Ils sont inaliénables et imprescriptibles, p

57. Us ne peuvent pas être expropriés pour cause d’utilité publique, p. 79.

58 Les biens du domaine public rentrent dans le commerce, quand leur destination publique vient à cesser, p. 79.

59. Faut-il pour cela une déclaration de l'autorité adminislralive ? p. 80.

60. A qui appartient le terrain des routes abandonnées? p. 82.

61. Quels sont les droits des riverains des routes abandonnées? p. 83,

table des matières.

N° 4. Des biens des communes et des provinces.

62 Les communes et les provinces sont des personnes civiles capables déposséder'

Quid des arrondissements et des cantons ? p. 84.