N° I. REFUS DU MARI

126. Aux termes de l’article 218, « si le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation. » L’article 219 contient une disposition analogue pour les actes extrajudiciaires. En général, la justice n’intervient pas dans l’exercice de la puissance maritale, pas plus quelle n’intervient pour limiter ou modifier les droits des citoyens. Pourquoi donc le code permet-il au juge d’accorder l’autorisation que le mari refuse ? C’est que la puissance maritale est un devoir plutôt qu’un droit, un devoir de protection confié au mari, dans l’intérêt de la femme et de la famille ; or, la protection ne doit pas dégénérer en oppression. Le refus du mari peut être injuste; dès lors il fallait ouvrir à la femme un recours devant les tribunaux. Proudhon donne une autre raison. “ lje mari, dit-il, n’est- que le délégué de la loi, dans 1 usage du pouvoir dont elle l’a revêtu; la puissance publique, qui absorbe tous les pouvoirs particuliers , peut, à plus forte raison, les suppléer (2). » Nous protestons de toutes nos forces contre une pareille doctrine, c’est celle de la souveraineté absolue de l’Etat, c’est-à-dire la doctrine du pouvoir absolu, que l’Etat s’appelle république, royauté ou empire. Non, l’Etat n’absorbe pas les droits des citoyens; il a pour mission, au contraire, d’en assurer le libre exercice. Mais quand plusieurs droits sont en conflit,' la justice intervient pour vider le débat. Le

(1) Arrêt de cassation du 21 janvier 3845 (Dalloz, 1845, 1, 97).

(2) Proudhon, Traité sur l’état des personnes, t, Ier, p. 468.

DBS PERSONNES.

mari qui refuse injustement l’autorisation abuse de son droit, si l’on veut considérer la puissance maritale comme un droit. La femme a aussi un droit, elle a le droit de faire les actes juridiques qui l’intéressent. C’est à la justice de prononcer entre le mari et la femme.