L'exception admise par l'article 4428 est abolie, p

N» 3. Entre époux.

86. Le mari doil récompense pour les dettes qu'il contracte dans son intérêt personnel,

87. Doit-il récompense pour des dettes contractées dans l'intérêt d'un tiers, sans profit

personnel pour lui? p. 67.

88. Quand les dettes sont-elles personnelles au mari ? Pourquoi doit-il récompense des

amendes? p. 68.

89. Quid des réparations civiles qui sont une conséquence d'un délit criminel ? p. 60

Abticu t. Droits de li femm*.

00. La femme est associée et propriétaire, mais sans droit actuel pendant la durée de la communauté, p. 73

64. La femme remplace-t-elle le mari interdit ou absent? p. 78. 63. En quel sens la femme a des droits, p. 73.

S 1^. Deê delta contractéet par la femme mm autorisation du mari.

68. La femme n'oblige pas la communauté quand elle contracte sans autorisation eu mari« p. 74.

64. Elle n'oblige pas la communauté quand elle est obligée par quasi -contrat, par délit

ou quasi-délit, p. 74.

65. Quid des obligations résultant d*un délit criminel? p. 75.

66. Si le mari autorise la femme à défendre -à Taction civile, en résnltera-t-il que le

mari et la communauté seront obligés? p. 76.

67. Qaand le mari est-il responsable des délits de sa femme? p. 77.

68. Quid si la communauté profite de Tobligation contractée par la femme tans auU-

risation? p. 78.

S II. De$ délies contractées par la femme autorisée du mari. N« 4. Le principe.

69. La femme oblige la communauté et, par suite, le mari quand elle s'oblige avec

autorisation maritale. Application du principe aux dettes que la femme contracte comme marchande publique, p. 79.

70. En quel sens le mari est-il tenu? Est-il débiteur personnel? p. 80.

71. Si la femme commerçante obtient un concordat, le mari reste-t-ii tenu personnelle-

ment des dettes? p. 83.

1S. Quid si le mari obtient un concordat? Les créanciers de la femme conserrent^ils leur action pour le tout sur les biens de la communauté? p. Si.

78. Le principe que lo mari est tenu par l'autorisation quMl donne à sa femme de contracter est-il applicable aux autres régimes? p. 83.

N* S. Les exceptions.

74. Le principe de Tarticle 4419 reçoit exception dans le cas prém par rarlicle 4413,

75. Y a-t-il aussi exception dans le cas prévu par Tarticle 4433? p. 84. 76 Ces exceptions peuvent-elles être étendues par voie d*analogie? p. 87.

77. Y a-t-il exception dans le cas où la femme dote un enfant du consentement du

mari ? p. 89.

78. Quid si la femme autorisée du mari accepte une donation immobilière avec charge?

La charge peut-elle être poursuivie contre la communauté ? p. 90.

79. La communauté est-elle obligée par Texécution testamentaire que la femme accepte

avec autorisation du mari ? p. 90.

80. Quid de Tautorisaiion de plaider que le mari donne à la femme? p. 91.

i m. Des dettes contractées par la femme avec autorisation de justice, Ro 4. Le principe.

81. La femme autorisée de justice oblige sa personne et la nue propriété de ses biens

personnels. Elle n'oblige pas la communauté, p.9S. 81 Le principe s'applique aux actions Judiciaires, même à celles que la femme intente eontre le mari, p. 93.

N« t. Les exceptions.

88. L'article 4427 contient une exception à la règle établie par l'article 44S6, p. 94.

84. A ce titre la disposition de rarlicle 1427 est limitative, p. 95.

85. Première exception. Implique-i-elle que le mari ne peut pas autoriser la femme?

86. Deuixème exception. S'applique rt elle aux enfanis d'un premier lit? p. 96.

87. La femme peut-elle, non-seulement obliger les biens de la communauté, mais aussi

les aliéner dans les denx cas de Tarticle 14127? p. 99.

88. Le créancier a-i- il, dans ces deux cas, action sur les biens du mari ? p. iOO.

I IV. De la contribution aux dettes contractées par la femme.

89. \ A-i-i\ présomption que la dette contractée par la femme seule, autorisée du mari

ou de justice, a été contractée dans son intérêt personnel? p. iOO.