IV. De là confirmation et de la ratification

5tO. Toute convention sujette à nullité peut être con firmée (art. 1338); il n'y a d'exception que lorsque la nullité est d'ordre public. L'aliénation d'un fonds dotal peut donc être validée si ceux qui avaient le droit d'en demander la nullité y renoncent, car le vice qui l'entache n'est pas d'ordre public; si la vente est nulle, c'est uniquement dans l'intérêt de la femme. Celle-ci peut donc confirmer l'acte conformément à l'article 1338. On suppose, bien entendu, que l'acte est nul, c'est-à-dire que c'est la femme qui a aliéné le fonds dotal. C'est l'appfication des principes généraux qui régissent la confirmation. Il faut décider, en vertu du même principe, que la femme ne peut confirmer l'aliénation qu'après la dissolution du mariage, car la confirmation faite pendant le mariage serait entachée du même vice que la vente ; la femme ne pourrait pas confirmer après la séparation de biens, car elle ne peut pas aliéner tant que le mariage dure. Quant au mari, il ne peut jamais confirmer, car il ne peut jamais aliéner un immeuble qui ne lui appartient pas (2).

511. Y a-t-il lieu à confirmation quand c'est le mari qui a aliéné le fonds dotal? Non, car l'aliénation est con-

(1) Duranton, t. XV, p. 610, n» 527. Mourlon, t. III, p. 170, n« 404.

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 566, note 36, § 537. Colmet de Santerre, t. VI, p. 511,no232 6«XXlI.

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sidérée, à l'égard de la femme, comme si elle n'existait point; si elle agit, ce n'est pas par voie de demande en nullité, elle revendique un fonds qui n'a pas cessé de lui appartenir. La vente pourrait-elle être validée par la ratification, c'est-à-dire par le consentement que la femme donne à la vente à une époque où eUe est capable de vendre, après la dissolution du mariage (i)? Aux termes de larticle 1998, la ratification équivaut au mandat; mais cela suppose que le tiers a agi au nom du maître, quoique sans pouvoir, ou excédant son pouvoir, ce qui est le cas prévu par l'article 1998. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent quand le mari aliène un fonds dotal; il l'aliène en son nom, ce qui exclut la ratification proprement dite; le consentement ou lapprobation donnée par la femme sera, à vrai dire, une vente nouvelle.

NO 2. DE l/lMPRE30ilIPTIBILITÉ DU PONDS DOTAL.

512. « Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage » (art. 1561). Cette disposition est-elle une conséquence du principe établi par l'article 2226, aux termes duquel « on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce? » Les fonds dotaux sont mis hors du commerce pendant le mariage; donc, pourrait-on dire, ils sont imprescriptibles. Nous ne croyons pas que tel soit le sens de l'imprescriptibilité du fonds dotal. La loi ne dit pas que les immeubles dotaux sont hors du commerce; en eflfet, l'expression est trop absolue, puisqu'il y a des cas dans lesquels ces biens peuvent être aliénés. Or, l'article 2226 suppose que les choses sont véritablement hors du commerce, et il en déduit comme conséquence rimprescriptibilité absolue ; tandis que les fonds dotaux ne sont pas absolument imprescriptibles, comme nous allons le dire. C'est plutôt une suspension de la prescription pendant le mariage, et une nouvelle garantie que la loi accorde à la femme pour la conservation de sa dot.

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 511» n» 232 bisXXU.