‹ Principes de droit civil T. 03Chapitre 111 sur 127 · Le mari peut-il demander une provision ? p · texte numérisé non relu

Le mari peut-il demander une provision ? p

N° 5. Des mesures conservatoires.

265. La femme peut requérir l’apposition des scellés et l'inventaire. Le mari

conserve-t-il, en ce cas, îe droit d’aliéner les effets inventoriés? p. 304.

266. La femme a-t-elle besoin d’être autorisée pour requérir ces mesures? p. 305.

267. Le droit établi par l’article 270 n’appartient-il qu’à la femme commune?

268. La femme peut-elle requérir d’autres mesures que celles qui sont prévues par

l’article 270? p. 306.

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