III. Des lais et relais de la mer

42. Les lais et relais de la mer appartiennent au domaine privé ; ils sont dans le.

commerce, aliénables et prescriptibles, p. 62.

43. À partir de quel moment les terrains abandonnés par la mer ou conquis par elle

entrent-ils dans le domaine privé? Faut-il pour cela un acte du gouvernement? p. 63.

44. Quid si un terrain concédé par le gouvernement est envahi par les eaux de la mer

et mis ensuite à découvert? reste-t-il la propriété du concessionnaire ou appartient-il à l’État? p. 63.