Ces principes ne reçoivent pas leur application aux
(1) Liège, 15 juillet 1831 (Pasicrisie, 1831, p. 207). Bruxelles, 13 mars 1841 (Dalloz, an mot Chose jugée, n° 26).
(2) Toullier, t. V, 2, p. 69, n°« 76 et 77 et p. 77, n« 85.
jugements rendus par des arbitres. Les arbitres ne sont pas de véritables juges ; ils n'exercent pas une fonction qui leur est déléguée par la puissance souveraine ; ce sont des personnes particulières et privées qui tiennent leur mission de la volonté des parties. Dès lors les motifs pour lesquels les jugements rendus à l'étranger n'ont pas l'autorité de chose jugée en Belgique ne sont pas applicables aux sentences arbitrales. L'article 2128 consacre cette distinction ; après avoir dit que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, il ajoute : « Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. » Il suffit donc d'une ordonnance du président pour rendre les sentences arbitrales exécutoires, tandis que pour les jugements rendus à l'étranger* il faut une nouvelle décision rendue par les tribunaux belges. Cela est aussi fondé en raison : ceux qui nomment des arbitres pour décider leurs différends se soumettent à leur décision d'une manière absolue, en ce sens qu'ils n'entendent pas limiter leur confiance au territoire de l'Etat où les arbitres sont constitués; cela n'aurait pas de sens. La jurisprudence et la doctrine sont d'accord (1).
II. Il faut que le jugement eoit rendu en matière contentieux.
ft. On distingue la juridiction en conte utie use et en gracieuse ou volontaire. La juridiction contentieuse décide les contestations qui s'élèvent entre les particuliers. Dans la juridiction volontaire, il n'y a pas de procès, elle a pour objet de conserver les droits. Jadis les deux juridictions étaient confondues, les tribunaux exerçaient l'une et l'autre. La révolution les sépara, en Attribuant les fonctions de la juridiction volontaire à des officiers de l'ordre administratif, notamment aux notaires et aux conservateurs des hypothèques. Toutefois la séparation ne
(1) Touiller, t. Vt 2, p. 82, n° 87. Paris, 16 décembre 1809 (Dalloz, au mot Arbitrage, n° 1196 Merlin, Questions de droit, au mot Jugement, $ XlV.n*3.
fut pas complète : les tribunaux conservent une partie de la juridiction volontaire. Ainsi ils interviennent en matière d'adoption pour constater le contrat qui se fait entre l'adoptant et l'adopté. Quand le juge de paix reçoit le contrat d'adoption, il ne juge pas, U n'y a rien à juger, puisqu'il n'y a pas de procès, il fait fonction de notaire. Le tribunal de première instance et la cour d'appel homologuent cet acte» cela se fait sous forme de jugement; en réalité, il n y a pas de jugement, puisque aucune contestation n'est soumise aux juges (art. 353-357).
Les tribunaux exercent encore la juridiction volontaire en matière de tutelle. Il y a des actes que le tuteur ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille et après avoir obtenu l'homologation du tribunal. Cela se fait sous forme de jugement, mais l'homologation n'est pas un jugement, car il n'y a pas de contestation ; si le juge intervient, c'est uniquement pour sauvegarder les intérêts des mineurs; il fait l'office d'un collège pupillaire, c'est-à-dire d'une autorité administrative (art. 458).
Les immeubles dotaux de la femme mariée sous le régime dotal ne peuvent être aliénés et échangés que dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi; pour garantir que l'aliénation ne se fasse que dans les cas où la loi la permet, les tribunaux interviennent; l'autorisation ou 1* permission qu'ils donnent n'est pas un jugement proprement dit, car aucune contestation ne leur est soumise; le but de leur intervention est de sauvegarder les intérêts de la femme dotale (art. 1558 et 1559).
La distinction des deux juridictions a une conséquence très-importante, en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée. Pour qu'un acte ait l'autorité de la chose jugée, il faut que ce soit un jugement; or, il n'y a de jugement que lorsque les tribunaux décident une contestation; ils ne jugent pas quand ils exercent la juridiction volontaire.
Donc les jugements rendus en matière contentieuse ont seuls l'autorité de chose jugée ; quant aux actes de juridiction volontaire, ils n'ont que l'apparence de jugements, ils ne décident aucun procès ; dès lors il n'y a pas de raison pour leur attribuer l'autorité de chose jugée, pas plus
qu'on ne reconnaît l'autorité do chose jugée aux actes des notaires ou aux délibérations des conseils de famille. Les motifs pour lesquels la loi a établi la présomption de vérité qu'elle attache aux jugements impliquent l'existence d'un procès, ils sont étrangers à la juridiction gracieuse (1).
