CHAPITRE IV. — Des actions concernant la filiation

Section ). - Principes généraux.

426. Qu’cst-ce que Vêlai et les questions d’état? Des diverses actions qui forment

des questions d’état, p. 536.

427. Nature de Vétat. Conséquences qui en résultent quant aux actions qui con-

cernent l’état considéré comme droit moral, p. 557.

428. Les intérêts pécuniaires qui dérivent de l’état sont régis par le droit commun,

429. L’état, comme droit moral, n’appartient qu’i 1 enfant. Les intérêts pécuniaires

passent aux héritiers et sont régis par le droit commun, p. 540.

430. Règles spéciales de procédure qui régissent les questions d’état, p. 540.

Section II. — De l’action en désaveu.

g 1er. Quand il y a lieu au désaveu.

431 II y a lieu au désaveu quand la filiation maternelle est établie par 1 acte de

TABLE DES MATIÈRES

naissance. I! n’y a pas lieu à désaveu quand l’enfant prouve sa filiation par témoins, p. 5-41.