N" 4. ACTIONS DIVERSES DÉCOULANT D'UNE MÊME CAUSE

81. Les auteurs posent encore comme principe que lorsque deux actions principales découlent concurremment d'une seule et même cause, le jugement intervenu sur l'une d'elles a l'autorité de la chose jugée relativement à l'autre, lors même que cette dernière est plus étendue, ou qu'elle est formée dans un but ou dans un intérêt différent (2). Ce principe est emprunté au droit romain. Pothier l'enseigne; l'exemple qu'il donne fait comprendre le principe et le justifie. Quand la chose vendue est infectée d'un vice rédhibitoire, l'acheteur a deux actions : l'action rédhibitoire proprement dite, par laquelle il demande la résolution de la vente et, par suite, la restitution du prix et des dommages-intérêts s'il y a lieu ; l'action appelée quanti minoris, par laquelle l'acheteur ne demande pas la résolution de la vente, mais seulement la restitution d'une partie du prix, à raison de la moins-value que les vices donnent à la chose vendue. L'acheteur a le choix entre les deux actions (art. 1644); mais s'il s'est décidé pour l'action quanti minoris et s'il a échoué, peut-il encore demander la résolution de la vente? Non, dit Pothier, il y a chose jugée, quoique la seconde demande ait un

(1) Cassation, 5 juin 1821, et sur renvoi Bourges, 11 décembre 1821 (Dallox. au m >t Chose jugée, n° 202, 1°).

(2) Aubry et Rau, t. VI, p. 501 et note 81, § 769.

autre objet que la première; l'action est différente, mais, dans la seconde aussi bien que dans la première, il s'agit de savoir s'il y a un vice rédbibitoire et si le vendeur en est garant. Or, le premier juge a décidé qu'il n'y avait pas de vice rédbibitoire et que le vendeur n'était pas garant; donc 1 autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un second juge décide qu'il y avait un vice rédhibitoire et que le vendeur en était garant. Ainsi les deux actions se confondent en une seule et môme cause, donc il y a chose jugée (1).

Nous admettons le principe, parce qu'il découle de l'essence de la chose jugée. La présomption de vérité a pour but de maintenir l'autorité dont doivent jouir les jugements; il faut donc éviter que ce qui a été jugé soit remis en question. Or, dans l'espèce, on remettrait en question ce que le premier juge a décidé, si l'on permettait à l'acquéreur d'intenter faction en résolution après avoir échoué sur l'action quanti minoris; il ne ferait que changer le nom du débat, mais le débat serait identique- Cela est décisif; peu importe que le résultat des deux actions diffère, elles n'en procurent pas moins la même utilité au demandeur ; d'ailleurs ce n est pas l'avantage résultant de la demande qu'il faut considérer, c'est le motif juridique qui fait l'objet du débat, et ce motif est le même.

Toullier donne une autre explication ; il rattache le principe à la théorie des causes prochaines et éloignées. « La cause de la seconde action, dit-il, causa proœima actionis, est la môme que celle de la première (*). » Si telle était la vraie raison du principe, nous devrions le rejeter. Mais Toullier est le seul auteur qui justifie un principe vrai par cette mauvaise raison. Le principe de l'unité de cause, malgré la diversité des actions» découle île l'essence môme de la chose jugée, comme nous venons île le dire ; et c'est dans le sens de la théorie de la chose jugée qu'il faut l'entendre. Cette remarque n'est pas sans importance. La règle n'est pas absolue; il y aura iden-

(1) Pothier, Des obligations, n° 898.

{2) Toullier, t. V, 2, p. 134, 11° 163.

DE LA CHOStt JUGER. 111

tité de cause quoiqu'il y ait diversité d'actions, si réellement c'est la même question qui est débattue dans les deux instances ; tandis qu'il n'y aura pas cause identique si l'objet du débat est différent.

