‹ Principes de droit civil T. 06Chapitre 113 sur 161 · Des choses dites communes. Des choses sans maître, p · texte numérisé non relu

Des choses dites communes. Des choses sans maître, p

2. Des choses qui sont ou ne sont pas dans le commerce, p. 7.

3. Des biens qui appartiennent à des particuliers et de ceux qui appartiennent à des

personnes morales, p. 8.

S II. Des biens de l’État.

4. Distinction entre le domaine public de l’État et le domaine privé, p. 8.

' A° i. Du domaine publie de l'État.

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