VII. Des voies concédées

29. D’après lis principes du droit commun et d’après les dispositions du cahier des

charges sur les chemins de fer concédés, les compagnies concessionnaires sont propriétaires des Voies concédées, p. 47.

30. En quel sens la loi française du 15 juillet 1845 modifie-t-elle ces principes? p. 48. 51. Y a-t-il incompatibilité à cc qu’une voie concédée soit tout ensemble dans le

domaine public'et dans le domaine privé? Jurisprudence sur la propriété des canaux concédés, p. 49.

o2, Les concessionnaires peuvent-ils intenter les actions possessoires et les actions réelles concernant ics terrains qui forment la voie concédée? p, 5L 33. Les concessionnaires peuvent-ils vendre? p. 53.