30 nov. 1838 (Dalloz. au mot Contrat de mariaae, no 1811). Pari8,27 décembre 1871 (Dalloz. 1873,5, 414, n*» 1).

266 CONTRAT DK MARIAGE.

pour procéder avec elle à la liquidation de ses droits. La simple signification du jugement ne constitue pas un commencement d'exécution. Toutefois on ajoute une restriction : il en est ainsi en général. Cela suppose des exceptions (i). Quand y a-t-il exception? On ne le dit pas, donc c'est le juge qui décidera en fait. Lui abandonner l'appréciation de l'exception, c'est le rendre maître de la règle, de sorte qu'en définitive tout dépend de lui. Ne ser&it-ce pas là la raison de la diversité de jurisprudence en cette matière?