0. Tout jugement proprement dit a l'autorité de chose jugée. Les sentences rendues par des arbitres sont des jugements, donc elles ont l'autorité que la loi attribue à la chose jugée (2) ; mais comme elles émanent de particuliers, la loi veut qu'elles soient rendues exécutoires par une ordonnance du président du tribunal (code de proc, art. 1021). Il suit de là que les arbitres sont liés par les jugements qu'ils rendent ; s'ils sont appelés à décider la même contestation entre les mêmes parties, ils doivent respecter la décision qu'ils ont rendue ; s'ils s'en écartaient, ils violeraient la chose jugée et leur jugement serait sujet à cassation. Il en est ainsi môme des arbitres que l'on appelle amiables compositeurs ; ceux-ci ne sont pas liés par les règles de droit, comme le sont les arbitres en général (code de proc, art. 1019); toutefois ils sont liés par la chose jugée, à moins que les parties intéressées, en les nommant, n'aient renoncé expressément aux effets de la chose jugée et donné aux amiables compositeurs le pouvoir de juger d'après l'éq#té, sans qu'ils soient tenus de respecter les décisions intervenues dans la cause. La cour de cassation l'a jugé ainsi dans une affaire où les arbitres, après avoir jugé à titre d'amiables compositeurs, furent nommés par les mômes parties pour décider une nouvelle contestation; la prétention du demandeur, quoique modifiée dans la forme, n'était autre que celle sur laquelle la première sentence arbitrale avait prononcé ; rejetée par cette sentence, elle fut accueillie par une sentence nouvelle. Pourvoi en cassation. La cour décida que l'autorité de la chose jugée
(1) Aubry et Rau, t. VI, p. 479 et note 5, § 769. Larombiere, t. V, p. 206, n° 12 (Ed. B., t. III, p. 232).
(2) Voyez un exemple dans un arrêt de cassation du 26 août 1873 (Dalloz, 1874, 1, 475).
s'attache à une sentence arbitrale aussi bien qu'à toute autre décision judiciaire; qu'il n'y a point à distinguer, sous ce rapport, entre les arbitres ordinaires et les arbitres amiables compositeurs; il est vrai que le pouvoir de ceux-ci n'est pas limité par les règles de droit, mais, dit la cour, il ne saurait aller au delà du compromis ; les arbitres sont constitués pour décider les contestations qui divisent les parties ; or, ce qui a été jugé par une sentence antérieure n'est plus un chef de contestation. Par leur première sentence, les arbitres avaient épuisé leur pouvoir quant à tous les points qu'elle décidait; il eût fallu uuxompromis nouveau pour remettre en question ce qui avait été définitivement jugé, pour que les arbitres eussent le droit de revenir sur leur première sentence. Dans le silence du compromis, ils étaient liés par la chose jugée (1).
J. Dans l'ancien droit, les avis de parents homologués par le tribunal produisaient la chose jugée. Il faut écarter la tradition en cette matière, parce que les lois nouvelles ont séparé la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire, qui jadis étaient confondues. On jugeait aussi, sous l'ancien droit, que le jugement qui homologuait une transaction consentie par une commune acquérait l'autorité de chose jugée (2). Les tribunaux étant investis de la juridiction volontaire, on était porté à confondre les actes de cette juridiction avec les jugements. Maintenant que les deux juridictions sont séparées, il est évident que les délibérations des conseils de famille ne peuvent pas avoir l'autorité attachée à la chose jugée, nous en avons dit la raison ; les avis de famille, quoique homologués, ne sont pas des jugements, donc ils ne peuvent pas avoir l'autorité de chose jugée.
8. La jurisprudence a de la peine à se fixer en cette matière. Nous avons dit que les jugements qui autorisent l'aliénation d'un immeuble dotal sont des actes de juri-
(1) Cassation, 21 juin 1852 (Dalloz, 1853, 1, 109).
