DU PRÉCIPUT

vrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu, soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. «Nous avons déjà dit qu'il suit de là que l'époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps sont prononcés perd son droit au préciput (n**351). Quant à la séparation de biens, l'article 1452 porte qu'elle ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme, mais que celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort de son mari. Il en est de môme si le préciput appartient au mari survivant, la raison de décider étant identique. La séparation de biens laisse subsister les droits des deux époux, mais quand ces droits sont conditionnels, ils ne peuvent être exercés que lorsque la condition de survie se réalise.

S58. Reste à savoir ce que devient le préciput quand la communauté est dissoute par une autre cause que la mort. L'article 1518 répond à la question, mais d'une manière incomplète et dans des termes qui ont donné lieu à des interprétations diverses.

L'article 1518 ne prévoit qu'un cas, celui où la femme a obtenu le divorce ou la séparation de corps ; elle conserve son droit au préciput, mais comme il n'y a pas lieu d'en faire la délivrance actuelle, la loi décide que le préciput reste provisoirement au mari, à la charge de donner caution. On suppose que la masse partageable est de 40,000 francs et le préciput de 10,000. Est-ce la somme de 10,000 francs que le mari conserve, en donnant caution? Non, car si l'on procédait ainsi, on se mettrait en opposition avec l'article 1474, d'après lequel l'actif se partage par moitié entre les deux époux ; la masse étant de 40,000 fr. , la femme prend 20,000 francs et le mari 20,000, en supposant qu'il n'y ait pas de préciput; quand il y a un préciput, la femme a droit de le prélever avant partage ; elle prendra donc 10,000 francs, puis on partagera les 30,000 qui restent, ce qui donne à la femme 25,000 francs et au mari 15,000. Voilà comment se fait le partage quand la communauté se dissout par la mort. Elle s'est dissoute par le divorce : on la partage comme s'il n'y avait pas de préciput, puisqu'il n'y a pas lieu de le délivrer actuellement ;