V. Des îles

48. Les îles qui se forment^dans les rivières navigables appartiennent au domaine privé

de l’État, p. 71.

VI. Des biens du domaine public qui rentrent dans le commerce.

49. Quand la destination publique de ces biens cesse, iis passent du domaine public

dans le domaine privé de l’Etat, p, 72.

N° 3. Des principes qui régissent le domaine de l'Etat I. Du domaine privé. •

30. L’État a sur les biens qui forment le domaine privé le droit de propriété qui appar tient aux personnes civiles, p. 72. .

51. Pourquoi le domaine privé ne peut-il être aliéné qu'en vertu d’une loi ? p- 73.

52. Des exceptions que reçoit le principe établi par la loi de 1790, p. 74.

53. Conséquences du principe de l’aliénabilité des domaines nationaux, p. 75.

IL Dit domaine public.

54 L’Etat n’a pas un vrai droit de propriété sur les biens du domaine public, p. 77,

55. Ces biens sont hors du commerce. A partir de quel moment? p.. 77.