89. Le vendeur de choses mobilières a l'action en résolution ; il a aussi l'action en payement du prix garantie par un privilège- Pour assurer l'exercice de ces droits, la loi lui permet de revendiquer la chose vendue dans la huitaine de la livraison. La résolution et la revendication sont deux droits qui naissent de la môme cause, le défaut de payement du prix. On suppose que le Vendeur échoue dans la revendication : peut-il encore exercer la résolu-* tion, ou y a-t-il chose jugée? Sous l'empire du code civil, il a été jugé qu'il y avait chose jugée, parce que les deux actions ont le même objet (1) ; la cour de cassation veut dire la même cause; il importe de se servir des termes légaux dans une matière aussi difficile. La décision de la cour n est pas vraie d'une manière absolue, et il est encore moins vrai de dire, comme le fait l'arrôtiste» que la revendication est une sorte de résolution, ce qui impliquerait que le jugement sur la revendication a nécessairement l'autorité de la chose jugée sur la résolution. La loi elle-même nous dit ce que c'est que la revendication ; on ne peut pas même dire que ce soit une action judiciaire, c'est une saisie qui a pour but d'empêcher la revente; tandis que la résolution doit être demandée en justice. Ces deux droits diffèrent aussi quant à leurs effets : la résolution résout la vente, la revendication met seulement la chose dans la main du vendeur, sauf à lui à demander ensuite soit le payement du prix, soit la résolution du contrat. Enfin les conditions des deux droits diffèrent :1a loi exige pour la revendication des conditions spéciales qu'elle ne prescrit pas pour l'action en résolution fe). Ce dernier point est très-important au point de vue de la chose jugée. Si le premier juge a décidé qu'il ny a pas lieu à la revendication, parce que la vente a

(1) Rejet, 19 avril 1836 (Dalloz, au mot Chose jugée, n<> 209).

(2) Code civil, art. 2102 4°, et loi hypothécaire belge, article 20, n° 5.

été faite avec terme, y aura-t-il chose jugée quant à la résolution? Non, certes, car la résolution peut être demandée, qu'il y ait terme ou non. De là suit que l'objet du débat n'est pas le même dans les deux instances : dans la première, il s'agit de savoir si la vente est à terme où sans terme ; dans la seconde, le débat porte uniquement sur le défaut de payement du prix, car c'est la seule condition requise pour qu'il y ait lieu à la résolution de la vente. L'objet du débat n'étant pas le môme dans les deux instances, il n'y a pas chose jugée. Dans l'espèce qui s'est présentée devant la cour de cassation, il y avait chose jugée; car le premier juge avait décidé en fait que le vendeur avait renoncé à son action en résolution : dès lors le second juge ne pouvait plus admettre la résolution , la chose demandée dans la seconde instance ayant été abjugée au demandeur. Tout dépend de ce qui a fait l'objet du débat (1). D'après notre loi hypothécaire, il y a encore une autre distinction à faire, elle déroge au code civil en disposant que la déchéance de l'action revendicatoire emporte celle de l'action en résolution à l'égard des autres créanciers ; d'où suit que si le premier juge a décidé que le vendeur est déchu de son droit de revendication, il y a chose jugée quant à la résolution, bien entendu si les parties sont les mêmes dans les deux instances. Nous reviendrons sur cette innovation au titre des Hypothèques.

83. Dans le cas d'éviction partielle, l'acheteur a deux actions : il peut demander la résolution de la vente ou le remboursement de la valeur de la partie dont il se trouve évincé ; mais le droit de résoudre la vente ne lui appartient que dans le cas où la partie dont il est évincé est de telle conséquence, qu'il n'eût point acheté sans cette partie (art. 1636 et 1637). Par une première action, il demande la résiliation de la vente, il échoue : y a-t-il chose jugée si, dans une seconde instance, il demande le remboursement dune partie du prix? On ne peut pas répondre d'une manière absolue qu'il y a ou qu'il n'y a pas chose jugée(2);

(1) Coraparez Larombiôce, t. V, p. 259, n° 73 (Ed. B., t. III, p. 252).

(2) Àubry et Rau, t. VI, p, 501 et note 85, § :09.

tout dépend de la question qui a été débattue devant le premier juge. Lorsque le débat a porté sur le point de sa voir si la partie dont l'acheteur a été évincé est de telle conséquence qu'il n'eût point acheté sans cette partie, et si le juge décide qu'il n'y a pas lieu de résilier la vente, parce que l'acheteur aurait acheté quand môme cette partie eût manqué, il n'y a pas chose jugée en ce qui concerne le remboursement de la valeur de la partie dont l'acheteur a été évincé, car l'objet du débat n'est pas le môme, quoique la seconde action naisse de la môme cause que la première, l'éviction partielle. Il n'y aura chose jugée que si l'objet du débat est identique. C'est une conséquence des principes généraux qui régissent la chose jugée, et c'est dans la limite de ces principes qu'il faut entendre la règle que la cause est identique quand deux actions procèdent de la môme cause (1).