(2) Rejet, 1er nivôse an iv (Dalloz, au mot Chose jugée, n° 27). Rejet, 20 mai 1828 (Dalloz, au mot Commune, n° 2471, 1°).
diction gracieuse (a0 5) : cela décide la question de la chose jugée. Puisqu'il n'y a point de jugement, il ne peut être question d une présomption de vérité qui n'est attachée qu'à la chose jugée. La jurisprudence est hésitante. Une femme, mariée sous le régime dotal, hypothèque un immeuble dotal pour sûreté d'une dette contractée dans l'intérêt du mari; la cause pour laquelle l'hypothèque était consentie ne rentrait dans aucun des cas où la loi, par exception, permet d'aliéner ou d'hypothéquer les biens dotaux; néanmoins le tribunal accorda l'autorisation. Ce jugement pouvait-il être opposé à la femme demandant la nullité de l'hypothèque? La cour d'Aix et, sur pourvoi, la cour de cassation ont décidé que la demande de la femme ne pouvait être repoussée par l'exception de chose jugée. Il y a de cela une raison décisive, c'est qu'il n'y a point de jugement. L'autorisation d'hypothéquer est, à la vérité, accordée sous forme de jugement; mais, dit la cour de cassation, c'est un jugement sur requête, rendu en la chambre du conseil ; c'est donc un acte de juridiction volontaire qui ne peut lier les magistrats mieux éclairés sur les faits; il n'a pas besoin, pour être réformé, d'être attaqué par les voies ordinaires. L'oppose-t-on à la femme réclamant la nullité de l'hypothèque, elle peut se borner à répondre que l'acte qu'on lui oppose n'est pas un jugement, qu'il ne peut donc en résulter une exception de chose jugée. On objecte l'intérêt des tiers qui voient leurs droits annulés, bien qu'ils n'aient traité avec la femme que sur une autorisation de justice. L'objection confond deux ordres d'idées tout à fait distincts. Si le tribunal intervient, ce n'est pas pour déclarer que la femme est capable, l'inaliénabilité du fonds dotal ne tient pas à l'incapacité de la femme, c'est une garantie de ses intérêts ; le juge est appelé à veiller à ces intérêts et à les sauvegarder; si, par erreur, il les sacrifie, au lieu de les assurer, dira-t-on qu'il y a chose jugée contre la femme? Nous demanderons qui invoquera cette chose jugée. Le tiers qui a traité avec la femme dotale? Il n'a pas été partie en cause ; comment se prévaudra-t-il d'un jugement qui lui est étranger? Cela prouve qu'il ne neut être question
de cnose jugée, car Tune des conditions exigées par la loi pour qu'il y ait chose jugée est que la nouvelle demande soit formée contre la partie qui a été en cause dans une première instance; or, dans l'espèce, il n'y a pas eu de parties en cause lors de la demande d'autorisation; la femme adresse une requête, mais elle n'a pas de contradicteur, le tiers qui a intérêt à l'autorisation ne figure pas dans l'instance; pour mieux dire, il n'y a pas de débat. Comment y aurait-il chose jugée, alors qu'il n'y a personne qui puisse l'invoquer (i)t
H y a des arrêts qui admettent des distinctions. Une femme dotale est instituée par son contrat de mariage donataire de la moitié des biens de ses pore et mère; cette partie de son patrimoine était donc dotale, partant inaliénable. Elle recueillit ensuite l'autre moitié des biens à titre d'héritière ; ces biens étaient paraphernaux, puisqu'ils n'avaient pas été constitués en dot. Afin de déterminer quels biens étaient dotaux et quels biens étaient paraphernaux, la femme et le mari s'adressèrent à la justice pour faire fixer leur situation, contradictoirement avec le ministère public ; une expertise fut ordonnée et homologuée par le tribunal. Ce jugement formait-il chose jugée? D'abord nous ne voyons pas de quel droit le tribunal est intervenu. Il n'y avait pas de procès et il ne s'agissait pas d'autoriser la femme à aliéner, donc il n'y avait pas heu à l'exercice de la juridiction volontaire que la loi confie aux tribunaux en cette matière. Et en supposant que le jugement fût Ëgâl, ce n'était qu'un acte de juridiction gracieuse, donc il ne pouvait passer en force de chose jugée. Enfin, de quel droit les tiers étrangers au jugement l'invoquaient-ils contre la femme? Néanmoins la cour de Pau a jugé que les tiers pouvaient se prévaloir du jugement. Ce qui paraît l'avoir décidé, c'est qu'il avait été rendu contradictoirement avec le ministère public (2). Mauvaise raison, nous seinble-t-il ; le ministère public
(1) Aix, 5 août 1850, et Rejet, 7 juillet 1651, sur le rapport de Hardnm'n. (Dalloz, 1851, 1, 297). Dans le môme sens, cassation. 29 août 1860 <L>.uiuz, J860, 1, 393). Lyon, 31 janvier 1872 i Delloz, 1874, 2, 43).
