II. Du domaine privé des communes el des provinces

68. De quoi se compose ce domaine? Qui en a la propriété, les habitants ou la commune

et la province? Des biens communaux proprement dits, p. 88,

N° 5. Des biens des établissements publics.

69. Quels établissements forment une personne civile et en quel sens ils possèdent, p. 89.

g III. Des biens des particuliers.

70. But de l'article 537. Les personnes dites civiles ont-elles un véritable droit de pro-

priété? p. 89.

Des droits que l'on peut avoir stir les biens.