Quel est l'effet de la transaction? p

N« 2. Qui peut déférer le serment.

234. Pour déférer le serment, il faut être capable de transiger, p. 268

235 Application du principe aux incapables, p. 268.

236 Application du principe aux mandataires et aux avoués, p. 269.

237. Application du principe aux administrateurs légaux, p. 270.

Nn 3. A qui le serment peut-il être déféré?

238. 11 faut être partie en cause Applications du principe, p. 271.

239. 11 faut figurer personnellement au procès. Le serment ne peut être déféré aux

administrateurs légaux, p. 271.

240 Le serment ne peut être déféré qu'à ceux qui sont capables de transiger, p. 272.

N° 4. Dans quelles contestations le serment peut-il être déféré? I. La règle.

241 Le serment peut être déféré sur toute contestation, p. 273.

"2'd. (Juid si la demande ou l'exception est pleinement prouvée? p. 273. "243. Le serment peut-il être déféré sur l'existence ou les clauses d'un contrai solennel? p. 274.

244. Le serment peut-il être déféré contre un acte authentique ? p. 275.