II. La restriction

245. Le serment ne peut être déféré que sur des contestations qui peuvent faire l'objet

d'une transaction, p. 276. iiô. .Le serment ne peut être déféré contre les présomptions qui sont d'ordre publie,

247. Le lermeni ne peut être déféré dans les cas ou la loi refuse l'action en justice,

N° 5. Sur quels faits le serment peut-il être déféré?