Du règlement des dommages-intérêts, p

S IL De l'action en dommages-intérêts, N° 4. Qui a action?

534. Qui a le droit d'agir? Application du principe. Jurisprudence, p. 578.

535. L'action passe-t-elle aux héritiers ? Peut-elle être intentée par les créanciers?

536. Devant quelle juridiction l'action doit elle être portée? p. 580.

K° 2. Contre qui l'action est-elle intentée?

537. L'action est intentée contre l'acteur du fait dommageable. Celui-ci peut-il opposer

au demandeur qu'il est déjà indemnisé par une société de secours mutuels.' p. 580.

538. Quid s'il y a plusieurs auteurs d'un même fait dommageable? p. 584

639. Quid %\ le fait dommageable est l'œuvre d'un seul des coauteurs? p. 981.

540. L'action peut-elle être formée contre les héritiers? Quid des successeurs à titre

particulier? p 581.

544 Les coauteurs d'un délit civil sont-ils tenus solidairement? Quid si les délits sont

distincts, quoiqu'ils produisent le même dommage? p. 583. 543. Quid si la faute des divers coauteurs n'est pas la même? p. 583. '

543. De la prétendue indivisibilité du fait dommageable admise par la jurisprudence

pour en induire la solidarité, p. 583.

N° 3. Dans quel délai l'action doit-elle être intentée?

544. L'action des articles«i382 et 1383 se prescrit par trente ans, p. 584.

545. L'action peut-elle s'éteindre par la renonciation? p. 584.

N° 4. De la preuve.

546. Il faut une demande et il faut que le demandeur prouve l'existence du fait dom-

mageable, p. 584.

547. Quelles sont les preuves que le demandeur doit faire? p. 584.

548. Comment se prouvent les délits et les quasi-délits? p. 587.

549. Les condamnations pour délits et quasi-délits sont-elles exécutoire* par la voie de

la contrainte par corps ? p. 588.

SECTION I. — De la responsabilité du fait d'autrui.

AracLB 4. Des personnel responsable*.

% Ier. Notions générales.

550. La responsabilité du fait d'autrui est fondée sur une présomption de faute,