84. Il va sans dire que le principe n'est plus applicable si les deux actions qui appartiennent à une personne sont fondées sur des causes différentes, quoique relatives au même objet. Dès que la cause n'est plus la môme, il ne peut être question de chose jugée. Comment saura-t-on que les deux actions procèdent de causes diverses ou d'une seule et môme cause? Ce sont toujours les principes généraux qui décident la difficulté. Il faut voir quel est l'objet du débat et ce que le premier juge a décidé. Le propriétaire d'un immeuble en demande la restitution en se fondant sur une convention d'antichrèse; il échoue. Il intente ensuite une action en revendication : y a-t-il chose jugée? Non ; la première action était personnelle, elle procédait du contrat, la seconde est réelle. Le premier juge, en décidant qu'il n'y avait pas antichrèse, n'a pas décidé la question de propriété, elle ne lui a pas été soumise. Donc la question reste entière : le second juge peut décider que le demandeur est propriétaire sans se mettre en contradiction avec le premier jugement; c'est dire qu'il n'y a pas chose jugée (2).

(1) Larombiôre,t. V, p. 258, n« 72 (Ed. B., t. III, p. 231).

(2) Aubry et Rau, t. VI, p. 501 et note 86, § 7tiy.

K° 5. DM OàXJBMB fttfftBUWMHI AB JUGEU!?.

85. Le jugement a-t-il l'autorité de là èhose jugée quant aux causes qui naissent postérieurement au jugement? La négative n'est pas douteuse, elle résulte du fondement sur lequel repose la présomption de vérité attachée h la chose jugée. Il est probable que le premier juge a bien jugé, car il a entendu les parties, et la question a été débattue devant lui en tous sens. Cela suppose que la cause, le motif juridique sur lequel la demande est basée, existait au moment où l'action a été poursuivie; il est impossible que le juge décide d'avance un débat qui n'est

1>as né : le juge statue sur des faits accomplis, et non sur avenir. Cela parait si évident que l'on est porté à croire que la difficulté ne peut pas se présenter. Toutefois elle se présente assez souvent en matière de dommages-intérêts. La raison de décider résulte des principes que nous venons d'exposer : dès que la question n'a pas été débattue devant le premier juge, il est impossible qu'il l'ait décidée ; donc il n'y a pas chose jugée (1).

8©. Le propriétaire d'une maison exhausse le mur mitoyen qui sépare sa propriété de celle de son voisin. Celui-ci demande la démolition des travaux avec dommages-intérêts, en se fondant sur une servitude dont le mur était grevé, d'après lui. La cour de Paris ordonna que les travaux fussent démolis; mais elle refusa d'allouer des dommages-intérêts, attendu que la démolition ordonnée serait une réparation suffisante du préjudice causé. Postérieurement le demandeur fut lui-même actionné par un de ses locataires qui réclamait une diminution de loyers à raison dé la privation d'air et de lumière résultant, à son détriment, des travaux d'exhaussement. Le propriétaire appela son voisin en garantie. Cette demande fut rejetée par le premier juge, qui condamna le bailleur à 300 francs de dommages-intérêts sans lui don- Ci) Larombière, t. V, p. 254, n* 64 (Ed. B., t. III, p. 249). Voyei la Jurisprudence dans le Répertoire de Dalloz, n* 215.

ner de recours; le tribunal se fondait sur le considérant de l'arrêt qui avait décidé que la démolition des travaux serait une réparation suffisante du préjudice causé et qui, pour ce motif, avait refusé d'allouer des dommages-intérêts. Sur l'appel, la cour de Paris décida qu'il n'y avait pas chose jugée. Dans le premier procès, le propriétaire demandait contre son voisin la réparation du préjudice direct dont il souffrait lui-mâme à titre de propriétaire, tandis que, dans le second procès, le demandeur agissait comme bailleur. C'était une cause nouvelle sur laquelle le premier juge n'avait pas statué et n'avait pu statuer, puisqu'elle n'existait point lors du procès : le dommage, il est vrai, existait, mais il n'y avait pas d'action du locataire à raison de ce dommage; donc le bailleur n'aurait pas môme pu réclamer. Sur le pourvoi, la cour de cassation dit très-bien que l'arrêt dont on induisait la chose jugée n'avait rien préjugé et n'avait pu rien préjuger sur l'objet d'une autre instance dont la cour de Paris n'était pas saisie (1),

81. Le demandeur réclame des dommages-intérêts pour le cas où le défendeur n'exécuterait pas le jugement dans un certain délai. Tout en lui donnant gain de cause, le tribunal refusa d'allouer des dommages-intérêts éventuels. Les prévisions du demandeur se réalisèrent; les défendeurs, par un mauvais vouloir concerté, paralysèrent l'effet des condamnations prononcées contre eux. Nouvelle demande en dommages-intérêts. On opposa la chose jugée. La cour de cassation répond, et la réponse est péremptoire, que le second arrêt prononçait sur des faits postérieurs au premier et n'avait pas, par conséquent, violé l'autorité de la chose jugée (s).