(2) Pau, 3 mars 1853 (Dalloz, 1853, 2, 148).
ne représente pas les tiers, et ceux qui ne sont pas parties en cause ne peuvent pas invoquer le jugement comme ayant jugé en leur faveur.
Un arrêt récent de la cour de cassation, rendu sur le rapport de Larombière, semble admettre une autre distinction. La femme dotale avait consenti une transaction concernant ses biens dotaux ; elle demanda et obtint l'homologation de cet acte. Il a été jugé que cette décision n'avait pas l'autorité de chose jugée, ce qui nous paraît évident. La transaction avait mis fin au litige qui divisait les parties ; aucune contestation n'était soumise au tribunal; on lui demandait d'homologuer une transaction, il aurait dû décider qu'il n'avait aucune qualité pour cela, car l'homologation est un acte de juridiction volontaire; or, les tribunaux n'ont cette juridiction que par exception dans les cas déterminés par la loi, et où est la loi qui donne au juge le droit d'homologuer des transactions consenties par une femme dotale? Le tribunal était donc radicalement incompétent, et eût-il été compétent, l'homologation n'était rien qu'un acte de juridiction gracieuse et comme tel le jugement ne pouvait avoir force de chose jugée. La cour de cassation allègue d'autres motifs : « L'arrêt, dit-elle, qui sanctionne la transaction se fonde, non sur une appréciation en fait et en droit des prétentions respectives des parties, mais uniquement sur l'existence du contrat qui est l'œuvre de leurs volontés ; le dispositif môme n'est autr^chose que la teneur de la transaction dont la cour d'appel ordonne l'annexion à la minute de son arrêt ; la force obligatoire d'un pareil acte d'homologation ne diffère point de celle qui s'attache à h transaction elle-même. » Cependant la cour d'appel avait admis la chose jugée : sa décision a été cassée (1). Ol pourrait induire des motifs de l'arrêt de cassation, et l'arrêtiste en tire cette conséquence, que si le juge avait motivé sa décision sur des considérations de fait et de droit à lui propres, on ne pourrait lui refuser le caractère de jugement et, par suite, de chose jugée. Nous doutons que
(1) Cassation, 11 novembre 1873 (Dalk>&, 1873, 1, 45").
telle ait été la pensée de la cour. Ce serait, en tout cas, une erreur. Motivée ou non, l'homologation est toujours un acte de juridiction volontaire, et à ce titre elle ne peut produire l'autorité de chose jugée.
La question présente encore d autres difficultés, que nous examinerons au titre du Contrai de mariage.
9. Les jugements d'adjudication ont-ils l'autorité de chose jugée? La cour de cassation a jugé que le cahier des charges d'une vente ou d une licitation constitue un véritable contrat de vente; cette vente ne change pas de nature, parce qu'elle se fait en justice; le jugement d'adjudication équivaut à l'acte dressé par le notaire, c'est donc essentiellement un acte de juridiction volontaire. De là suit que ce jugement ne peut avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des contestations qui s'élèveraient ultérieurement au sujet des immeubles vendus ou licites entre les parties qui ont figuré audit jugement (1). Il y a un léger motif de douter qui ne se présente pas dans les actes ordinaires de juridiction gracieuse : c'est que les mâmes parties entre lesquelles le procès s'élève ont été en cause dans le jugement d'adjudication. Mais quand on dit quelles ont été en cause dans l'adjudication, on s'exprime inexactement; il n'y a pas de véritable instance judiciaire, parce qu'il n'y a rien à juger; dès lors les parties intéressées ne peuvent pas se prévaloir de ce qui a été décidé, parce que rien n'a été décidé, pas plus que si la vente s'était passée par-devant notaire.
D se peut cependant que le jugement d'adjudication décide un incident qui constitue une véritable contestation. Dans ce cas, il y a un jugement contentieux sur l'incident et ce jugement, comme toute décision judiciaire rendue en matière contentieuse, a l'autorité de chose jugée (*).
(1} Rejet, 24 février 1868 (Dalloz, 1868, 1, 308).
(2) Comparez Rejet, chambre civile, 6 avril 1857 (Dalloz, 1857, 1, 157).
lg OBLIGATIONS.
